Installation classée à Gravelines (59820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000508
Commune
Gravelines (59820)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
8 depuis 6 mai 2022
SIRET
34530893600029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2547Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium
Il n'a pas été relevé de non conformité importante lors de cette inspection néanmoins, des points nécessitent des actions correctives de la part de l'exploitant : - La vérification périodique de la qualité métrologique des personnes d'alimentation du four n'est pas réalisée ; l'exploitant doit mettre en place des procédures et les organisations nécessaires au suivi périodique de ces instruments de pesage dans des délais brefs ; - le PMS présente une sous-installation combustible qui n'est pas en accord avec la configuration du site ; l'exploitant dispose de 4 semaines pour modifier son PMS. - le SME du site n'a pas été mis à jour en même temps que le démarrage du nouveau four ; les paramètres pertinents de suivi de l’efficacité énergétique du nouveau four ne sont pas définis et les instrumentations permettant ce suivi ne sont pas installées ; lors de la visite, l’exploitant s’est engagé à mettre à jour son SME dans des délais brefs.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Système de mesure sous le contrôle de l’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 28
L'exploitant détermine les quantités de matières introduites dans le four en utilisant les données (en kg) des 9 bascules d'approvisionnement du four ainsi que décrit à l'onglet D du PDS (Plan De Surveillance). Ces instruments de mesure sont placés sous contrôle de l'exploitant, ils datent de 1971. Lors de la visite, il a été demandé à l'exploitant de présenter : - la procédure N°11 qui fixe les responsabilités, les règles et les vérifications d'étalonnage des appareils de contrôle. Cette procédure N°11 est celle mentionnée à l'onglet D du PDS du site. - les résultats des suivis périodiques réalisés sur les pesons d’approvisionnement du four. L'exploitant n'a pas pu présenter la procédure N°11 mais il a essayé de démontrer que des étalonnages périodiques sont réalisés par le service maintenance avec l'aide d'un prestataire pour la fourniture de masses étalon. Les documents présentés à l'inspection ont mis en évidence une méconnaissance des réalités métrologiques (essais réalisés uniquement sur la phase de montée, absence d’interprétation des résultats et validation de résultats erronés...). Il ressort que l'exploitant ne réalise pas une évaluation de l'incertitude des pesons déclarés dans son PDS. Les incertitudes des pesons mentionnées à l'onglet D tableau du PDS n'ont pas pu être démontrées lors de la visite. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place, sous 4 semaines, la procédure de vérification périodique des instruments de pesage (pesons d’alimentation du four) dont sont extraits les données d'activité de la déclaration annuelle. Cette procédure décrira le mode opératoire, la périodicité et l’organisation de la vérification métrologique interne ainsi que la définition des tolérances acceptables pour l'absence de dérive. Cette procédure sera mise en œuvre dès sa rédaction. Les résultats des vérifications périodiques seront archivés, a minima, pendant 3 années. Les résultats de la prochaine vérification périodique seront transmis à l'inspection. Ce contrôle devra intervenir avant la remise en service du four. La procédure pourra être redéposée sur la plateforme "démarches numériques" en tant que pièce jointe du PDS. Sous 4 semaines, il est demandé à l'exploitant de mettre à jour l'onglet D tableau b du PDS avec les résultats des incertitudes spécifiées de chaque peson.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Métrologie des instruments de mesure
PMS/ sous installation combustible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2020, article 13
L'exploitant a déposé une version de son Plan Méthodologique de Surveillance (PMS) en septembre 2025. […] accompagnent les demandes de quotas gratuits des sites inclus dans le Système d’Échange de Quotas d’Émission de l'UE. Ce PMS est référencé " 20250930- COMILOG Dunkerque- PMSV6". Le dernier template disponible a été utilisé pour la rédaction de ce PMS. Cette version n'a pas été approuvée par la DREAL au motif que : - Les éléments présentés à la sous-installation chaleur montrent qu'il est nécessaire de déposer des dérogations (comptage de l'énergie entrante, détermination de la quantité de chaleur produite et détermination de la quantité de chaleur nette consommée) qui n'ont pas été déposées. - les éléments présentés à la sous-installation combustible ne mentionnent pas les méthodes de comptage de la quantité de chaleur produite par l'électricité alors que l'exploitant a déclaré vouloir intégrer cette quantité de chaleur à sa demande d'allocation de quotas gratuits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son PMS et de déposer les demandes de dérogation ad-hoc dans un délai de 4 semaines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2020, article 5
L'exploitant a déposé la mise à jour de son PDS (vers 5) selon le nouveau template de la Commission européenne le 29 septembre 25. Ce PDS est référencé « 20250930-PDS COMILOG DUNKERQUE Version 5". A noter que le diagramme des flux est commun avec le PMS. En application de l'article 25 du règlement MRR, l'exploitant réalise un bilan massique afin de déterminer les émissions de CO2 liées aux flux de matières dans le four. En application de l'article 24 du règlement MRR, l'exploitant utilise les facteurs d'émission du CITEPA pour déterminer les émissions dues aux combustibles (fioul, gaz naturel et propane). Lors de la visite, il a été constaté que l'exploitant réalise des analyses de carbone sur les lots de minerais livrés mais il utilise une teneur forfaitaire pour sa déclaration annuelle. Une procédure interne (référencée CDSNC) est rédigée en contradiction avec les éléments du PDS et prévoit l'utilisation d'une teneur forfaitaire de 0.1% de carbone pour l’ensemble des minerais (valeur majorante au regard des analyses présentées). Il a été rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de respecter les méthodes de calcul présentées dans son PDS. La procédure interne doit être modifiée pour être mise en cohérence avec l'onglet E du PDS et la prochaine déclaration des émissions doit tenir compte des analyses de la teneur en carbone dans les différents lots de minerais utilisés sur le site. […] est approuvé dans sa version: 20250930-PDS COMILOG DUNKERQUE V5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 semaines, la procédure sera mise à jour pour décrire la méthode de détermination de la teneur en carbone dans le minerai par analyses ainsi que le prévoit le Plan De Surveillance. Les déclarations des émissions (aer) doivent être réalisées en cohérence avec le PDS approuvé.
Thèmes : Autre · Modifications du plan de surveillance
PDS/aer Calcul des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 25
Pour le calcul des émissions liées au procédé, l'exploitant utilise la méthode du bilan massique. Lors de la visite, l'exploitant a présenté des tableaux de suivi brut des masses de matières entrants sur le site. Ces données servent à la déclaration annuelle des émissions. Lors de la visite, l'adéquation entre les flux enregistrés et déclarés en 2024 a été vérifiée pour les matières suivantes : minerai (5 types différents) et coke (3 types différents). Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été à même de présenter les méthodes de collecte des données nécessaires à la rédaction de la déclaration annuelle. Néanmoins, par la suite, au cours d'une visio conférence organisée par l'exploitant, le 3 décembre 2025, l'ensemble des tableaux de suivi de l'activité et l'ensemble de la chaîne d'acquisition de la donnée d'activité pour les 5 types de minerai et les 3 types de coke a été présenté valablement. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Calcul des émissions par la méthode standard
Surveillance des émissions : Exhaustivité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 5
Lors de la visite, il a été constaté que la surveillance et la déclaration sont exhaustives et couvrent toutes les émissions de procédé et de combustion provenant de l'ensemble des sources d'émission déclarées par l'exploitant. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Exhaustivité des données pour la déclaration des émissions
PDS /facteurs de calcul
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 327/10
Lors de la visite, l'exploitant a mentionné que les analyses de carbone sur les matières entrantes sont réalisées à chaque lot. Les résultats des analyses menées sur les lots de coke (analyses de juillet 2023) et de minerai (analyses de juillet 2023) ont été consultés de manière aléatoire. L'ensemble des prélèvements et des analyses est sous-traité, les analyses sont réalisées selon les méthodes normalisées. Pour le coke, les analyses sont réalisées par la société SGS (organisme certifié ISO 17025); un suivi interne (via une supervision SAP) à l'usine permet d'affecter la teneur en carbone à chaque lot livré. Sur l'année 2023, le nombre d'analyses réalisé est conforme aux dispositions de l'annexe VII du règlement MRR (il entre sur le site environ 15 000 t de coke par an, le nombre minimal d'analyses requis est de 6 et il a été constaté qu'il est largement dépassé). Pour les minerais, les analyses sont réalisées en interne au groupe (laboratoire certifié ISO 9001). Le nombre d'analyses réalisé est conforme aux dispositions de l'annexe VII du règlement MRR (il entre sur le site environ 70 000 t de minerai par an, le nombre minimal d'analyses requis est de 4, et, là aussi, il a été constaté qu'il est amplement dépassé).
Thèmes : Autre · Détermination des facteurs de calcul par analyse
MTD1 du BREF NFM (NON FERROUS METAL)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 13/06/2016, article 1i
COMILOG Dunkerque dispose d’un Système de Management Environnemental (SME), le site est certifié ISO 14001 depuis 2007. Le SME présente les caractéristiques décrites dans cette MTD mais doit être mis à jour pour tenir compte des nouvelles instrumentations déjà installées ou prévues sur le four. Compte tenu des innovations technologiques du nouveau four, les objectifs et cibles de performances énergétiques n'ont pas été redéfinis.10/10 En 2024 et 2025, l’exploitant a réalisé des comparaisons sur certains paramètres de performances énergétiques entre l’ancien four et le nouveau four mais ne dispose pas encore d’un retour d’expérience suffisant pour fixer des objectifs de performance du nouveau four (à l’arrêt pour une durée indéterminée suite à un accident de production). Certaines recommandations des audits énergétiques (norme ISO 50001) réalisés avant le changement de four ont été examinées : Recommandation de l’audit 2019 : retrait progressif de la Dolomie dans la charge pour diminuer la mise au mille électrique. Des essais ont été réalisés en 2020 et 2021 mais ces essais n'ont pas été concluants et depuis 2023 la charge de dolomie se situe à des niveaux identiques à 2019. Recommandation de l'audit 2022 : changement de four. Ceci a été réalisé en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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