Installation classée à Viam (19170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis de relever différentes non-conformités. La mise en œuvre de mesures correctives détaillées dans les points de contrôle ci-dessous est attendue. Pour certaines des non- conformités, il est proposé d ’encadrer leur régularisation par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Système aspiration poussière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 10
L'Inspection a constaté la présence importante de poussière sur le sol, au niveau de différentes machines de travail du bois. L'exploitant indique qu'un nettoyage régulier de l'atelier est réalisé à chaque fin de poste soit 2 fois par jour et prévoit deux nettoyages approfondis 2 fois par an (1 en août et 1 en décembre). Il a transmis à l'Inspection le rapport n°8038 du 14 février 2025 établi par un expert. Ce rapport préconise de revoir l'ensemble des capotages des machines. En effet, le système d'aspiration des poussières n'est pas satisfaisant. 4/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des actions organisationnelles et techniques afin d'obtenir et de maintenir des installations dans un état de propreté satisfaisant, notamment : - mettre en place un registre indiquant les dates de nettoyages ; - réaliser en complément des nettoyages journaliers un nettoyage approfondi plus fréquemment ; - revoir l'ensemble des capotages des machines .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Bruit - surveillance des émissions sonores des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 2.2.1
La campagne de mesures n’a pas été réalisée . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser la première campagne de mesure des émissions sonores et transmettre le rapport de mesures de bruit à l'Inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Bruit - surveillance des émissions sonores des installations
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
L'Inspection constate la présence de plusieurs contenants d’huiles sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des rétentions pour répondre à la prescription susvisée et transmettre des photos de ces aménagements à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions techniques et organisationnelles du bâtiment existant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 2.1.2 III.
L'Inspection constate la présence d'un stockage de 3 palettes de portillons en bois à l'intérieur du bâtiment de production. Les 5 robinets d'incendie armés (RIA) et le système d'extinction automatique des armoires électriques prescrits n'ont pas été installés dans le bâtiment. L'exploitant a fourni à l'Inspection: - le devis n°DE00365 du 04/06/2024 correspondant à la pose d'un réseau incendie avec 5 RIA ; - et le devis estimatif pour l'alimentation en eau pour les RIA. La somme de ces investissements représente environ 58 000 euros. L'exploitant indique avoir des mouvements de personnel, des difficultés de recrutements et donc de stabilité des effectifs. La formation d'une équipe de seconde intervention au sein des employés n'est pas encore faite. L'exploitant indique vouloir former ces employés après ceux de première intervention. L'exploitant a transmis par courriel du 29/04/2025, le rapport de vérification Q19 (N°9144C/DOC/25/093 du 18/04/2025) par thermographie infrarouge de ses installations. Les conclusions du rapport indiquent que le risque d'incendie est faible, en l’absence d'anomalie constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité sur l'ensemble des points non conformes. L'exploitant doit : - installer les RIA et la protection des armoires électriques prescrits sous 6 mois ; - évacuer le stockage de bois présent dans le local de production sans délai ; - mettre en œuvre les autres dispositions organisationnelles (formation, exercices) sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions techniques et organisationnelles du bâtiment existant
Évacuation des fumées bâtiment existant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 2.1.2 point II
L'Inspection constate l'absence des éléments suivants : - les 6 exutoires en toiture de surface utile de 1,96 m² chacun disposant de commandes automatiques et manuelles , - et de l'ouverture permanente en haut de façade de 21 m² de surface utile (surface géométrique de 42 m² ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser sous 6 mois ces aménagements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 45
L'exploitant n'a pas transmis de mesure de poussières totales en sortie du cyclone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser avant le 22 décembre 2026, une mesure de poussières totales et transmettre les résultats à l'Inspection au plus tard un mois après le prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dans le cadre du dossier d'enregistrement, l'exploitant s'est engagé à mettre les moyens pour éviter l'envol et l’entraînement des matières pulvérulentes par les eaux de ruissellement, la fermentation et la génération de jus. L'Inspection constate que ces moyens n’ont pas été mis en œuvre et que les abords de l'installation ne sont pas propres. Il a notamment été constaté: - des flaques d'eau de couleur noirâtre à proximité du stockage de sciures de châtaigniers; - et une présence importante de boues autour du bâtiment de production remettant en question l’accessibilité d’une des réserves d’eau d’extinction (voir photos). L’Inspection constate de plus que les eaux pluviales collectées par le fossé périphérique et acheminées vers un bassin étanche, avant rejet au milieu, présentaient une couleur grisâtre (présence de matière en suspension). Par ailleurs, le jour de l'Inspection, le point de rejet du bassin semble bouché et les eaux pluviales ne sont pas évacuées remettant en cause le fonctionnement du bassin et sa capacité de rétention des eaux d’extinction incendie. 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir en bon état de propreté les abords de l'installation. Afin de vérifier les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement et les paramètres fixés par l'article 38 de l'arrêté ministériel du 02/09/2014 susvisé: Matières en suspensions totales, DCO ( sur effluent non décanté), hydrocarbures totaux et DBO5. L'exploitant doit réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides. En fonction des résultats des solutions devront être envisagées pour permettre d'éviter la transmission de pollution par le système de collecte des eaux de ruissellement. Les résultats et les solutions envisagées sont à transmettre à l'Inspection sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
L'exploitant a transmis par courriel du 29/04/2025, le rapport de vérification Q19 (N°9144C/DOC/25/093 du 18/04/2025) par thermographie infrarouge de ses installations. Les conclusions du rapport indiquent que le risque d'incendie est faible, en l’absence d'anomalie constatée. La vérification des installations électriques est prévue le 25 avril 20 25.L'exploitant a transmis par courriel le 13/05/2025 le compte rendu de vérification périodique Q18. La conclusion indique que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et /ou d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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