6 installations de GOURIN (56110) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de contrôle périodique des extincteurs Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le justificatif du contrôle périodique ou de l'acquisition de nouveaux extincteurs devra être transmis à l'Inspection avant le 30/11/24.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de contrôle des installations électriques Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'attestation du contrôle des installations électriques devra transmise à l'Inspection avant le 31/12/24.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Absence de bordereau de livraison effluents
Arrêté Préfectoral du 25/02/2021, article 1
Dépassement du nombre emplacements volailles autori sés, en raison de changements d'espèces (poulets légers) Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Un dossier modificatif ICPE afin de prendre en comp te le changement d'espèces de volailles (poulets légers), intégrant la mise à jour de la gestion des effluents devra être transmis au service Environnement de la DDPP. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.