Installation classée à Chassieu (69680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006110436
Commune
Chassieu (69680)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 27 septembre 2023
SIRET
95450612700248
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'Inspection constate que l'exploitant PAPREC RESEAU gère correctement l'entreposage et la ges - tion administrative des déchets réceptionnés. Par ailleurs, elle constate également que l'exploitant a mis en place divers éléments (murs coupe feu, procédures, état des stocks, caméras thermiques) permettant de s'assurer de la gestion du risque incendie. L'Inspection constate également des axes d'amélioration concernant le plan de défense incendie mise en place. L'Inspection constate que l'ensemble des modifications présentées dans le Porter à Connaissance du /2023 ont été mises en place mis à part la surélévation d'un mur coupe-feu, objet de la de - mande suivante. Enfin, l'Inspection rappelle à l'exploitant les dispositions liées à l''arrêté ministériel du /2023 et notamment l'échéancier associé concernant l'application des différents articles.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 01/12/2023
L'Inspection contrôle l'ensemble des murs coupe-feux et leurs caractéristiques décrits selon le Por- ter à Connaissance du 10/10/2023. L'ensemble de ces murs coupe-feu ne présentent pas de défauts apparents susceptibles d'altérer leurs caractéristiques réputées REI 120. De manière générale, l'Inspection constate que les stockages réalisés au sein d'un même îlot sont espacés, facilitant la circulation des personnes et créant des éléments coupe-feu supplémentaires. Concernant la partie Déchets Non Dangereux, l'Inspection constate la présence des murs coupe- 5/9feu aux hauteurs suivantes : - Mur CF de 3,3 mètres de hauteur sur la partie Nord et Ouest de l'îlot 3, - Mur CF de minima 5 mètres de haut (2,2 mètres demandés) sur la partie Ouest de l'îlot 6. L'Ins - pection note qu'un retour constitué de blocs bétons coupe-feu est également réalisé permettant d'améliorer les dispositifs coupe-feu, - Mur CF de 2,2 mètres de haut protégeant une partie de la chaîne de tri, - Mur CF de 2 mètres de haut situé à l'Est de l'îlot 9, - Mur CF de 8 mètres de haut isolant certains bureaux ainsi que les îlots 10 et 14, côté Ouest, - Mur CF de 4,5 mètres de haut entre l'îlot 11 et 12, - Mur CF de 3 mètres de haut sur les parties Sud des îlots 13 et 14. Concernant la partie Déchets Dangereux, l'Inspection constate la présence des murs coupe-feu aux hauteurs suivantes : - Mur CF de 8 mètres de hauteur (tout-hauteur) sur la partie Ouest du bâtiment, séparant les sto - ckages réalises des bureaux, - Mur CF de 2,8 mètres de haut isolant une partie bureau à l'Est de l'îlot 5, L'Inspection constate que les travaux indiqués dans le Porter à Connaissance concernant la mise en place de murs coupe-feu REI 120 de 3 mètres de hauteur "p our retenir les flux de 5 kW/m 2 et 3 kW/m 2 du scénario 7 et ainsi contenir les flux thermiques à l’intérieur du bâtiment" n'ont pas été mises en place. Ces murs auraient du être situés sur les parties Est et Sud de l'îlot 7 et Est de l'îlot 8 de la partie Déchets Dangereux. L'Inspection constate que la hauteur de ces murs est inférieure à 3 mètres de hauteur (approximativement 1 mètre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser et lui transmettre sous 2 mois : - les éléments démontrant de la mise en conformité des murs coupe-feu indiqués précédemment (devis, factures, photographies, bon d'intervention, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Murs coupe feu : état · localisation et hauteur
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
6/9L'exploitant a présenté son plan de défense incendie à l'Inspection. Il l'a également transmis par mail du 23/06/2025. Le plan de défense incendie contient les informations suivantes : - Schéma d'alarme et d'alerte, - Plan du site et des moyens d'extinctions, - Plan des réseaux, - Plan des stockages réalisés et des zones de danger, - Inventaire des produits chimiques, - Suivi de formation du personnel, - Etat des stocks des éléments combustibles L'Inspection relève des axes d'améliorations concernant les informations contenues dans ces do - cuments. Elle note un manque d'informations concernant la détection et l'accueil des services de secours hors période ouvrée (modalités d'accès, mesures organisationnelles, etc.). Ces éléments sont d'au- tant plus importants que la surveillance du site hors période ouvrée est assurée par un gardien - nage et également par une société de télésurveillance. Ainsi, la réparation des tâches entre ces deux entités doit être mieux définie. Le site est également équipé d'un système de vidéosur - veillance et de caméras thermiques asservies au système d'alerte et de surveillance. L'Inspection indique également à l'exploitant que la surveillance du site assuré par le gardien doit être davantage organisé notamment concernant les rondes réalisées. En effet, l'organisation de ces dernières est encadrée par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 et sera applicable et opposable au 01/01/2026. L'Inspection constate que le plan de défense incendie ne contient pas les informations détaillant les modalités de mise à disposition des différentes fiches de données de sécurité des produits sus- ceptibles d'être présents au sein de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande donc à l'exploitant, sous 2 mois, de préciser son plan de défense incendie avec les éléments suivants : - les modalités d'organisation concernant un incendie hors période ouvrée (détection, modalités d'accès et d'accueil des services d'incendie et de secours, mesures organisationnelles, etc.) et no - tamment la répartition des tâches entre les missions réalisées par le gardien et la société de sur - veillance, - les informations détaillant les modalités de mise à disposition des différentes fiches de données de sécurité des produits susceptibles d'être présents au sein de l'installation, - l'état des stocks transmis aux services d'incendie et de secours avec les éléments indiqués. Ces éléments seront tenus à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant indique pouvoir réaliser et transmettre rapidement un état des stocks de l'ensemble des produits et déchets combustibles stockés au sein de son exploitation. L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre l'état des stocks du 23/06/2025, jour de l'inspection. Suite à l'ins - pection, par mail du 23/06/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le document demandé. Cet état des stocks reprend les différentes typologies de déchets classées par rubriques ICPE, la localisation de ce stockage et les tonnages associées. L'Inspection constate également que l'en - semble des quantités limites autorisées par le classement ICPE du site sont respectées. L'exploitant indique que ce document comprenant uniquement les quantités maximales autori - sées par l'arrêté préfectoral, ainsi que le plan de défense incendie (cf. point de contrôle n°4) et de divers plans du site (réseau, stockage, registre des produits dangereux, etc.) sont tenus à disposi - tion des services d'incendie et de secours au sein d'un casier situé à l'entrée du site. Concernant l'état des stocks mis à disposition des services d'incendie et de secours, l'Inspection rappelle à l'exploitant la nécessité d'être en capacité de fournir un état des stocks des éléments présents à l'instant T dans un délai court. Elle recommande également à l'exploitant de préciser cet état des stocks tenus à disposition des services d'incendie et de secours en détaillant les typologies de déchets stockés en complément des rubriques ICPE, cette information étant plus parlante et pertinente pour ces derniers. 4/9
L'Inspection constate la présence du mur coupe-feu indiqué localisé selon les plans transmis et sé- parant les activités Déchets Non Dangereux des autres activités du site. Ce mur respecte les éléments annoncés concernant la hauteur (8 mètres) et les caractéristiques coupe-feu (murs bétons sans défaut apparent). L'Inspection constate la présence d'une porte coupe-feu EI 120 minutes séparant les deux activités du site. L'exploitant indique que cette porte, ouverte durant l'inspection, est bien fermée hors pé- riode d'exploitation. L'Inspection constate également que sa fermeture est bien asservie au sys - tème de détection incendie.
Par sondage, l'Inspection contrôle la présence de caméras thermiques et dôme rotatif décrit dans le Porter à Connaissance du 10/10/2023. Elle constate la présence des éléments suivants : - 2 caméras thermiques au sein de l'activité Déchets Non Dangereux, - 1 dôme rotatif sur l'activité de pré-tri. - A minima, 1 caméra thermique dans la zone de réception au sein de l'activité Déchets Dange - reux. - Plusieurs caméras de surveillance réparties au sein du site. L'Inspection constate que les éléments techniques indiqués dans le Porter à Connaissance du 10/10/2023 sont bien présents sur site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45
L'Inspection questionne l'exploitant concernant plusieurs refus de déchets issus du logiciel Track - déchets. Elle prend l'exemple de plusieurs Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) réceptionnés à différentes dates : 16/05/2025, 06/02/2025 et 07/01/2025. L'exploitant explique que la plupart de ces BSD ne sont pas des réels refus de tri mais simplement des erreurs de remplissage administrative. […] ne sont pas correctement remplis par les éco organismes assurant la livraison des déchets. Aussi, l'exploitant explique que, dans ce cas de fi - gure, il refuse la réception du lot en question mais, par rupture de traçabilité autorisé par son arrê- té préfectoral, devient le nouveau producteur de ce déchet. Sur le même BSD, PAPREC RESEAU est donc inscrit producteur, installation de destination et collecteur. Un nouveau BSD est alors créé pour ces déchets refusés. 8/9L'Inspection constate donc que les alertes concernant ces refus de déchets ne sont que des for - malités administratives. Au final, ces derniers sont bien réceptionnés, traités et envoyés dans les fi- lières adéquates par l'exploitant.
L'Inspection constate que les piles réceptionnées sont effectivement stockées au sein des deux bunkers indiqués. Ces derniers sont placés sur une dalle étanche formant rétention et sont consti- tués de murs coupe-feu 2h. L'Inspection constate que les piles sont stockées conformément au Porter à Connaissance du 10/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2013, article 7 .5.4
L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'extincteurs et de Robinets d'Incendies Armés en quantité suffisante, accessibles et signalés et correctement répartis au sein de son installation. La vérification périodique de ces équipements a été réalisée en 2025.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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