Installation classée à Amblainville (60110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'installation n'était pas exploitée conformément aux dispositions prévues dans le dossier d'enregistrement. En effet, une mezzanine est mise en place dans une cellule de stockage. Ainsi il est proposé de mettre en demeure l'exploitant d'exploiter son installation conformément à son dossier d'enregistrement ou de déposer un dossier de porter à connaissance des modifications d'exploitation sous 3 mois. L'inspection a également constaté le non-respect de prescriptions concernant les dispositions constructives, le compartimentage, les moyens d'extinction en eau et sur la capacité de rétention des eaux incendies. Ces points font également l'objet d'une proposition de mise en demeure sous 3 mois. Des justificatifs sont demandés à l'exploitant concernant les formations du personnel sur les risques incendies.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
conformité au dossier d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2024, article 1.3
L'exploitant a mis en place une mezzanine dédiée au stockage dans la cellule 3. Cette disposition n'était pas mentionnée dans le dossier d'enregistrement initial. De plus, les études réalisées n'ont pas pris en compte cette disposition. L’exploitant a indiqué préparer un dossier de porter à connaissance qui intégrera cette modification. Non-conformité (fait significatif) : les installations ne sont pas exploitées conformément au dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure d'exploiter conformément à son dossier d'enregistrement initial déposé le 20 novembre 2022, complété les 27 février et 29 juin 2023, en retirant la mezzanine de la cellule 3 ou de porter à connaissance du préfet les modifications selon l'article R.512-46-23
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
La structure R 60 du bâtiment (cellules de stockages, local de charge et locaux techniques) est mentionnée dans le dossier technique de la société COUVREST du 3 juin 2025. L'exploitant a transmis le document technique d'application de la société IBEA du 11 mai 2022 des panneaux sandwichs des murs extérieurs du bâtiments justifiant du classement A2S1D0. L'exploitant n'a pas pu fournir de document justifiant du classement A2S1D0 des isolants thermiques utilisés en couverture et ses éléments de « support de couverture ». L’exploitant a transmis le document technique d'application de la société SIKA FRANCE SAS du 31 janvier 2022 du complexe d’étanchéité justifiant du classement BROOF (t3). 7/19 Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne dispose pas des justificatifs démontrant le classement A2S1D0 des isolants thermiques utilisés en couverture et ses éléments de « support de couverture ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de fournir un document démontrant le classement A2S1D0 des isolants thermiques utilisés en couverture et des éléments de « support de couverture » sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
L’entrepôt est constitué de 3 cellules comportant un volume total maximal de stockage de 71 36112/19 m³. Les parois séparatives entre les cellules sont REI 120. Lors de la visite du site, l'inspection n'a pas constaté la présence de l’affichage du degré de résistance au droit des murs. Les façades est, nord et sud du bâtiment sont de caractéristique REI120. Les façades ouest des cellules 1 et 3 sont également de caractéristiques REI120. La façade ouest de la cellule 2 comprenant des portes de quai ne présente pas de caractéristiques de résistance au feu particulière. Le dossier d'enregistrement indiquait que les murs séparatifs seraient prolongés de 0,5 mètre en saillie de la façade ouest. L'exploitant n'a pas pu démontrer le dépassement des parois séparatives de 0,5 mètres en saillie de la façade ouest. L'inspection n'a pas constaté de dépassement de 0,5 mètre des parois séparatives en saillie de la façade ouest. L’exploitant a présenté le plan de repérage des portes réalisé le 15 juin 2025 par la société MANUREGION. Chaque porte est identifiée par un code spécifique sur le plan, qui renvoie vers un tableau présentant leurs caractéristiques. L’ensemble des portes présentes dans les parois séparatives sont EI 120. Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté la mise en place des plaques de porte justifiant le degré de tenue au feu par sondage. L’attestation de la société COUVREST du 2 février 2026 mentionne la mise en place d’une bande de protection SikaRoof Fire Screen de 5 m de large de part et d’autre des parois séparatives, et le dépassement des murs séparatifs d’1 m au-dessus de la couverture. L'exploitant a transmis la fiche produit de la bande de protection SikaRoof Fire Screen qui indique qu'elle est faite en matériaux A2 s1 d0. L'inspection a constaté la mise en place du dépassement des murs séparatifs en toiture et de la bande en toiture. 13/19 Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'a pas pu justifier que les parois séparatives REI 120 entre les cellules dépassaient de 0,5 m en saillie de la façade ouest. L’exploitant n'a pas indiqué le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu au droit de ces murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de fournir un document attestant que les parois séparatives REI 120 sont prolongées de 0,50 mètre en saillie de la façade ouest, et d'afficher le degré de résistance des parois au droit des murs sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le dossier d'enregistrement de l'exploitant indique un besoin en eau d'extinction de 540 m3 pour 2 heures. L'exploitant a indiqué être équipé de deux poteaux sur site pouvant délivrer 60 m3/h ainsi que d'une bâche de 180 m3. Il a également indiqué utiliser un poteau incendie public situé à côté de l'entrée du site. L'exploitant a indiqué que le poteau public a été rendu inutilisable suite à une collision avec un poids lourd au mois de décembre. Le volume d'eau disponible, actuellement sur le site ,pour l'extinction d'un incendie est donc de 420 m3 sur 2 heures au lieu des 540 m3 requis. L'exploitant a indiqué qu'en cas d’incendie, les services de secours sont contactés par téléphone. L'installation est équipée d'un dispositif de télésurveillance. Un gardiennage est mis en place la nuit et le weekend. L'exploitant a indiqué que les pompiers de la caserne de Méru, située à environ 1 kilomètre, se sont rendus sur site pour repérer les moyens d'extinction incendie. L'entrepôt est équipé de RIA et d'extincteurs. L'exploitant a fourni la liste des extincteurs mis en place sur site et le plan d'implantation des RIA. L'exploitant a fourni une déclaration de conformité des extincteurs du 20 mars 2025 par la société AADIS. L’exploitant a fourni un rapport d'installation des RIA du 17 septembre 2025 par la société APS SERVICE mentionnant une état satisfaisant de l'ensemble des RIA. La validité des RIA et des extincteurs a également été contrôlée pendant la visite par sondage. L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser un exercice incendie le 15 janvier 2026. Il a fourni le rapport d'exercice incendie. L'exploitant a indiqué faire la formation à la manipulation des RIA et des extincteurs aux employés travaillant sur site. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne dispose pas de la quantité d'eau d'extinction incendie indiquée dans son dossier (à savoir, a minima 540 m3 sur 2 heures) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de disposer de 540 m3 sur 2 heures d'eau incendie sous 3 mois. Demande de justificatifs : l'exploitant doit fournir les attestation de formation à la manipulation des RIA et des extincteurs aux employés travaillant sur site sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
19/19 L'exploitant a indiqué être équipé d'un bassin de rétention des eaux d'extinction incendie de 1 050 m3. Le besoin en eau calculé avec la méthode du D9A dans son dossier d'enregistrement indique un volume à mettre en rétention de 1 036 m3. L'exploitant a transmis une "attestation de capacité du bassin de rétention incendie" de la société EUROVIA mais ce document ne mentionne que la réserve d'eau souple pour l'extinction d'un incendie. Le volume du bassin n'est pas indiqué dans ce document. L'exploitant a transmis par courriel du 19 février 2026 une attestation de bon fonctionnement de la vanne de sectionnement. Non-conformité (fait significatif) : l’exploitant n'a pas démontré que son bassin de rétention incendie dispose d'un volume de 1 050 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de démontrer que son bassin de rétention incendie dispose d'un volume de 1 050 m3 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
L’éclairage naturel est assuré par la présence de lanterneaux fixes et ouvrants. L’exploitant a présenté les fiches techniques des produits (Skydome Skyclair et Skydome Pyromax) mis en place. Le caractère d0 est mentionné sur ces fiches. La hauteur du bâtiment est au maximum de 10,85 m. Le bâtiment ne dispose pas d'étage. L'exploitant a indiqué avoir mis en place du stockage en mezzanine dans la cellule 3. Un bloc de bureaux est situé en saillie de part et d’autre du bâtiment. Les bureaux sont séparés des cellules de stockage par un mur REI 120. Il a été constaté que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
L’exploitant a présenté le plan de désenfumage représentant le cantonnement dans chaque cellule (Plan « Implantation DENFC » réalisé par l’entreprise COUVREST le 3 juin 2025). Le cantonnement ayant la plus grande superficie est de 1 307 m². Le cantonnement est assuré par la charpente et des écrans de cantonnement. Selon le plan présenté, la hauteur de l’écran de cantonnement est de 2 m sous la couverture. L'inspection a constaté, par sondage, une distance de plus de deux mètres entre le plafond et les produits stockés le plus haut. L’exploitant a présenté les fiches produits indiquant que les écrans de cantonnement sont de caractéristique DH60, c'est à dire stables au feu 1 heure. Des exutoires de fumées sont présents dans chaque cantonnement. Le plan d’implantation précité présente la surface de désenfumage nécessaire pour chaque canton. Les 2 % de surface utile sont respectés pour chaque canton. Selon les données figurant sur le plan, un exutoire est prévu pour 250 m². Les exutoires possèdent une commande manuelle et automatique. Lors de la visite du site, l’implantation des commandes en 2 points opposés de la cellule a été contrôlée par sondage. Concernant les amenées d’air frais, elles sont réalisées avec l’ouverture des portes de quai et des ouvertures donnant vers l'extérieur. D'après le calcul des amenées d’air frais mentionné sur le plan de désenfumage pour chaque cellule, le dimensionnement est suffisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
L'exploitant a indiqué être équipé d'un dispositif de détection incendie par aspiration de fumée. L'inspection a constaté la présence d'une centrale de détection incendie dans l'entrepôt ainsi que des détecteurs au plafond des cellules de stockage. L'exploitant a indiqué que le dispositif de détection déclenche la fermeture des portes coupe-feu et déclenche une alarme incendie sonore. L'exploitant a transmis un rapport d'intervention de la société DEF du 12 février 2026 qui indique un bon état de fonctionnement du système de détection incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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