Installation classée à Hénin-Beaumont (62110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite menée le 20 février 2025 sur le site FAURECIA INDUSTRIE à Hénin-Beaumont a permis de constater la mise en place des dispositifs de confinement et de rétention des GPI conformément aux dispositions de l'article D.541-361 du code de l'environnement. L'exploitant s'étant remis en conformité et à ce jour l'arrêté de mise en demeure proposé par l'inspection suite à la visite d'inspection du 26 novembre 2024 n'ayant pas encore été signé par […] préfet, l'Inspection propose simplement l'abandon de la proposition du projet d'arrêté de mise en demeure. En outre l'exploitant a justifié des mesures correctives apportées sur les autres points qui ont fait l'objet d'observations par l'inspection lors de la visite précédente.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-361
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection du 26 novembre 2024 menée sur le site Faurecia Hénin-Beaumont, dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (G.P.I) dans l'environnement, l'inspection a constaté l'absence de dispositifs de confinement et de récupération prévenant la dissémination des GPI dans l'environnement ainsi que des dispositifs en place mais dégradés et donc inefficaces pour empêcher la dissémination des G.P.I dans le réseau des eaux pluviales. Ceci constituant une non- conformité à l'article D.541-361 du code de l'environnement, l'Inspection a proposé à M. le préfet du Pas-de-Calais une mise en demeure de respecter les dispositions de l'article D.541-361 sus cité. L'exploitant a transmis en date du 18 novembre 2024 le bon de commande relatif à l'installation, sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales de voiries et de parking, de dispositifs permettant le confinement et la récupération des GPI. Lors de la visite d'inspection sur site du 20 février 2025, l'inspection a pu constater que les dispositifs manquants ont été mises en place ou remplacés pour ceux qui étaient dégradés. Les photos des dispositifs sont jointes en annexe du rapport. A noter que les dispositifs de retenu des GPI sont constitués d'un géotextile qui semble facilement dégradable et nécessite des vérifications et des maintenances fréquentes. L'exploitant a indiqué à l'inspection vouloir investir dans des filtres de type "paniers métalliques" plus durable dans le temps.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Pour mémoire, lors de la visite précédente en date du 26/11/24 L'inspection a relevé que : les procédures n'incluaient pas la vérification périodique des dispositifs de confinement et de rétention des GPI, • la sensibilisation au risque de dispersion des G.P.I pouvait être améliorée (manque d'affichage, communication ...), • concernant les emballages, ceux-ci ont été listés mais aucune routine de vérification de l'état de ceux-ci n'est en place • L'exploitant a fourni à l'inspection les éléments justifiant de la planification des contrôles et maintenances périodiques des dispositifs de confinement des GPI, de l'amélioration de l'affichage de sensibilisation en particulier dans la zone silo et de l'amélioration générale des procédures en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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