Installation classée à La Garnache (85710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce contrôle réalisé par l’inspection des installations class ées, n’a pas relevé de non-conformité au code de l’environnement.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 3.4.1
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° 134997175-001-1 du 23/07/2025 relatif à la campagne de mesures des retombée s de poussières effectuée par la société APAVE. Cette campagne de mesures a été réalisée du 27/05/2025 au 30/06/2025. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les résultats en retombées atmosphériques totales respectent le seuil fixé à l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 7.4
Un contrôle des niveaux sonores émis par l’installation a ét é effectué le 04 juin 2025 par la société APAVE (Rapport n° 134997107-001-1 du 17/06/2025). Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les conclusions sont les suivantes : « Les mesurages des niveaux sonores émis dans l’environnement effectué le 04/06/2025 ont permis de montrer que les installations respectent les critères définis par l’arrêté spécifique au site ou par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les niveaux en limite de propriété sont conformes. » La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 2.2.2
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de ce centre de transit et de traitement de déchets non dangereux ne génère pas de dispersion de poussière, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. Page 4Afin de gérer les éventuels envols, l’inspection a aussi constaté qu’un mur en béton surélevé au Nord-Est d’un filet de 3,5 m de hauteur entoure la zone de production. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 2.2.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. Page 5La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 9.5.4
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 25 extincteurs, répartis sur l’ensemble du site. Ces extincteurs sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 08/07/2025 par la société CHRONOFEU (33) ; 3 robinets d’incendie armés (RIA) implantés devant le préau ; Une réserve d’eau constituée d’une bâche souple d’un volume de 210 m³ ; Page 7 Une borne incendie (référence SDIS : 096-0102) située à proximité immédiate de l’entrée du site. L’inspection a demandé à effectuer un test de fonctionnement d’un RIA. Le RIA n°1 a été mis en service immédiatement et a correctement fonctionné. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 9.5.5
L’inspection a constaté que le bassin de confinement constitué de la plateforme extérieure de stockage des déchets située au Nord du site, est installé et opérationnel. La fonction confinement de cette plateforme est assurée par une vanne de coupure à commande Page 8électrique ou manuelle. Cette vanne est opérationnelle et protégée pour être accessible en toutes circonstances. Elle est connue des opérateurs et présente sur le plan d’intervention destiné aux services de secours. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 4.3.1
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° D25-10-1403 du 10/11/2025 de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le Laboratoire IANESCO (86). Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs l imites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral. Page 9La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 9.2.6
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis l’attestation de conformité des installations électriques du site délivrée le 26/06/2025 par la société APPLICATION GENERALE ELECTRIQUE (44). Ce document a été consulté par l’inspection. Les conclusions sont les suivantes : « L’installateur atteste que l’installation électrique de consommation, objet de cette attestation, est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. » La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 4.3.1
Le dernier entretien des séparateurs d’hydrocarbures a été effectué le 03/11/2025. Les déchets ont été pris en charge par la société CHIMIREC (33). L’inspection a consulté les BSD associés (bordereaux n°BS D-20251031-PKE721T38 et n°BSD- 20251031-BS9HE0A2B) qui sont conformes. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien périodique des séparateurs d’hydrocarbures
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.