Installation classée à Beuvry (62660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection et des compléments transmis par l’exploitant par message électronique du /2026, il a été mis en évidence plusieurs non-conformités (plan des réseaux incomplet, référentiel défini dans l'arrêté ministériel du /2018 à prendre en compte pour l'autosurveillance des eaux pluviales, modalités de prélèvements dans le cadre de l'autosurveillance non satisfaisantes...) pour lesquelles l'exploitant doit apporter les éléments de réponse, sous 3 mois.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le site est entièrement imperméabilisé. Les eaux pluviales et eaux usées sont collectées de façon séparative (l'activité ne génère pas d'eaux industrielles). Les eaux usées sont traités in situ (assainissement non collectif). Aucun document justificatif n'était présent sur le site. La gestion des eaux pluviales n'était pas connue de la responsable du site. Par message électronique du 23/07, l'Inspection demandait à l'exploitant : - de fournir le plan des réseaux des effluents. - d'expliquer comment étaient gérées les eaux pluviales (collecte, traitement, exutoire). Par message électronique du 29/07, il nous transmettait le plan des réseaux des effluents ainsi qu'une notice explicative datée du 23/07/2026. L'ensemble de la plateforme est équipé d'un réseau de collecte des eaux pluviales qui recueille la totalité des eaux de ruissellement de la parcelle. Ce réseau est constitué de canalisations enterrées (matériau béton, écoulement gravitaire), complétées par des grilles de collecte réparties sur les zones de voirie et de stockage. Les eaux collectées transitent par plusieurs regards de visite et ouvrages de régulation (regards- vannes, poste de relevage, vanne limiteur de débit). Une inspection télévisée du collecteur d'eaux pluviales (rapport THEYS ASSAINISSEMENT n°24- 084 du 06/12/2024) a permis de confirmer le bon état général de la canalisation sur le tronçon inspecté, En sortie de réseau, les eaux pluviales collectées sont dirigées vers un ensemble déshuileur- débourbeur. En aval de celui-ci, deux cuves complémentaires assurent une phase de décantation supplémentaire. L'évacuation des eaux depuis ces cuves s'effectue par surverse. Les eaux pluviales traitées sont ensuite dirigées vers le réseau du port fluvial puis vers le milieu naturel (canal d'aire) sans autre traitement (vu la convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau portuaire signée entre le port de Béthune, TMF et VNF).5/7 Le plan des réseaux transmis par l'exploitant est à mettre à jour: il ne contient pas tous les éléments listés à l’article 14 (poste de mesure, vannes manuelles, automatiques,...). Il serait judicieux d'y indiquer clairement les positions des séparateurs d'hydrocarbures et des cuves de décantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - plan des réseaux à mettre à jour
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
6/7 L'exploitant réalise une autosurveillance semestrielle du rejet des eaux pluviales (la convention de rejet impose cette fréquence de surveillance). Vu la transmission par l'exploitant par message électronique du 29/07 des analyses du rejet des eaux pluviales réalisées par la société DEKRA en février 2025, octobre 2025 et mars 2026. Les paramètres mesurés sont les suivants: MES, DCO DBO5, hydrocarbures, AOX, CN, phénol, Cr VI, Cr, Ni, Cu, Zn, As, cd, Hg, Pb. Les mesures de concentration des différents paramètres respectent les valeurs limites définies à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 (rubrique 2713 soumise à enregistrement) ainsi que celles définies à l'article 5.7 de l'arrêté ministériel du 15/10/2010 (rubrique 2715 soumise à déclaration) Remarques de l'inspection : - le référentiel retenu par DEKRA est celui de l'arrêté ministériel du 15/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 (article 5.7). Les valeurs mesurées ont été comparées aux valeurs limites prescrites dans cet arrêté. Pour les prochaines autosurveillances, il faudra désormais prendre le référentiel défini dans l'arrêté ministériel du 06/06/2018. - les prélèvements réalisés doivent l'être sur une période de 24h et non en prélèvement ponctuel comme réalisé lors des 3 dernières autosurveillances. - la convention de rejet établie entre TMF Operating et le port de Béthune impose des valeurs limites pour le rejet d’eaux pluviales du site pour les paramètres DBO5, DCO, MES, Plomb, Azote, Zinc, Cuivre, Cadmium et Hydrocarbures. Ces valeurs limites sont inférieures à celles mentionnées dans l'arrêté ministériel du 06/06/2018. Les valeurs limites de certains paramètres (DCO, Zn, Cu, Cd) n'ont pas été respectées lors du contrôle de DEKRA en mars 2026 rendant le rejet non compatible avec l'objectif de qualité 2 du canal d'aire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Engager les mesures prenant en compte les remarques de l'inspection reprises dans les constats du PC3 ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · mesures périodiques des polluants des eaux pluviales
PC2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Vu l'entretien et le nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures réalisés par la société THEYS ASSAINISSEMENT (transmission des BSDD de juillet 2024 et de décembre 2025). Vu la facture du curage du réseau par la société RECYNOV en avril 2026. Vu l'intervention de la société LDA environnement (changement de prestataire) pour le curage des réseaux et le nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures en juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Par message électronique du 29/07, l'exploitant nous transmettait: - un rapport de mesures acoustiques réalisées en janvier 2025 en interne en limite de propriété (valeurs mesurées à titre indicatif inférieures à 70 dB) - une offre commerciale de la société DEKRA du 27/07/26 pour la réalisation semestrielle de mesures acoustiques sur la plateforme de TMF OPERATING (vu la proposition de 2 points de mesure en limite de propriété et 2 points de mesure en ZER). L'exploitant nous indiquait vouloir réaliser des mesures acoustiques semestriellement afin de conforter les résultats obtenus en interne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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