Installation classée à CHASSIEU (69680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
1 - La société MAURAN-DELON a réalisé en 2022 une extension géographique de son établissement associées à de nouvelles activités ICPE actuellement exploitées illégalement puisqu'elles n'ont pas fait l'objet des déclarations requises (rubriques 2564, 2565 et 2940 de la nomenclature des ICPE). Il doit être procédé à leur régularisation administrative. L'exploitant doit faire réaliser les contrôles périodiques des installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (rubriques 2560, 2564, 2565 (si maintenue) et 2940 de la nomenclature des ICPE). Compte tenu que ces demandes ont déjà été formulées lors de la précédente visite, l'inspection propose à Madame la préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure imposant à l'exploitant de : - régulariser la situation administrative de ses installations, dans un délai de 2 mois - faire réaliser les contrôles périodiques des installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique conformément aux articles R.512-55 et suivants dans un délai de 6 mois. 2 - L'exploitant n'a pas réalisé le diagnostic des sols demandé par l'inspection lors de la précédente visite. En conséquence, l'inspection propose à Madame la préfère de prendre un arrêté préfectoral spéciale imposant à l'exploitant la réalisation d'un diagnostique des sols dans un délai de 6 mois. Par ailleurs, l'exploitant a cessé ses rejets d'eaux usées industrielles dans le réseau des eaux pluviales et placé ses produits dangereux sur rétention.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative & contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9, R.512-46-1 et R.512-47
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de régulariser la situation administrative du site : déclaration / demande d'enregistrement d'installations le cas échéant, cessation d'activité pour les installations concernées le cas échéant, réalisation des contrôles périodiques, le cas échéant. Lors de la présente visite, l'exploitant indique: avoir mis en œuvre un nouveau dispositif pour le nettoyage des outils de peinture permettant de réduire le volume des cuves et ainsi passer du régime de l'enregistrement à celui de déclaration avec contrôle pour la rubrique ICPE 2564 ; • ne pas avoir réalisé la régularisation administrative de ses activités relevant de la nomenclature des ICPE (rubrique 2564 , 2940, 2565) ; • ne pas avoir fait réaliser les contrôles périodiques pour ses installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (rubrique 2560 , 2564 , 2940, 2565) ; • envisager l'arrêt de son installation relevant de la rubrique 2565 ;• L’inspection rappelle à l’exploitant que les démarches de déclaration initiales d'installation classées relevant du régime de la déclaration (avec contrôle périodique) sont dématérialisées et sont à faire sur le site internet entreprendre.service-public.fr. L’inspection propose à Madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de procéder à la régularisation administrative de ses activités ICPE et de faire réaliser les contrôles périodiques prévus à l’article L. 512-11 du code de l’environnement pour les installations relevant des rubriques 2560, 2564, 2565 (sauf cessation d’activité) et 2940. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Projet de mise en demeure : L'exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations relevant des rubriques 2940, 2564 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en réalisant une déclaration (initiale) en ligne d’installations classées pour la protection de l'environnement conformément aux dispositions de l’article R.512-47 du code de l’environnement dans un délai de 2 mois ; L'exploitant doit régulariser la situation administrative de son installation relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans un délai de 2 mois : - soit en réalisant une déclaration (initiale) en ligne d’une installation classée pour la protection de l'environnement conformément aux dispositions de l’article R.512-47 du co
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article annexe I point 7.3
Lors de la précédente visite l’inspection avait demandé à l’exploitant : d’entreposer les déchets produits sur le site dans des conditions prévenant les risques de pollution ; • de faire réaliser les investigations nécessaires pour identifier, localiser et caractériser les pollutions au droit de la zone d’entreposage des déchets (diagnostic de la pollution des sols et de la qualité des eaux souterraines), puis de définir et mettre en œuvre les éventuelles mesures de réhabilitation de la zone polluée (plan de gestion) ; • de respecter les durées maximales d’entreposage des déchets produits sur le site, et de faire évacuer vers une filière de gestion ou d’élimination adaptée l’ensemble des déchets dont la durée d’entreposage est supérieure à ces durées maximales. •10/10 Lors de la présente visite, l'exploitant indique avoir : évacué les déchets liquides dangereux par une filière agrée (un BSD de 2025 figure dans Trackdéchets), • lui-même évacué les contenants de produits dangereux en déchetterie,• ne pas avoir entrepris de diagnostic de pollution des sols et de la nappe.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Madame la préfète de prendre un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à l'exploitant la réalisation d'un diagnostique des sols dans un délai de 6 mois. Observation : L'inspection rappelle à l'exploitant que les évacuations des déchets dangereux (dont les contenants) doivent être réalisées par les filières agréées et faire l'objet de BSD traçable dans Trackdéchet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article annexe I points 1.4, 5.5 et 5.6
Lors de la précédente visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan des réseaux du site et de cesser les rejets d'eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers le milieu naturel. Lors de la présente visite l'exploitant indique avoir supprimé son aire de lavage extérieure et réalisé les opérations de lavage de pièces dans sa station de lavage située dans l'un de ses deux bâtiments. Cette station de lavage fonctionne en circuit fermé. L'exploitant présente le plan des réseaux de la partie du site où se situait l'ancienne aire de lavage extérieure. L'inspection constate la suppression du nettoyeur haute pression qui était utilisé sur l'ancienne aire de lavage extérieure. L'exploitant indique que le site n'a pas de rejet d'eau usée industrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article annexe I points 2.9 et 2.10
Lors de la précédente visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant d’associer les stockages de produits liquides susceptibles de créer une pollution à des capacités de rétention de volume adapté. Lors de la présente visite, l'inspection constate que la majorité des produits dangereux sont associés à une capacité de rétention, sauf quelques pots de peintures. Après la visite, l'exploitant a transmis une photos des pots de peintures en question associée à une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’Inspection demande à l’exploitant de s'assurer que les rétentions utilisées respectent le volume réglementaire, notamment pour les pots de peintures évoqués dans le constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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