Installation classée à Chavagnes-en-Paillers (85250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu du développement de l’activité du site, l’exploitant va déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale d’ici à la fin de l’année (franchissement du seuil dit IED de la rubrique 3642). L’inspection a essentiellement porté sur l’installa tion de réfrigération à l’ammoniac, gaz toxique, dans la continuité de l’inspection réalisée en 2023 . L’exploitant s’est mis en conformité sur un certain nombre d’écarts relevés par l’organisme de contrôle en 2023. Il subsiste néanmoins quelques écarts, en particulier pour la prévention des pollutions accidentelles. Pour ce dernier écart, l’exploitant a engagé une étude pour y remédier. Page 3
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions constructives salle des machines NH
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 2
Le contrôle n’a porté que sur le plafond de la sall e des machines (il n’y a aucun étage ni aucun comble au-dessus de la salle des machines : le plafond et la toiture sont confondus). L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un prélèvement de la toiture a été réalisé fin 2023 par la société SOTEBA. Un plan, daté du 18 décembre 2023, a été transmis e t indique la présence de 80 mm d’isolant en toiture, dont la nature, la résistance et la réacti on au feu ne sont pas précisés. Il n’est pas possib le de conclure sur le respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser la réaction et la résistance au feu du plafond de la salle des machines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Consignes et procédures d’exploitation de l’installation NH 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L’exploitant possède des consignes d’exploitation e t de contrôle en marche normale (document 5901UPEC-AA à AK), lors d’un arrêt et lors d’un arrêt prolongé. Lors de la visite, les consignes suivantes ont été consultées par sondage : Pour un arrêt et un arrêt prolongé + remise en route : Document 5901UPEC-DC (fiche d’instructions n°3) et Document 5901UPEC-DD (fiche d’instructions n°4). Pour une marche normale : Document 5901UPEC-AA (contrôle SDM) Les consignes consultées comportent bien la liste d es contrôles à effectuer mais manquent de précision et ne sont pas suffisamment explicites (absence de numéros des vannes et d’identification précise des organes). La prescription n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 34
L’exploitant indique qu’une mesure du pH des eaux des condenseurs est effectuée avec une sonde pH, asservie à une vanne. Toutefois, il n’y a pas de contrôle du pH sur les cuvettes des évaporateurs et au niveau des eaux de dégivrage des chambres froides et surgélateurs, ce qui constitue un écart à la prescription. L’exploitant a indiqué au cours de la visite qu’une solution technique était actuellement à l’étude pour l’installation de nouvelles sondes pH au nivea u des évaporateurs et des circuits d’eaux de dégivrage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
L’exploitant a indiqué avoir fait un travail de fond sur la formation sécurité / incendie. Dans un premier temps, des travaux ont été effectué s sur les sirènes du site afin qu’elles soient audibles en tous points de l’établissement (cf. article 42 de l’AM du 16/07/1997). Dans un second temps, l’exploitant a redéfini son o rganisation en cas d’évacuation, avec la désignation de guide-file et de serre-file. L’exploitant précise que la formation du personnel est en cours et réalisée par la société GMS. L’exploitant précise qu’un exercice sera réalisé en fin d’année lorsque la formation du personnel sera terminée. Le jour de la visite, la prescription n’était donc pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées 2 fiches d’intervention de la sociét é Axima du 26 septembre et du 13 octobre 2023 concern ant la pose de bandes grasses pour le traitement préventif de la corrosion au niveau des tuyauteries en stations de vannes. Lors de l’inspection, les bandes grasses ont été vé rifiées par sondage au niveau des stations de vannes dans les combles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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