Installation classée à La Garnache (85710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport du suivi environnemental mené en 23 sur le parc éolien et les justificatifs concernant les éventuelles mesures associées à ce suivi sont à fournir. Le balisage des éoliennes doit être réparé pour une mise en conformité avec la rég lementation applicable. Le respect de la maintenance et fréquence de maintenance de certains équipements reste à justifier. Page 3
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suite visite du 26/01/2021 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 2
L’exploitant a fourni : – deux devis du 17 avril et 17 mai 2022, non signés , de l’écologue « DERVENN » pour la réalisation d’un suivi environnemental de juin à octobre 2022 e t avril à mai 2023 (28 passages de suivi de mortalité + suivi d’activité + 4 passages supplémen taires pour l’avifaune). Un des devis compte également une recherche de gîtes et une expertise pour la recherche de zones humides ; – un bon de commande du suivi pour le parc (livrais on au 30/06/2024) : il est notamment mentionné sur ce bon : « Les prestations d’interventions ne pourront démarrer qu’après le retour signé du présent bon de commande... » En séance, l’exploitant indique que le suivi a été réalisé en 2022/2023 tel qu’annoncé dans le devis ci-dessus évoqué. Il a été prolongé après mai 2023 par des passages de terrain supplémentaires. Le rapport de suivi n’est pas encore disponible, selon l’exploitant. Pour le suivi d’activité des chiroptères en altitude, les enregistrements ont eu lieu sur la machine E8 (pour ce parc) et E5 (pour le parc de l’Espinassière 1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => il est rappelé à l’exploitant que le rapport de suivi environnemental doit être fourni à l’inspection des installations classées au plus tar d 6 mois après la dernière campagne de prospection de terrain , conformément à la disposit ion de l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel d u Page 4 26 août 2011 ; => l’exploitant fournit sous 1 mois le rapport du s uivi environnemental réalisé en 2022/2023 à l’inspection des installations classées. Ce rapport est accompagné des justificatifs concernant les mesures correctives associées à ce suivi éventuelle ment mises en œuvre à ce jour ou à mettre en place en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le jour de l’inspection, le balisage diurne ne fonc tionne pas sur les éoliennes E3 à E6. L’exploitant explique être en attente de l’installation d’un nou veau système de balisage sur le parc éolien de Brem-sur-Mer pour réutiliser l’ancien balisage de ce parc en vue de réparer le balisage des éoliennes du parc éolien de l’Espinassière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Sous 1 mois, l’exploitant doit mettre à niveau l e balisage des éoliennes en vu d’être en conformité avec la réglementation applicable au par c. Dans le même délai, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées, les justif icatifs de cette remise à niveau du balisage du par c éolien.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni : Page 5 – rapports de maintenance préventive annuelle : vér ification par sondage : réalisée le 07/04/2023 pour E2, le 20/04/2023 pour E4 et le 27/06/2023 pour E6 ; Les points 9, 23, 143 et 152 du rapport concernent la vérification de l’arrêt d’urgence et le point 153 concerne la survitesse : pas de non-conformité relevée. L’arrêt simple se fait à chaque intervention dans l ’éolienne selon l’exploitant. Ce point n’est pas explicitement mentionné dans les rapports. – rapport du 12/07/2023 du prestataire VERITAS de v érification des installations électriques du poste de livraison : aucune observation relevée. – la vérification des installations électriques des éoliennes se fait au cours de la maintenance préventive annuelle. Les points 177 à 197 du rapport concernent notamment cette vérification : les points 177 à 197 ne sont pas mentionnés comme étant « OK » dans les rapports fournis pour les 3 éoliennes E2, E4 et E6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => sous 1 mois, l’exploitant justifie de la réalisa tion de la dernière maintenance à jour des installations électriques des éoliennes du parc (E1 à E6). => L’exploitant demandera à l’entreprise Coverwind en charge de la maintenance préventive des éoliennes, de préciser la vérification de l’arrêt simple des machines comme point de contrôle dans les rapports de la maintenance annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : – rapports de maintenance préventive annuelle : vér ification par sondage : réalisée le 04/04/2023 pour E1, le 13/04/2023 pour E3 et le 25/05/2023 pour E5 ; Les points notamment 125 et 148 concernent la vérif ication des raccords vissés du mât et le point 112 concerne la vérification des raccords vissés de s pales (entre les pales et le roulement : fixation des pales) : pas de non-conformité relevée, sauf po ur E1, point 112 : il est relevé pour les raccords vissés de fixation de pale, la non-conformité suivante : "Marques de couples manquantes." ; – rapports de maintenance à six mois des éoliennes : réalisée le 15/11/2023 pour l’éolienne E1, le 17/11/2023 pour E2, le 20/11/2023 pour E3, le 23/11 /2023 pour E4, le 01/12/2023 pour E5 et le 05/12/2023 pour l’éolienne E6 ; L’inspection visuelle du mât n’est pas explicitement indiquée dans ces rapports. – rapports de serrages des brides de fondation et d e l’ensemble des structures de l’éolienne : contrôle visuel 100 % (état et marquages) puis cont rôle à la clef hydraulique de 10 % boulons pour la majorité des brides dont celles du mât et des pa les : vérification par sondage : réalisé le 12/07/2022 pour E1, le 13/07/2022 pour E3 et le 22/07/2022 pour E5. Pas de non-conformité relevée. Page 6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => sous 1 mois, l’exploitant précise quelle mesure corrective a été apportée à l’anomalie relevée dans le rapport de maintenance annuelle du 04/04/20 23 pour l’éolienne E1 concernant les brides de fixation de pale. => L’exploitant demandera à l’entreprise Coverwind en charge de la maintenance préventive des éoliennes, d’intégrer la vérification visuelle du m ât comme point de contrôle dans les rapports de la maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni la liste des équipements de sécurité (SIS), précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenanc e destinées à garantir leur efficacité dans le temps. La liste des SIS est conforme à la prescription pour les SIS qui y sont relevés. Parmi les SIS, les éoliennes sont équipées d’un dét ecteur de fumée (en nacelle au-dessus de la génératrice), vérifié chaque année. Le point 8.23.1 des rapports de maintenance annuelle concernent la vérification de ce SIS. Cette vérific ation a été réalisée le 04/04/2023 pour E1 et le 07/04/2023 pour E2, le 13/04/2023 pour E3, le 20/04 /2023 pour E4, le 25/05/2023 pour E5 et le 27/06/2023 pour E6 : le point 8.23.1 n’est pas indiqué comme étant "OK" dans les rapports pour les 6 éoliennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => sous 1 mois, l’exploitant justifie de la réalisa tion de la dernière maintenance à jour des détecteurs de fumée des éoliennes du parc (E1 à E6).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a fourni : – la fiche "sécurité" du parc éolien de 2023 qui mentionne notamment : * les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ; * les procédures d’alertes avec les numéros de télé phone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours ; * les consignes à suivre dans les différentes situa tions prévues à la prescription et notamment en cas d’incendie. – une fiche réflexe par situation prévue à la presc ription (excepté pour l’incendie mais cette situation est bien décrite dans le document évoqué précédemment) ; Absence de consignes explicites sur : – les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt ; – les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt des éoliennes (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrag es des brides) sont à ajouter aux consignes de sécurité ; => il convient également de préciser dans ces consi gnes les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les éoliennes sont équipées d’extincteurs : 2 en na celle et 1 en pied de mât. Ces extincteurs sont vérifiés dans le cadre de la maintenance annuelle d es éoliennes : point 5 (extincteur en pied de mât) et 19 (extincteur en nacelle) : pas de non-conformité relevé en 2023 pour E1 et E4. L’exploitant a fourni : – bons du 12/07/2023 du prestataire ABC FEU de véri fication des extincteurs dans les 2 éoliennes non accidentées et le poste de livraison : il indique de prévoir le remplacement de 11 extincteurs de CO 2 de plus de 10 ans (tous les extincteurs de E1 à E5 et 1 extincteur de E6) ; – devis du 26/02/2024 du même prestataire ABC FEU f aisant suite à la vérification du 12/07/2023 pour le remplacement des extincteurs ; – bons de commande en lien avec le devis de remplac ement des extincteurs : livraison au 29/03/2024. 9 mois se sont écoulés entre le constat de nécessit é de remplacer les extincteurs et le remplacement effectif de ces équipements. L’extincteur en pied de mât de l’éolienne E1 a été vu sur site. La vérification est à jour (03/2024). En ce qui concerne la compatibilité des agents d’extinction avec les risques à combattre : – les extincteurs dans les éoliennes sont au CO 2, appropriés à combattre des incendies de classe B. Les feux d’origine électrique sont classés dans cette catégorie. – les extincteurs dans le poste de livraison sont à poudre, appropriés à combattre des incendies de classe A, B et C. Il est précisé sur les extincteurs : “utilisable sur installation électrique sous tensio n supérieur à 1000 volts” . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit veiller à remplacer les extincteurs obsolètes dans un délai acceptable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : – rapports de maintenance préventive annuelle : vér ification par sondage : réalisée le 04/04/2023 pour E1, le 07/04/2023 pour E2, le 13/04/2023 pour E3, le 20/04/2023 pour E4, le 25/05/2023 pour E5 et le 27/06/2023 pour E6 ; Page 9 Le point 3 concerne la vérification visuelle des pales : pas de non-conformité relevée pour E4 et E5. Non vérifié pour E1, E2. Mesure corrective à apporter pour E3 et E6 ( « Ruban pelable 3 m » ) ; – rapports de maintenance à six mois des éoliennes : réalisée le 15/11/2023 pour l’éolienne E1, le 17/11/2023 pour E2, le 20/11/2023 pour E3, le 23/11 /2023 pour E4, le 01/12/2023 pour E5 et le 05/12/2023 pour l’éolienne E6. Le point 3 concerne la vérification visuelle des pales : pas de non- conformité relevée ; – rapports du prestataire Coverwind de vérification spécifique des pales. Réalisée le 24/07/2023 pour E1 et E2, le 25/07/2023 pour E3, E4, E5 et E6 : 1 dommage de classe 3 sur une échelle de 5 (pas la légende dans les rapports) est relevé sur la pale B de E4. 2 mêmes dommages sont relevés sur les pales A et B de E2. Également ce même dommage est r elevé sur la pale C de l’éolienne E1. Les autres dommages relevés sont au maximum de classe 2 pour les autres pales ; – rapports du prestataire "Coverwind" de vérificati on spécifique des pales. Réalisée le 23/02/2024 pour E1, le 24/02/2024 pour E2, le 27/02/2024 pour E3, E4, E5 et E6 : 1 dommage de classe 3 sur une échelle de 5 (pas la légende dans les rapports) est relevé sur les pales C des éoliennes E4 et E5. 2 mêmes dommages sont relevés sur les pales A et B de E2. Les autres dommages relevés sont au maximum de classe 2 pour les autres pales. En séance, l’exploitant explique que les rapports d’inspection des pales sont envoyés à un ingénieur dédié afin d’expertiser précisément le niveau de cr iticité et déterminer l’action à mener pour chaque défaut constaté. En séance l’exploitant a pr ésenté et fourni par la suite, pour exemple, le suivi de défaut de pale concernant la machine E4. L’observation de l’ingénieur concernant le défaut de la pale C de E4 est la suivante : "Pas d’évolution du défaut depuis 2019. Continuer le suivi. "
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de l’inspection, les panneaux d’affichage d es consignes de sécurité à observer par les tiers sont bien présents aux accès des éoliennes E1 (visi tée), E3 et E4 (vues de l’extérieur en allant vers E1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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