Installation classée à Hénin-Beaumont (62110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats font ressortir une non-conformité importante et récurrente de la concentration et du flux en azote des effluents industriels rejetés par le TVME dans le réseau d’assainissement de la station d’épuration d’HENIN-BEAUMONT. Par conséquent, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les valeurs limites imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, dans un délai de 12 mois. Ce délai se justifie en raison de la complexité du montage administratif et juridique, nécessaire en amont de la mise en place de la solution technique de traitement de ces rejets.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites d’émission en azote – autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2013, article 4.3.11
Rappel des résultats des Contrôles inopinés de l’année 2025 : Un écart d’environ 16 % avec le volume totalisé par le débitmètre du laboratoire et le relevé de l’exploitant a été signalé par le laboratoire en charge du contrôle inopiné : 105 m³/j pour l’exploitant et 125 m³/j pour le laboratoire. L’exploitant précise qu’un étalonnage du débitmètre sur le canal de venturi est réalisé chaque année. Le dernier certificat nous a été présenté : il s’agit d’un contrôle en date du 21 février 2025 qui précise la conformité du matériel de mesure. L’exploitant explique la différence de mesure par le fait que le laboratoire considère le zéro au fond du venturi alors que sans écoulement, le venturi n’est jamais vide. Ceci a effectivement été constaté par l’inspecteur. L’exploitant devra en informer le laboratoire en charge du prochain contrôle inopiné à son arrivée sur site pour éviter ce genre d’erreur. Le débit moyen journalier est légèrement supérieur à la VLE fixée par l’APA à 96 m³/j mais inférieur à la VLE fixée, par la Convention Spéciale de Déversement (CSD), à 125 m³/j. L’examen des résultats des contrôles inopinés de 2025 met en évidence un léger dépassement de la concentration en azote du rejet industriel au regard de la VLE de l’arrêté préfectoral (2 325 mg/l pour une VLE de 2 300 mg/l). Cependant cette valeur est largement supérieure à la valeur limite imposée par la Convention Spéciale de Déversement, fixée à 100 mg/l. NB: La CSD actuelle a été signée en le 27/10/2021 et a acté d’un durcissement très important des VLE pour les rejets azotés passant de 2 510 mg/l à 100 mg/l, soit une réduction d’un facteur 25. Résultats d’autosurveillance en azote pour 2025 : La synthèse des résultats d’autosurveillance (sur GIDAF) en azote global de l’année 2025 est la suivante : Année 2025 Concentration de NGL en mg/l (VLE : 2 300 mg/l) Flux en NGL en kg/j (VLE : 175 kg/j Janvier 3 376 419 Février 3 790 438 Mars 3 292 346 Avril 3 068 367 Mai 3 550 390 9/10 Juin 3 490 352 Juillet 3 324 365 Août 3 092 314 Septembre 3 053 331 Ces résultats montrent que les dépassements des VLE en azote sont importants et récurrents. L’exploitant nous a fait part des éléments suivants : Le SYMEVAD a confié courant 2020/2021, une mission « d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de la définition du process de traitement de la pollution azotée du TVME » au Bureau d’étude ANTEA/IRH Ingénieur Conseil. Les conclusions de cette 1ère étude envisageaient la création d’une nouvelle unité de t
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2013, article 9.3.5.1
Vu sur site : - le suivi des paramètres en continu (débit, pH et température) au niveau du rejet et report en salle de contrôle. - l’enregistrement des données. La transmission des résultats sur GIDAF est régulière. Le cadre GIDAF a été adapté récemment par l’inspection pour prendre en compte les modifications de fréquence et l’ajout du paramètre COT par l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2024. L’inspection a consulté toutes les transmissions de l’année 2025 ; il apparaît que : - les paramètres DCO et MES sont bien mesurés chaque jour. - les paramètres As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg, COT phosphore et HC sont mesurés une fois par mois et le paramètre azote (pour une exigence mensuelle) est mesuré chaque jour. - les paramètres DBO5, chlorures, le manganèse, Sn, Se, Fe+Al, sulfates, fluor, matières grasses et l’indice phénols sont mesurés une fois par mois (pour une exigence bimestrielle). - les paramètres AOX et CN sont mesurés une fois par mois (pour une exigence trimestrielle). - les paramètres PFOA et PFOS ont été mesurés 3 fois dans l’année 2025 dans le cadre de la campagne de recherche des PFAS puis le 11 septembre pour le second semestre (pour une exigence semestrielle).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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