BEFESA CIRCULAR ALLOYS FRANCE SAS (EX BEFESA VALERA)
Installation classée à Gravelines (59820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000635
Commune
Gravelines (59820)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
14 depuis 26 janvier 2022
SIRET
38903378800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La visite du /2026 sur le site BEFESA CIRCULAR ALLOYS FRANCE à Gravelines a porté sur la thématique du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), appliqué à l’identification et à l’évaluation des accidents majeurs. L’inspection a consisté à vérifier par sondage les dispositions sur cet item figurant à l’article 5 et à l’annexe I de l’arrêté ministériel du /2014. Une visite de terrain a complété les échanges en salle. La visite a permis de constater que l'exploitant dispose d'une organisation satisfaisante en matière d'identification et d'évaluation des accidents majeurs et qu'il est prévu de revoir l'analyse de risques tous les ans ainsi qu'en amont de toute nouvelle installation ou suite à un accident. Les principaux risques connus de ce secteur d'activité ont été étudiés dans l'étude de danger et l'exploitant met en œuvre des mesures de sécurité (techniques et organisationnelles). L'Inspection a néanmoins relevé les non-conformités suivantes: Au regard du SGS (arrêté ministériel du /2014)• - les rôles des responsables QE et HS décrits dans le manuel SGS ne reflètent pas la réalité (item 1 Organisation du SGS), une demande d'action corrective sous 3 mois est formulée; - l'analyse préliminaire des risques (item 2 Identification et évaluation des risques du SGS) n'est pas exhaustive, ne permet pas d’identifier les séquences accidentelles, ne fait pas apparaître les risques spécifiques aux différentes phases de fonctionnement des installations ainsi que les risques liés à la perte d'utilités, ne décrit pas toutes les mesures de sécurité mises en place, et des exclusions de potentiels de danger ne sont pas recevables. Les éléments relevés ne devraient pas conduire à identifier de nouveaux accidents majeurs mais leur ajout contribuera à l'exhaustivité attendue de l'Analyse Préliminaire des Risques (APR). Compte-tenu du prochain réexamen de l'étude de dangers (d'ici ), l'Inspection formule une demande d'action corrective visant à structurer, compléter et corriger l'APR dan
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
Il convient de noter en préambule que l’organisation du service QHSE (Qualité Hygiène Sécurité Environnement) a évolué au printemps 2025 avec la scission du poste responsable QHSE en 2 postes : un responsable QE (nouvelle embauche) est en charge du volet ICPE et un responsable HS. Observation : Sur le logigramme du §6.1 du manuel SGS, l’environnement est pourtant associé au responsable HS. Quelle est l’organisation et quelles sont les procédures mises en place pour l’identification systématique des risques d’accidents majeurs ? Manuel SGS• L’exploitant dispose d’un manuel SGS, référencé P. HST SGS, révision 9 datée du 12/01/2026. Il apparaît au §6.1 Organisation que le service QHSE, et plus particulièrement le responsable HSE, est responsable de l’identification et évaluation des risques. Lors de la visite, l’exploitant indique que c’est la responsable QE qui en a en réalité la charge. Il y a une incohérence entre la description des rôles et responsabilités du manuel SGS et celle exposée lors de la visite d'inspection. L'Inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point mais formule une demande d’action corrective n°1. Cf § 6.4 « identification et évaluation des risques d’accidents majeurs » du manuel, une évaluation des risques QHSE est effectuée au minimum 1 fois par an, après chaque accident/incident notable ou lors de toute modification ou anomalie au sein d’un processus. Le manuel renvoie vers un document référencé E. SMI001 - évaluation des risques QSE. L’exploitant précise que son SGS était auparavant intégré à son SMI. Ainsides éléments ne relevant pas du SGS figurentdans le manuel ("satisfaction client" et "sécurité du personnel" mentionnées au § 6.4.1). Voir demande n°1 L’exploitant ne mentionne pas son étude de dangers (EDD) ni son Analyse Préliminaire des Risques (APR). Voir demande n°2 Observation : Il conviendrait que les versions de l’EDD soient incrémentées sans tenir compte de leur caractère de révision ou mise à jour (révision C du 04/07/2017 et révision B du 14/04/2023). Document E. SMI 001• Vu document E. SMI 001, il s’agit du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Observation : Le DUERP relève du code du travail et non du code de l’environnement. L’exploitant a élaboré un tableur dans lequel il a listé des risques et situations à risques. Une coche « SGS » permet d’identifier sur l’ensemble, les situations relevant des risques accidentels technologiques. Pour l’exploitant ce document constitue son APR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
Quel est le périmètre de l’analyse des risques ? Tous les équipements sont-ils étudiés ? Comment sont déterminées les exclusions éventuelles ? L’exploitant a transmis son étude de dangers mise à jour à la date du 14/04/2023. Compte-tenu de l’absence de structuration de l’APR par ensembles (par exemple : stockage des matières, procédé de fusion…), il est difficile de s'assurer de son exhaustivité. En tout état de cause, l’Inspection a relevé des manques traduisant ainsi le caractère incomplet de l’APR, et des exclusions injustifiées. Voir demande d’action correction au point de contrôle n°4 Quels sont les cas de fonctionnement (normal et anormal) qui ont été pris en compte ? Comment ont-ils été identifiés ? Les différentes phases de fonctionnement ne sont pas distinguées (par exemple les phases de refroidissement des laitiers et lingots), de même que la phase de l’arrêt du four qui présenterait davantage de risques en cas de défaut d’aspiration des gaz. Compte-tenu du réexamen prochain de l'étude de dangers (d'ici 09/2027), l'Inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point mais formule une demande d'action corrective. L’Inspection relève un manque de formalisation des éléments mais il semble que les risques soient bien identifiés par l’exploitant et que des mesures de sécurité non mentionnées dans l’EDD soient mises en place. Voir demande d’action correction au point de contrôle n°3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2: L'APR devra faire apparaître les risques spécifiques aux différentes phases de fonctionnement des installations ainsi que les risques liés à la perte d'utilités. En particulier, identifier les risques relatifs au contact eau / métal en fusion durant la phase de refroidissement des matières issues du procédé de fusion (après sortie du four, après 1h de refroidissement etc.).9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Identification des équipements et paramètres importants pour la sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
L’analyse des risques conduit-elle à l’identification des équipements et paramètres importants pour la sécurité ? Partiellement. Le formalisme de l’APR rend difficile cette identification et il ressort de la visite que des mesures de sécurité mises en place sur le site ne figurent pas dans l’APR. Des éléments détaillés figurent en annexe confidentielle. L’exploitant dispose-t-il d’une liste d’EIPS ? Non Compte-tenu du réexamen prochain de l'étude de dangers (d'ici 09/2027), l'Inspection formule une demande d'action corrective visant à compléter l’APR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°3 : L’APR devra décrire toutes les mesures de sécurité (y compris organisationnelles) mises en place au regard des différents risques et séquences accidentelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le formalisme de l’APR ne permet pas d’identifier les séquences accidentelles et mesures de sécurité visant à maîtriser ou réduire les risques. En outre, des risques ont été omis dans l'APR et des exclusions ne sont pas recevables. Ces éléments ne devraient pas conduire à identifier de nouveaux accidents majeurs mais leur ajout contribuera à l'exhaustivité attendue de l'APR. Enfin certains risques ne sont plus présents sur site. Lors de la visite, l'exploitant a en effet fait part de plusieurs évolutions visant le remplacement de matières et la suppression de certains stockages. Des éléments détaillés figurent en annexe confidentielle. Compte-tenu du prochain réexamen (d'ici 09/2027), l'Inspection formule une demande d'action corrective visant à structurer, compléter et corriger l'APR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°4: Compléter l'APR au regard des points suivants: - identifier tous les risques y compris les risques d'incompatibilité chimique (décrire les substances chimiques présentes), - décrire les mesures de sécurité mises en place pour chaque scénario et en proposer de nouvelles le cas échéant, - justifier que des scénarii ne soient pas retenus pour l'ADR. Mettre à jour l'APR au regard des évolutions survenues sur le site et identifier les "vraies" exclusions retenues. Demande n°7: Afin de réduire les risques d'effet missile des aérosols, les regrouper dans la "prison". Demande n°8: Compléter le § méthodologie de calcul de l'EDD au regard de la détente adiabatique. Demande n°9: Transmettre à l'Inspection les éléments justifiant l'évacuation et élimination des cartouches de fusil industriel selon une filière adaptée.11/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées – dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-1
L’exploitant a présenté un état des stocks. Il ne répond pas à l'attendu réglementaire. En effet: - Il ne permet pas de distinguer les matières non dangereuses, des matières dangereuses non visées par une rubrique 4xxx. - Certaines rubriques sont erronées : . rubrique 4001 pour le flux de « résidus » alimentant le briquetage au lieu de 4511 (en outre ce flux a le statut de déchets), . rubrique 4331 pour le fioul au lieu de la rubrique 4734. - Des rubriques sont omises: . l’acétylène n’est pas associé à la rubrique 4719, . les aérosols ne sont pas associés à la rubrique 4320 ou 4321, - Les produits chimiques de la station de traitement ainsi que les aérosols (non déchets) ne sont pas mentionnés.13/13 L'exploitant indique avoir amorcé des corrections avant la visite d'inspection. Ainsi l'Inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point mais formule une demande d'action corrective dans un délai relativement court. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°4: Formaliser un état des matières stockées conforme à l'article 50-1 de l'AM du 04/10/2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
- Comment le réexamen des études de dangers est-il initié ? Dans le manuel SGS, le §6.4.1 précise que l'évaluation des risques QHSE est effectuée au minimum 1 fois par an, après chaque accident/incident notable ou lors de toute modification ou anomalie au sein d’un processus. Ainsi l’exploitant a bien fait le lien avec les items « gestion des modifications » et « surveillance des performances » qui traite du Retour d’Expérience accidentel. Observation : Il convient de préciser que l’évaluation des risques QHSE intègre les risques accidentels technologiques. Le § 6.4.1.10 du manuel traite de la « mise à jour des études de dangers ». Il mentionne la nécessité que les produits de décomposition en cas d’incendie soient identifiés dans le futur. Observation : Cette mention était utile à la parution des textes post-accident de Rouen en 2020. Elle n’a plus lieu d’être aujourd’hui étant donné que l’échéance du 30/06/2025 est dépassée (cf art. 9 de l’AM du 26/05/2014). Ce § ne mentionne pas les réexamens quinquennaux et ne fait pas référence aux articles L. 515-39 et R. 515-98 du code de l’environnement qui fixent les critères de révision. Voir demande n°10 - Les probabilités d’occurrence sont-elles ré-examinées suite à l’occurrence la survenue d’évènements ? Comment ? La responsable QE récemment embauchée n’en a pas connaissance. Observation : Le moment du réexamen est propice à ré-examiner les probabilités. Sur le noeud-papillon de l’ERC1, les fréquences d’occurrence des évènements initiateurs « effets dominos incendie » ne sont pas explicitées (assimilation à une défaillance de canalisation). Voir demande n°11 12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : Il convient de faire référence ou reprendre les critères de révision réglementaires dans le manuel SGS. Demande n°11 : Réexaminer et justifier de manière plus précise, les fréquences d’occurrence des Ei « effets dominos » de l’ERC 1 à l’occasion de la notice de réexamen 2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HSWT FRANCE— Gravelines (59820)aucune suite administrative proposée
FLOCRYL (ex SNF SAS)— Gravelines (59820)1 point de contrôle avec suites administratives