Installation classée à Gravelines (59820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a recensé les équipements soumis au PMII et a mis en place un suivi. Au regard des différents documents présentés en séance, il ressort que : - les rapports établis à la suite des visites externes détaillées mériteraient d'être plus précis sur la nature des contrôles effectués et ce afin d'améliorer la traçabilité, - des incohérences minimes ont pu être relevées entre les plans d'inspections, le fichier recensement et la procédure "Plan de modernisation du site de Gravelines" .
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Recensement et modalité de suivi des réservoirs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29.1 à 29.3
L'exploitant a réalisé le recensement des réservoirs soumis au PMII. Sur la base du fichier transmis, il ressort que 4 réservoirs ont été identifiés comme étant soumis au PMII au titre de l'arrêté ministériel du 03/10/2010. Il s’agit des 4 réservoirs présents au niveau du Tank-Farm (zone 14). A noter que lors de la précédente visite de l’Inspection sur cette thématique, 5 réservoirs avaient été recensés. Pour justifier cette différence, l'exploitant a indiqué qu’un réservoir n’était plus affecté au stockage de liquides inflammables. Ces éléments sont cohérents avec les éléments figurants dans l’étude de dangers (juin 2025 - non instruite à ce jour) et dans la procédure "plan de modernisation du site de Gravelines". Par sondage, le fichier du réservoir 110.112 a été regardé. Des informations présentes dans le dossier initial ou le plan d’inspection, on peut voir qu’il s’agit d’un réservoir de 40 m³ en inox et horizontal. Il date de 1989, il ne comporte pas de calorifugeage. Il stocke actuellement un solvant utilisé dans le cadre du mélange des matières premières. Le plan d'inspection, établi par l’APAVE après transmission d’un projet par l’exploitant, précise les actions à réaliser en visite de routine et en visite externe détaillée. De manière générale, les plans d’inspection des réservoirs prennent en compte leur spécificité comme la présence de calorifugeage ou le fait que les réservoirs soient horizontaux. Le plan d'inspection est daté du 23/07/2020 et les réservoirs qui y sont recensés ne correspondent plus totalement à la situation sur le terrain. Le réservoir 110.112 n'est pas soumis à une visite hors exploitation détaillée. La dernière visite de routine a été réalisée en interne le 09/12/2025 et n’a pas fait l’objet de remarque particulière. La visite de routine précédente avait été réalisée le 11/12/2024 et n'avait pas fait l'objet de remarque. Dans le cadre de la visite de routine des réservoirs, l'opérateur doit vérifier l'absence de traces de corrosion au niveau des berceaux et fixations/ancrage. Le rapport (15/07/2025) de visite externe détaillée réalisée par l’APAVE le 12/05/2025 a fait l’objet de remarque tout en indiquant que le réservoir pouvait être exploité jusqu’à la prochaine exploitation (cf. avis favorable sous condition). Le rapport de l’APAVE reprend les différents points de contrôles vérifiés dont les mesures d’épaisseur. A noter que la remarque émise par l'APAVE dans son rapport précité ne concerne pas le réservoir en tant que tel
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Un plan d'inspection a été réalisé par l'APAVE (03/03/2026) après transmission des éléments nécessaires par l'exploitant. Les modalités de contrôle y sont définies. Une visite est réalisée tous les 12 ans par un organisme extérieur. Le suivi de l'échéance est reporté dans l'outil de suivi informatique (SAP). Par ailleurs, dans le cadre de la veille réglementaire une vérification annuelle du respect des échéances est réalisée. Les tuyauteries sont acier inoxydable 316 L et calorifugées. Un contrôle visuel est réalisé par le rondier afin de détecter les absences de fuite. Le rapport établi par l'APAVE (12/01/2026) faisant suite à la dernière visite externe pour les lignes 8-9 et 13 a été transmis (courriel du 23/03/2026). Ce rapport reprend un état descriptif de la tuyauterie dans lequel il est précisé que le groupe fluide est 1 et que le DN est de 80. On peut voir dans ce rapport que des mesures d'épaisseur ont été réalisées, qu'aucune dégradation visuelle n'a été constatée sur la ligne 8 et les éléments inspectés. En synthèse, l'APAVE indique que la tuyauterie peut être maintenue en service jusqu'à la prochaine échéance réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4: A la lecture du rapport établi par l'APAVE, celui-ci laisse penser (cf. page 5) que seule la tuyauterie 8 a fait l'objet d'un contrôle visuel. Il conviendra de confirmer, sous 2 mois, que toutes les tuyauteries ont fait l'objet d'un contrôle par l'APAVE. Remarque 2: l'état descriptif "tuyauterie" et notamment les lignes "Venant de et allant vers" mériteraient d'être semblables à la description figurant dans le plan d'inspection (page 3 et 4). En première lecture, il est difficile d'identifier si toutes les tuyauteries ont fait l'objet d'une inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Modalités de suivi des tuyauteries et capacités
Recensement des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'exploitant a identifié les massifs de réservoirs, cuvettes de rétention et les structures supportant les tuyauteries à suivre dans le cadre de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. Comme en 2015, l’exploitant indique ne pas être concerné par le suivi des caniveaux en béton et les fosses humides. Le recensement présent dans le fichier informatique "recensement PMII" diffère de celui présent au niveau de la procédure "Plan de modernisation du site de Gravelines" pour les massifs des réservoirs "Luximo" (T7510 et 7610). L'exploitant a établi un plan de surveillance pour les massifs et les cuvettes de rétention en date du 25/02/2015. La liste des massifs et cuvettes figurant dans ce plan ne correspond plus à la situation actuelle. Il indique que ces rétentions sont de catégorie II. Une visite annuelle est réalisée en interne. Or, le fichier de "recensement PMII" indique aussi qu'il est nécessaire de faire une visite tous les 5 ans. L'exploitant a transmis (24/03/26) la fiche d'inspection de la cuvette de rétention associée aux réservoirs 7520 et 7610. Cette visite date du 06/10/2025 et n'a pas fait l'objet de remarque. La classe d'état de l'ouvrage à l'issue de la visite n'est pas précisée. Pour ce qui est des massifs, le rapport de l'APAVE (15/07/2025) relatif à la visite externe détaillée du réservoir T112 précise les points de contrôles examinés dans le cadre du contrôle du massif. En revanche, l'attestation d'inspection ne porte que sur le réservoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : il convient de mettre en adéquation, sous 2 mois, la liste des massifs et cuvette recensés dans le plan d'inspection et le fichier informatique "recensement PMII" et la procédure «plan de modernisation du site de Gravelines». Demande 6 : il convient de modifier, sous 2 mois, la périodicité requise des visites pour les rétentions dans le fichier «"recensement PMII". Demande 7 : les fiches de contrôles des rétentions doivent préciser la classe d'état de l'ouvrage à l'issue de la visite. La fiche de contrôle devra être modifiée pour la prochaine visite. Demande 8 : pour le suivi des massifs des réservoirs, il convient d'être plus précis dans la réalisation des contrôles effectués. Il est difficile de bien identifier les points de contrôles associés à la vérification des massifs des réservoirs. Si ceux-ci sont contrôlés en même temps que le réservoir, la fiche de contrôle doit identifier clairement les points regardés dans le cadre du contrôle d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1-I
Le site est soumis à autorisation au titre des rubriques 1436 et 4331, il est donc soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/10. L’arrêté ministériel du 03/10/10 s’applique donc aux réservoirs aériens visés par l’article 29. L’exploitant a recensé les équipements soumis au PMII et dispose d’un fichier informatique « recensement PMII ». Une procédure "Plan de modernisation du site de Gravelines" (version n°5 - 05/03/26) a été présentée. Cette procédure a pour objet de définir tous les contrôles, inspections, suivis et tests réalisés sur les équipements concernés par le plan de modernisation des installations. Le service HSE est chargé de la mise à jour de ce fichier et notamment via la procédure relative à la gestion des modifications.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.1
L'exploitant a établi le fichier « recensement PMII » qui recense les différents réservoirs présents soumis à l'arrêté ministériel du 04/10/2010. 3 réservoirs aériens cylindriques verticaux sont recensés (T3010, T7510 et T7610). Ce recensement est cohérent avec les éléments présents dans l’EDD (juin 2025 - non instruite à ce jour) et la procédure "plan de modernisation du site de Gravelines". . Les 2 réservoirs T7510 (250 m3 - H411) et T7610 (250 m3 - H400, H410) sont soumis à la visite externe détaillée hors exploitation mais ceux-ci ont été mis en service respectivement en 2022 et 2024, il n’y a donc pas encore eu de visite externe détaillée hors exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.28/12
L’exploitant a indiqué que le réservoir T3010 a été changé en 2018. Auparavant il était en plastique mais l’exploitant n’arrivant pas à connaître la durée de vie de celui-ci, il a pris la décision de le changer et de le remplacer par un réservoir inox calorifugé. Ce réservoir, d'une capacité de 40 m3, est donc selon les documents présentés en acier inoxydable, à fond conique et calorifugé. Le plan d’inspection du réservoir T3010 a été regardé en séance. Il a été établi par l'APAVE le 14/09/2020 après transmission d'une première version par l'exploitant. La dernière visite annuelle de routine, réalisée en interne, a été réalisée le 09/12/2025. Aucune remarque n'a été formulée. Le rapport établi par l’APAVE suite à la visite réalisée le 12/05/2025 et relatif à la visite externe détaillée du réservoir T3010 a été visualisé en séance. L'APAVE émet un avis favorable suite à sa visite. La visite de terrain a porté sur les réservoirs 7510 et 7610 (cf point de contrôle n°3). Visuellement, ces 2 réservoirs ne sont pas dégradés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant n’a pas identifié de capacité à suivre au titre du PMII. Les capacités présentes sur site correspondent aux cuves de formulations présentes dans les ateliers qui sont sur rétentions. L’exploitant a mis en place, comme demandé lors de la visite de 2015, un suivi des rétentions des ateliers. Il s’agit d’un contrôle visuel annuel. Par courriel du 23/03/2025, l'exploitant a transmis la check-list relative aux rétentions des ateliers. Le dernier contrôle a été réalisé le 05/02/2026 par du personnel BASF pour les 3 ateliers de formulation (Noval, Stomp et IMI). Une observation a été inscrite pour la rétention de l'atelier IMI : "réparation bordure mais reste résine à réaliser". Il est indiqué sur le document qu'un devis a été réalisé et l'exploitant est dans l'attente d'une intervention d'une société extérieure. L'exploitant a recensé les tuyauteries 8, 9, 13 et 14. Les n° de ces tuyauteries correspondent à leur n° SAP. La procédure "plan de modernisation du site de Gravelines" reprend les tuyauteries dans les n° SAP. il donc difficile de bien identifier les tuyauteries. Il s'agit notamment des tuyauteries qui vont de la zone Tank-Farm ou du fondoir aux ateliers de formulation et des ateliers de formulation vers le réservoir d’effluent (T3010). Le recensement des tuyauteries est réalisé via la procédure de gestion des modifications établie dans le cadre du SGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque 1 : il serait souhaitable de mieux identifier les tuyauteries (cf. il est difficile en 1ère lecture de pouvoir bien identifier la tuyauterie et notamment au niveau des tuyauteries 13 et 14).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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