Installation classée à Henin-Beaumont (62110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004766
Commune
Henin-Beaumont (62110)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2026
SIRET
24620029900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'installation de méthanisation a été autorisée avant les modifications en 2021 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010. En conséquence, certaines prescriptions contrôlées lors de cette visite d'inspection ne lui sont pas applicables, notamment la couverture du stockage de digestat. Toutefois, en contrepartie, des mesures organisationnelles doivent être prises pour éviter les débordements des eaux de ruissellement dans le milieu. Celles-ci n'ont pas été présentées lors de la visite et font donc l'objet d'une demande d'action corrective et de justificatif.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage de digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
6/8 Le digestat est le résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques. Dans le cas présent, il s'agit de boues déshydratées (solides). Elles sont entreposées sur une plateforme bétonnée, correspondant à 6 mois de stockage, entourée d'un rebord en béton de 1,2 m de hauteur. Cette aire de stockage n'est pas recouverte. Les eaux de ruissellement sont collectées par une série de regards en points bas. Elles transitent par une bâche de relèvement, équipée d'un capteur et d'une pompe. Elles sont ensuite réinjectées en tête de la station d'épuration. Le réseau est curé deux fois par an. Cette installation de méthanisation a été autorisée avant 2021, elle est donc dispensée de l'obligation de couverture des stockages de digestat, mais doit faire l'objet de mesures organisationnelles prenant en compte les situations météorologiques décennales pour éviter les débordements vers le milieu. Sur place, l'exploitant n'a pas pris de mesure organisationnelle en ce sens, et ne sait pas si les situations météorologiques décennales ont été prises en compte dans le dimensionnement de l'ouvrage. Le dossier de demande d'autorisation de 2010 précise seulement : "Dans l'aire à boues, des formes de pentes permettront de collecter les eaux de pluie. Celles-ci seront dirigées vers le poste toutes eaux.La capacité du réseau alimentant le poste toutes eaux sera limitée à 10 m3/h, lorsque le débit d'eau collecté par la plateforme sera supérieur à cette valeur, l'excédent sera évacué vers le réseau d'eau pluvial de la station." (page 24) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place des mesures organisationnelles prenant en compte les situations météorologiques décennales permettant d'éviter les débordements. Ces mesures devront être annexées au programme de maintenance préventive. L'inspection demande également à l'exploitant de lui transmettre ces mesures dès qu'elles seront définies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, article Annexe (4) à l'article R. 511-94/8
L’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 janvier 2012 liste les installations classées du site : - 2781-2 (méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale) : 7,2 t MS /j - autorisation (A) - 2910-B (installation de combustion) : 410 kW - autorisation (A) La nomenclature des installations classées a évolué depuis 2012, pour les quantités et puissances autorisées dans l’arrêté le site est désormais soumis à enregistrement : - 2781-2-b : enregistrement (< 100t/j) - 2910-B : n’est plus classé (< 1 MW) A noter que désormais le critère de classement pour la rubrique 2781 fait référence à la quantité de matières et déchets traités par jour, quelle que soit leur teneur en matière sèche (MS). Ainsi pour une teneur moyenne en MS de 50%, 7,2 t MS/j équivaut à 14,4 t /j. En séance, l'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas eu de modification des installations et des quantités traitées. Environ 4,5 t MS de boues sont traitées par jour au maximum (soit environ 9 t/j). *** Numéro SIRET et notion d'exploitant Par ailleurs, l'inspection a constaté que le numéro SIRET indiqué dans la base de données GUN Env (Guichet unique numérique de l'environnement) correspondait à un établissement VEOLIA, fermé depuis 2011. Le numéro SIRET fourni doit correspondre à celui de l'exploitant du site, qui est, d'un point de vue réglementaire, le bénéficiaire de l'autorisation environnementale. Dans le cas présent, l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 2012 pour l'activité méthanisation précise dans son article 1.1.1. "Exploitant titulaire de l'autorisation" qu'il s'agit de la communauté d'agglomération d'Hénin Carvin (CAHC). Toutefois, pour la CAHC le terme d'"exploitant" s'appliquait à Véolia. A la demande de l'inspection, la CAHC a transmis son numéro de SIRET pour la mise à jour de la base de données GUN Env. L'inspection précise qu'une demande de changement d'exploitant est possible (cf. articles L.181- 15 et R.512-68 du code de l'environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8 L’inspection propose à l’exploitant de réaliser un porter à connaissance pour la mise à jour des rubriques de son arrêté suite aux évolutions réglementaires.
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
Les matières entrantes sont : les boues et graisses issues de la station d'épuration, ainsi que des graisses provenant de l'extérieur (particuliers et entreprises). Les différents ouvrages de stockage (bâche de boue liquide, bâche de boue épaissie, bâche des graisses) qui alimentent le digesteur sont en béton et recouverts. Les bâches des boues sont situées à l'intérieur du bâtiment. Des sondes de mesure (en doublon : une principale et une de secours) équipent chaque bâche et sont reliées à un logiciel de supervision. L'installation est suivie en continu grâce à un système de télégestion qui permet notamment de gérer les alarmes à distance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
En amont de la visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de lui transmettre le programme de maintenance préventive et les rapports des derniers contrôles réalisés des organes de sécurité. Par courriels des 27 et 29 avril 2026, l’exploitant a envoyé 22 documents (rapports de contrôle, d'intervention, résultats d'analyse et bilan). En séance l'exploitant a présenté le programme de maintenance préventive. Il a également fourni les justificatifs aux suites données sur les non-conformités relevées dans certains rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 dernier alinéa
L'arrêté ministériel du 12 août 2010 a été modifié par l'arrêté du 17 juin 2021. Les conditions d'application pour les installations existantes sont indiquées dans son annexe III. Cette installation de méthanisation, autorisée en 2012, est considérée comme une installation existante. Elle n'est pas soumise à l'obligation de rétention (article 30 point I) introduite en 2021. Elle ne dispose pas de rétention et n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 30 point VI, faisant l'objet de ce point de contrôle. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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