Cette visite a permis de constater que l’exploitant a apporté des réponses et mis en œuvre des actions correctives concernant plusieurs des demandes formulées suite à la visite du /2021. Notamment, l'exploitant a satisfait aux termes de la mise en demeure du /2021 s’agissant de la cessation des activités de stockage ou regroupement de déchets. Le délai relatif à la cessation des toutes les activités ICPE du site n’étant pas échu, ce point sera vérifié ultérieurement. En outre, plusieurs autres points de contrôle font l'objet d'une demande de l'Inspection. Il est demandé à l'exploitant de répondre à ces demandes dans les délais indiqués dans les fiches de constats correspondantes. À défaut, ces points pourront faire ultérieurement l'objet de propositions de suites administratives.
7points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
Mesures conservatoires – seuils Seveso
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2018 modifié, article 2
Rappel des constats de la visite du 30/04 /2021 : L’Inspection a constaté que l'exploitant avait globalement satisfait aux termes de la mise en demeure du 04/12/2019 en limitant la quantité de produits chimiques de sorte que la somme « Sa » soit inférieure à 1 (non dépassement par cumul du seuil Seveso bas). Par ailleurs, l'Inspection a constaté que la quantité relevant de la rubrique 4120 était généralement très inférieure à la valeur de 50 t mais qu’elle était de 61,5 t le 11 janvier (retard d'un transporteur et commande exceptionnelle). Suite à cette visite, les mesures conservatoires ont été complétées pour limiter la quantité de produits chimiques relevant de la rubrique 4120 en deçà de 50 t (non dépassement direct du seuil Seveso bas).
Proposition de l'inspection : Demande : L’Inspection demande à l’exploitant de poursuivre ses efforts et son suivi s’agissant de la gestion des stocks afin que, dans un délai de 1 mois, la somme « Sa » ne dépasse plus la valeur 1 (maintien sous le seuil Seveso Bas), y compris de manière ponctuelle. Il n’est pas proposé de suites administratives à ce stade compte tenu de la cessation d’activité prévue à court terme. 2 –
Plan d'opération interne (POI) - Exercices
Susceptible de suites
Référence contrôlée : • Code de l’environnement, article L.511-1 • Courrier électronique du 11/05/2021
Rappel des constats de la visite du 30/04 /2021 : L’exploitant a indiqué qu’il n’est pas garanti que le responsable du site puisse être joint immédiatement hors heures ouvrées et que les vigiles ne peuvent pas faciliter l’accès aux services de secours. L’Inspection a donc demandé à l’exploitant de s’assurer que les procédures d’organisation et de gestion d’alerte prévoient au moins une personne en mesure de mettre à la disposition des services de secours les informations et éléments requis (notamment état des stocks) et de faciliter l’accès aux bâtiments. De plus, l’exploitant n’avait pas fait réaliser d’exercices en heures ouvrées m ais a transmis un programme d’exercices sur la période 2021-2022 en vue de vérifier le respect des consignes en cas d’accident ou d’incident et de détecter d’éventuelles améliorations à apporter à ces dernières.
Proposition de l'inspection : Demande : L’Inspection demande à l’exploitant de réaliser un exercice pour les différents types de scénario d’accident figurant dans son POI (déversement, émission de vapeurs toxiques, incendie) dans un délai de 3 mois. 5 –
Vérifications périodiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.511-1
Rappel des constats de la visite du 30/04 /2021 : L’Inspection a consulté les rapports des vérifications périodiques réalisées en 2021 (hors vérification des extincteurs prévue en juin) et a constaté que : • les rapports de vérification des installations électriques (02/03/2021) concluent qu'elles présentent un risque du fait de la présence de poussière dans les armoires électriques (anomalie signalée lors des précédentes vérifications) et le fonctionnement des dispositifs différentiels n’a pas été vérifié (coupure totale non autorisée par l’exploitant) ; • les rapports de vérification des dispositifs de détection incendie (10/03/2021) indiquent que l’essai fonctionnel de certains détecteurs n’a pas été réalisé (détecteur Z et détecteurs de flammes), l’absence d’alarme pour un bâtiment et une zone hors service (Z1 M100).
Proposition de l'inspection : Demande : L’Inspection demande à l’exploitant, dans un délai de 1 mois : – de remplacer le détecteur de flamme hors service, puis de transmettre un justificatif de travaux ; – de faire procéder à la vérification des dispositifs de détection incendie du bâtiment 36. 7 –
Stockage et regroupement de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23/07/2021, article 1
Rappel des constats de la visite du 30/04 /2021 : L’Inspection a constaté que l’exploitant procédait encore sur le site au stockage et au regroupement de déchets issus de son activité dite « chantier ». D’après les éléments figurant dans le registre de suivi des déchets, la durée de stockage de ces déchets avait atteint plusieurs mois et la quantité stockée avait dépassé 1 t (allant jusqu’à près de 25 t) en 2020.Pour mémoire, sans préjudice de l’interdiction de cette activité de stockage et regroupement (mesures conservatoires édictées par l’arrêté du 01/08/2018), les dispositions applicables à cette activité imposeraient des murs et ouvertures REI 60 (mise en demeure du 01/08/2018).
Point d’eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 3
Rappel des constats de la visite du 30/04 /2021 : L’Inspection a constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de fournir une justification récente de la capacité effective du poteau incendie relié au réseau public (N° 8306 – 100 mm). Suite à la visite, il a transmis un message de l’unité DECI de la Métropole de Lyon indiquant les résultats du dernier contrôle débit/pression effectué en avril 2015. L’Inspection a estimé que la fréquence de contrôle appliquée (contrôle débit/pression tous les 9 ans et contrôle fonctionnel tous les 3 ans) n’était pas adaptée aux risques à défendre dans le cas de l’établissement et les mesures conservatoires applicables ont été complétées.
Dispositif d’obturation des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 02/02/1998, article 49
Lors de la visite, l’Inspection a constaté que l’exploitant ne dispose pas de dispositif d’obturation du réseau d’eaux pluviales de type vanne ou ballon gonflable. Il a recours à 2 plaques souples d’obturation pouvant être placées sur les 2 grilles avaloirs présentes dans la cour de l’établissement. L’Inspection a constaté que les plaques d’obturation étaient difficilement accessibles et non signalées. Suite à la visite, l’exploitant a indiqué qu’elles sont désormais accessibles, situées au plus près de la porte qui dessert la cour et signalées. Il a joint des photographies le justifiant.
Plan des moyens incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.511-1
Lors de la visite, l’Inspection a constaté l’absence de plan facilitant l’in tervention des services de secours et d’incendie sur le site, et localisation notamment les moyens de secours incendie dont dispose l’établissement. Suite à la visite, l’exploitant a transmis un bon de commande relatif à la réalisation et pose de 3 plans, accompagné d’un plan localisant les lieux d’affichage prévus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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