L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle que l’exploitant a réalisé les actions correctives nécessaires au retour à la conformité de son site sur les points suivants : Les moyens de lutte contre l’incendie ;• La gestion des eaux susceptibles d’être polluées.• Au vu de ces constats, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de ne pas donner suite à sa proposition de mise en demeure transmise par bordereau du 5 décembre 2025.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite de contrôle du 26 novembre 2025 l’inspection des installations classées avait constaté que la réserve d’eau du site, mobilisable en cas d’incendie, était insuffisante. Celle-ci était constituée uniquement par un poteau d’incendie situé à l’entrée du site ( réf SDIS : 047-0458 ) ne permettant pas de fournir un débit de 60 m³ /h comme l’exige l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Suite à ce constat constituant une non-conformité majeure en termes de prévention des risques accidentels, l’inspection des installations classées avait proposé à Monsieur le Préfet, par bordereau du 5 décembre 2025, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées ci-dessus sous un délai de 3 mois. Lors de la visite de contrôle du 28 avril 2026, l’inspection a constaté que les moyens de défense incendie de la déchetterie, qui comprenaient initialement 8 extincteurs et un poteau incendie (réf SDIS : 047-0458) , ont été complétés par un extincteur de 50 kg sur roues et une réserve d’eau de 300 m³ (bâche souple). Cette bâche souple de 300 m³ (réf SDIS : 047-0495) est localisée à 120 m de l’entrée de la déchetterie sur le site de la société Bricomarché. L’exploitant a mis en place une convention avec cette société. Cette convention a été présentée à l’inspection des installations classées. La bâche souple dispose de deux accès côté voirie. Elle est équipée de deux prises de raccordement conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter en eau. Ces prises permettent de fournir un débit de 60 m³ /h (cf planche photo). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations et répondent aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Au vu de ces constats l’inspection propose à Monsieur le Préfet de ne pas donner suite à la proposition de mise en demeure transmise par bordereau du 05 décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Lors de la visite de contrôle du 26 novembre 2025 l’inspection des installations classées avait constaté que le dispositif de confinement des eaux susceptibles d’être polluées par un incendie n’est pas opérationnel. Ce dispositif constitué d’une vanne d’isolement, n’était pas équipé de sa clé de manœuvre, n’apparaissait pas sur le plan d’intervention destiné aux services d’incendie et de secours, n’était pas signalé au sol et n’était pas connu du personnel de la déchetterie. De ce fait, lors de l’incendie qui s’était déclaré dans la case extérieure de stockage des déchets verts le 16 juillet 2025, les eaux d’extinction n’avaient pas pu être confinées et s'étaient déversées dans l’étier situé en contre-bas de la déchetterie malgré l’installation par les pompiers d’un dispositif en sortie de séparateur d’hydrocarbures. 6/6 Suite à ce constat, l’inspection des installations classées avait proposé à Monsieur le Préfet, par bordereau du 05 décembre 2025, de mettre en demeure l’exploitant d’équiper son site d’un dispositif de confinement opérationnel comme l’exige l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012, sous un délai de 3 mois. Lors de la visite de contrôle du 28 avril 2026, l’inspection a constaté que : l’exploitant s’est équipé de 3 clefs de manœuvre pour permettre aux agents de fermer la vanne de confinement qui équipe le site en cas d’incendie. Ces clés sont facilement accessibles et positionnées aux endroits suivants : • La première se trouve à l’entrée du site, sous le plan d’intervention.◦ La deuxième se trouve dans le bureau du responsable de la déchetterie en haut de quai. ◦ La troisième se trouve au plus près du dispositif d’isolement des eaux, fixée sur le mur.◦ La vanne de confinement est protégée par des légoblocs et des grilles pour que son accès ne puisse être entravé par des déchets verts. • La vanne de confinement est opérationnelle. Son fonctionnement a été vérifié (position ouverte et fermée) à la demande de l’inspection des installations classées (cf planche photo). • Le plan d’intervention destiné aux services d’incendie et de secours a été mis à jour. La position de la vanne de confinement ainsi que celle des clés de manœuvre est indiquée sur ce plan. • Les moyens mis en place par l’exploitant respectent les dispositions de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Au vu de ces constats, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de ne pas donner suite à la proposition de mise en demeure transmise par bordereau du 0
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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