Installation classée à Rodez (12000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a conduit à la constatation de quatre non-conformités. Il a notamment été relevé que plusieurs consignes relatives à la prévention du risque incendie n’avaient pas été formalisées par écrit par l’exploitant. Le plan de défense incendie doit ainsi être rédigé et complété. Par ailleurs, un exercice incendie devra être réalisé dans les meilleurs délais afin de tester l’efficacité des mesures organisationnelles mises en place par l’exploitant face au risque incendie présent sur l'installation.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
5/12 Un plan de masse a été présenté. Toutefois, ce document, à lui seul, ne répond pas à la définition du document de défense contre l’incendie telle que prévue par la prescription applicable. Par ailleurs, aucun document n’est disponible à l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet son plan de défense contre l'incendie à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Les réseaux de téléphonie fixe et mobile sont utilisés comme moyens d’alerte des services d’incendie et de secours. L’installation a été mise en service le 5 janvier 2026. Depuis cette date, aucun exercice incendie n’a été réalisé par l’exploitant. Celui-ci indique avoir pris contact avec le service prévention en vue de l’organisation d’un tel exercice ; toutefois, à ce jour, aucune intervention n’a été planifiée.6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant réalise un exercice incendie dans ses installations. Le compte-rendu de l'exercice est transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Les écoulements susceptibles d’être pollués sont collectés gravitairement puis dirigés vers le bassin de rétention externe, lequel est équipé d’une vanne d’obturation. L’exploitant indique que l’ensemble des agents a été sensibilisé à la manipulation de cette vanne. Néanmoins, aucune consigne formalisée relative à la mise en œuvre du dispositif d’obturation n’a pu être présentée le jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection la consigne relative à la manipulation de la vanne d'obturation du bassin de rétention. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Plusieurs zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ont été identifiées au sein des installations le jour de la visite d'inspection, notamment : le stockage de déchets verts ;• différents locaux de stockage de déchets dangereux ;• la cuve de récupération des huiles ;• etc.• Toutefois, ces zones ne font l’objet d’aucune matérialisation sur site et aucun plan ne permet de les localiser. Par ailleurs, les consignes destinées à prévenir ces risques n’ont pas pu être présentées lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant transmet à l'inspection la preuve de la matérialisation des zones à risque d'incendie et d'explosion, le plan de localisation de ces zones ainsi que les consignes à observer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant n'a pu présenter aucune consigne. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble de son répertoire de consignes, tant celles relatives à l’exploitation que celles portant sur la sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Le jour de la visite d’inspection, aucun équipement susceptible de contenir des batteries n’était stocké dans le local dédié aux D3E. Toutefois, aucun contenant spécifique n’était mis à disposition afin de permettre la séparation des D3E contenant des batteries des autres D3E. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de prévoir un contenant réservé au stockage des D3E susceptibles de contenir des batteries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Les installations ne comportent aucun dispositif de confinement interne en bâtiment. Le confinement est réalisé dans un bassin externe (voir le constat suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
L'exploitant a mis en place les dispositions d'accès aux installations suivantes: - l'entrée est dotée d'un portail fermé en dehors des heures d'ouverture; - les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée du site; - le site est entièrement clotûré; - un agent est chargé de l'accueil et de l'orientation des usagers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
L’installation dispose d’un accès principal permettant l’intervention des secours. Elle est également équipée d’un portillon donnant accès au poteau incendie implanté sur la voie publique. Le plan de circulation n’est toutefois pas affiché à l’entrée du site. Néanmoins, les marquages au sol, la signalisation en place ainsi que la présence des agents de déchèterie permettent d’assurer le respect des règles de circulation. Le jour de la visite, les voies de circulation ainsi que l’emplacement réservé au stationnement d’un engin de secours étaient propres et dégagés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le registre de sécurité a été présenté: il n'appelle pas de remarques. L'ensemble du matériels de lutte contre l'incendie a été contrôlé par la société EUROFEU le 22/04/2026. Le matériel est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'installlation a été mise en service en janvier 2026. Depuis cette date, aucun incident ou accident n'est survenu. L'exploitant est informé des nouvelles modalités de télédéclaration d'un évènement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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