AP de Mesures d'Urgence du 12/11/2021, article 2.1
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de suivi environnemental du 19 décembre 2024 portant sur le suivi de mortalité (avifaune et chiroptères) réalisé d’avril 2022 à juin 2023, le suivi d’activité de l’avifaune (avril 2022 à avril 2023) et des chiroptères ainsi que de l’efficacité du système de bridage en faveur du Milan royal (suivi du bridage dynamique d’avril 2022 à février 2023). L’article 2.3.II de l’AMPG du 26 août 2011 modifié prévoit que « les rapports de suivi environnemental visé à l'article 12, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis ;». Le rapport de suivi environnemental au titre de l’année 202
COMMUNE D'ETALANTE — Contrôles à l’accueil et registre d'admission des déchets
Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 et 9
Lors de l'inspection, l'exploitant présente son registre d'admission des déchets pour les années 2015 à 2025. Il s'agit d'un cahier manuscrit complété par l'exploitant. NON-CONFORMITE :Le registre ne comporte que les informations suivantes : la date de dépôt, l’identité usuelle de la personne venue déposer les déchets (particulier ou entreprise), la quantité (exprimée en tonnes ou en mètres cubes) et la dénomination usuelle du déchet. Les indications demandées par la réglementation ne sont donc pas toutes consignées dans le registre. A titre d'exemple, les éléments suivants ne figurent pas dans le registre (liste non exhaustive) : - le code déchet, - le numéro de SIRET du producteur du déche
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.