Installation classée à Viévy (21230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le dépôt de déchets sur la parcelle A138 de la commune de Viévy constitue une installation de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregi strement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au vu des informations disponibles et des déclarations de la commune durant la visite, il apparaît que cette installation est exploitée par la commune de Viévy. Cette installation n’a pas fait l’objet d’un arrêté préf ectoral d’enregistrement depuis 2015, ni d’une autorisation depuis 2007, elle fonctionne donc sans l'enregistrement ICPE requis. La commune de Viévy a indiqué son intention de régulariser la situation en mettant à l’arrêt définitif l’installation, et a précisé que les apports de déche ts ont cessé 2 à 3 semaines avant la visite.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exploitation d’une ISDI (2760-3) sans l’enregistrement requis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/10/2024, article L. 181-1 et R. 511-9
Lors de la visite, la commune de Viévy indique qu'à sa connaissance la parcelle A138 n’a pas été un dépôt d’ordures ménagères, et que seuls des déchets inertes y ont été stockés. Elle ne dispose pas d’informations fiables sur la période exacte du début de l’expl oitation de cette installation, mais estime qu’elle se situerait dans les années 1940. La commune de Viévy indique être propriétaire de la parcell e A138 et gérer le nivellement des déchets avec les engins agricoles des membres du conseil municipal, tout en s’efforçant de ne pas y stocker elle-même des déchets. A titre d’exemple, elle mentionne la valorisation des tuiles pour l’entretien de chemins communaux lors de la réfection de la t oiture de la mairie il y a quelques années. Elle indique qu'après réception du courrier préfectoral du 18/06/2024, elle a rappelé que le site est réservé aux habitants de la commune et que seuls des déchets inertes peuvent y être apportés. Ce type d'information est réalisé au niveau de zones d’affichag e situées dans le bourg et 14 des 17 hameaux de la commune, mais aussi grâce à la distribution des documents dans certains lieux de vie non équipés de zones d’affichage. Un rappel à l'en-tête de la commune, daté du 14/09/2020, e st également affiché à l’entrée de l’installation (côté intérieur du site suite à un problème avec le portail selon les déclarations de la commune) : il rappelle que la "décharge municipale cadastrée A138 "Les Varennes" [...] 8/14 1) est réservée aux habitants de la commune de Viévy 2) ne doit être utilisée que pour : l'entrepôt de branchages ou herbages destinés à être incinérés, le dépôt de matériaux inertes, c'est-à-dire principalement terre, cailloux, gravats, 3) que du feu ne peut y être allumé uniquement quand les conditions météorologiques le permettent. Tout autre dépôt (vieux équipements sanitaires, tuyaux PVC ou fibrociment, plastique, peinture, ferrailles, pneumatiques) y est strictement interdit et doit être effectué à la déchetterie selon les règles définies par la communauté de communes compétente en la matière." La commune indique toutefois ne pas être en mesure de c ontrôler si les apports ne sont réalisés que par des habitants de la commune, puisque l’accès à l’installation n’était pas limité jusqu’à peu de temps avant la visite et en outre que le site ne dis posait pas d'un contrôle à réception ni d'un gardiennage. Elle précise par ailleurs que l’existence de cette installation était de nature à limiter les dépôts sauvage
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Lors de la visite il est constaté que le massif de déchets a une hauteur de l’ordre de 10 m avec des pentes relativement importantes, mais aussi que des déchets en blocs paraissent instables et susceptibles de rouler en bas du talus (notamment sur la pente située au sud). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DEMANDE DE JUSTIFICATIF : Afin d'assurer la sécurité des personnes fréquentant le voisinage de l'installation, et notamment celles empruntant le bord de route située en contrebas du massif de déchets et la parcelle agricole située à l’Est, il est demandé à la commune de s’assurer : de la stabilité (de façon durable) des déchets présents en surface dans les pentes, de sorte qu'ils ne puissent pas rouler au pied du talus et sortir de la parcelle en risquant de blesser quelqu’un ; le cas échéant, les déchets pouvant être instables seront retirés des pentes ; de l'absence de toute trace de glissement sur l'ensemble des pentes du massif de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 18
Lors de la visite, il est constaté des traces de brûlage sur le site. La commune indique que les brûlages étaient gérés par l es membres du conseil municipal qui s’assuraient préalablement que les conditions de sécurité étaient réunies pour éviter la propagation d’un incendie dans l’environnement. Elle précise que les brûlages ont cessé , sans être en mesure d’indiquer la période à laquelle le dernier brûlage a été réalisé. 11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tout brûlage de déchets est strictement interdit. Pour aucun motif, les opérations de brûlage ne peuvent reprendre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Lors de la visite, la limitation des accès est vérifiée uniquement au niveau de la plateforme constituée par le massif de déchets. Le portail d’accès au site est équipé d’un cadenas à code ( mis en place quelques semaines avant l'inspection, selon le maire). Selon les déclarations de la c ommune, seuls les membres du conseil municipal, l’agriculteur exploitant la parcelle située à l’Est de l’ISDI, et les personnes entreposant du bois sur le site, ont connaissance du code. L’accès à la plateforme est ensuite limité soit par : une clôture agricole, le bois entreposé, la végétation, un merlon, les pentes du massif de déchets. La commune a évoqué une réflexion concernant l'ajout d'u ne clôture/portail après la zone de stockage de bois et l'entrée de la parcelle attenante, pour une limitation complète de l'accès au massif de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la commune de s’assurer que l’accès à la zone d'implantation de l'ISDI, que ce soit par le haut ou par le bas de la parcelle, est bien empêché physiquement aux personnes étrangères au conseil municipal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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