Installation classée à MONTBETON (82290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Par rapport à la précédente visite du 23 mai 2024 (opération TRASHNET), il est constaté l'évacuation des carcasses de Véhicules Hors d'Usage (VHU) partiellement dépollués, ainsi que les déchets associés, des pièces de métal, pneumatiques usagés et batteries. À l'adresse du [adresse], les activités de centre de traitement de VHU au titre de la rubrique 2712-1 de l'exploitant ont cessé. La régularisation de la situation administrative des activités sur ce site est effective par le respect des mesures conservatoires énoncées dans l'Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD du 28 août 2024) n°82-2024-08-28-00004. L'exploitant à cette adresse n'exerce plus d'activités au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et ces conclusions amènent à proposer au Préfet du Tarn et Garonne la levée de mise en demeure pour ce site sur la commune de MONTBETON.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mesures conservatoires.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2024, article art.3
Le jour de l'inspection, l'exploitant montre les factures émises par la société DERICHEBOURG (AFM Recyclage à MONTAUBAN) d'évacuation des déchets métalliques (en date du 11/06/24 et 26/06/24), des batteries usagées (en date du 14/10/24) L'exploitant affirme avoir évacué suite à la visite d'inspection les déchets de pneumatiques usagés en juin 2024 vers la […] à St-Etienne de Tulmont, mais n'a pas été en mesure de présenter de justificatif. L'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage a été évacué du site. À l'adresse de résidence principale sus-nommée, l’Inspection constate que l'exploitant a bien interrompu toute nouvelle collecte et/ou réception de véhicules hors d’usage et a évacué les véhicules hors d’usage du site. Cependant l'exploitant précise oralement que les véhicules ont été déplacés sur le site de son activité de garage mécanique sur la commune de ViLLEMADE (82130), la société ATM Garage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande la transmission des BSD des déchets de pneumatiques évacués en Juin 2024 vers la […] (82).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de suspension, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R.512-46-1
Le jour de la visite il est constaté la cessation d'activité d'entreposage et de stockage de véhicules terrestres hors d'usage. L'exploitant, en cessant ses activités au [adresse], n'a pas, à déposer de dossier de demande d'enregistrement desdites activités auprès de la Préfecture du Tarn et Garonne. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection constate que l'exploitant a régularisé la situation administrative de son activité en cessant son activité de centre VHU à l'adresse de son domicile sur la commune de MONTBETON.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R.543-155-7
L'inspection constate l'absence de véhicules hors d'usage et l'enlèvement des véhicules considérés comme tels depuis la visite d'inspection du 23 mai 2024. Il ne reste sur place que 3 véhicules définis comme possédés à titre personnel par l'exploitant (une Golf Volkswagen immatriculée ET-451-TN, une A6 Audi immatriculée BA-815-JA et un Sharan Volkswagen immatriculé CB-161-EW) ainsi que deux véhicules rattachés selon les dires de l'exploitant aux activités de son garage mécanique auto sur ViLLEMADE. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible d'obtenir un agrément pour l'exercice de cette activité, mais il suffit d'être enregistré au titre ICPE et être affilié à une filière à Responsabilité Élargie aux Producteurs (REP) ou à un Système individuel (SI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection constate que l'exploitant a régularisé la situation administrative des activités à son habitation principale située au [adresse]HU à cette adresse. Il n'a donc pas à posséder l'Agrément Préfectoral obligatoire jusqu'au 31 décembre 2024, sur l'adresse précitée
Proposition de l'inspection : Levée de suspension, Levée de mise en demeure 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 – V
L'inspection constate l'évacuation effective des véhicules considérés comme hors d'usage et la cessation des activités nécessitant, au titre ICPE, le recueil des eaux susceptibles de polluer des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
A l'identique du point de contrôle précédent, il est visuellement constaté sur les surfaces extérieures l'absence d'activités nécessitant au titre ICPE la mise en place de dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) des eaux susceptibles d'être polluées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 – III
Le jour de l'Inspection il est constaté l'évacuation de toutes les pièces grasses extraites de véhicules, de fluides issues de la dépollution des véhicules ou de pièces métalliques sur l'aire extérieure du domicile de l'exploitant situé à l'adresse: [adresse].
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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