Installation classée à Amblainville (60110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106531
Commune
Amblainville (60110)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 13 décembre 2022
SIRET
69688017800129
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
L'inspection a permis de constater 2 non conformités : une pour une évolution de la réglementation non prise en compte par l'exploitant, l'autre pour une modification d'organisation de stockage non portée à la connaissance du préfet. Il est demandé à l'exploitant de rectifier la situation sous 2 mois. Il est demandé à l'exploitant d'apporter, sous 3 mois, les justificatifs demandés pour la non mise en œuvre du capotage de son broyeur de déchet pour des raisons de sécurité ainsi que les éléments montrant que le stockage actuel des aérosols en extérieur ne présente aucun risque.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
MTD traitement physico-chimique des déchets à valeur calorifique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.4 - IV
Constat de l'inspection du 17/10/2024 : Lors de cette inspection, l'exploitant avait justifié de l'impossibilité technique de la mise en place des MTD en raison de contraintes techniques et opérationnelles. Il avait alors été demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de capoter le broyeur de déchets à valeur calorifique afin de collecter et acheminer les émissions directement associées à l'opération de broyage vers un système de traitement dédié. L'exploitant a alors indiqué par courrier daté du 07/04/2025 avoir engagé une étude auprès d'un bureau d'études pour effectuer des mesures du milieu Air. Constat de l'inspection du 29/10/2025 : L'exploitant a indiqué que l'étude était en cours de finalisation. L'exploitant a toutefois indiqué que, hormis des contraintes techniques et opérationnelles, le fait de capoter la trémie accentue le risque incendie et la fermeture du bâtiment accentue le risque ATEX. L'exploitant a indiqué que l'étude sera communiquée à l'inspection pour fin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : L'exploitant transmettra l'étude indiquant l'impossibilité de mise en place du capotage de son broyeur de déchets à valeur calorifique pour des considérations de sécurité, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des déchets à valeur calorifique
Stockage des aérosols et des déchets inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2013, article 5.1.7.3
L'exploitant a indiqué que les déchets inflammables ne sont pas entreposés dans ce local, mais à l'extérieur dans un espace dédié. L'inspection s'est rendu dans le local de stockage des aérosols. L'inspection a constaté que le local est isolé de tout autre bâtiment et son entrée comporte la signalétique de risque d'explosion. Il est fermé par une porte et un grillage tous deux coulissants et dispose d'une ventilation naturelle ainsi que d'un détecteur de gaz. L'inspection a constaté que différents types de récipients sous pression y sont entreposés, notamment des flacons pressurés pour les usages médicaux ainsi que d'autres bombonnes et extincteurs vides. Certains sont soumis à la réglementation ADR, d'autres non. Après l'inspection, l'exploitant a transmis par mail à l'inspection les éléments permettant de démontrer que les murs du local sont coupe-feu 2h, ainsi que le rapport de vérification de la porte de ce local, réalisé par la société LEBOULANGER SECURITE le 04/04/2025, indiquant un fonctionnement correct. L'exploitant a indiqué qu'il stocke également des aérosols à l'extérieur. Ces aérosols sont stockés dans des conteneurs spécialisés de type "ASP". L'inspection a constaté la présence d'environ une dizaine de ces cuves à l'extérieur à proximité du local décrit précédemment. L'exploitant a expliqué que : - Les containers ASP sont des containers sécurisés qui sont mis en place avec un exutoire afin de remplir au fur et à mesure des réceptions d’aérosols sur le site. Une fois les containers pleins, ils sont échangés par des vides afin qu’il puisse les remplir de nouveaux. - Les containers ASP résistent aux chocs, sont conçus de façon à éviter les égouttures et sont aérés afin d’empêcher toute accumulation de gaz. Non conformité : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet la modification des conditions de stockage des aérosols et des déchets inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer un porter à connaissance de la modification des dispositions de stockage des aérosols et des déchets inflammables avec tous les éléments d'appréciation, sous 2 mois. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2013, article 5.1.11
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté une extraction de son registre des stocks.8/13 Son registre des stocks est composé de 2 fichiers : les entrants "RE - Registre des entrées" et les sortants "RE - Registre expédition". L'inspection a procédé à la vérification de l'exhaustivité du contenu de ceux-ci par rapport à la prescription de l'arrêté d'autorisation. L'inspection a constaté que le fichier "RE - Registre des entrées" comporte l'ensemble des éléments demandés par le point 1 de la prescription. L'inspection a constaté que le fichier "RE - Registre expédition" comporte l'ensemble des éléments demandés par le point 3 de la prescription. Concernant la gestion des déchets dans l'établissement (point 2. de la prescription) : L'exploitant a indiqué ne pas posséder de registre particulier contenant les information demandées à ce point. Cependant, l'opération subie par les déchets dans l'installation est mentionnée dans le registre "RE - Registre des entrées" à la colonne V. L'inspection soulève toutefois que le contenu de la prescription ici demandé a été défini conformément à l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres de déchets. Or cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 27 juillet 2012 modifiant différents arrêtés relatifs au traitement de déchets. Le texte en vigueur encadrant le contenu des registres de déchets est actuellement l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. L'inspection a analysé le contenu des registres des entrées et sortie avec les éléments demandés dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Certains éléments sont manquants, notamment - La présence de POP ou non ; - les éléments demandés dans le cas de transferts transfrontaliers. De plus, les codes déchets correspondants aux déchets entrants ou sortants doivent être conformes à la codification européenne des déchets mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à la décision européenne 2000/532/CE dans sa dernière version en vigueur. En effet, ceux indiqués dans les registres actuels ne comportent pas les astérisques permettant d'identifier le caractère dangereux ou non des déchets, et donc si ces flux relèvent d'une traçabilité via Trackdéchets ou via les registres internes. Les flux de déchets tracés via l'outil Trackdéchets respectent par défaut les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2021. To
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2024, article 7
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport du 30/09/2025 du laboratoire IANESCO pour l'analyse du rejet des eaux résiduaires, ainsi qu'un fichier renseignant les différents flux par paramètre pour le même prélèvement. Le rapport indique que les prélèvements ont été réalisés du 2 au 3 septembre 2025. Pour certains paramètres, notamment les MES, la DCO, la DBO₅ et les polluants spécifiques, les valeurs limites de rejet ne s’appliquent que lorsque le flux journalier dépasse les seuils correspondants indiqués dans l'arrêté préfectoral complémentaire. L'analyse des résultats selon les différentes catégories de paramètres indiquées dans l'article 7 est la suivante : a) L'inspection a constaté que, les valeurs de pH et de températures sont conformes. b) Les flux mesurés pour les paramètres concernés sont inférieurs aux seuils déclenchant l’application des valeurs limites correspondantes. c) Les flux mesurés pour les paramètres concernés sont inférieurs aux seuils déclenchant l’application des valeurs limites correspondantes. d) L'inspection a constaté que les valeurs mesurées pour les substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement sont conformes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2024, article 9
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport (n°2508-002347P01) des vérifications annuelles des poteaux incendie, robinets incendie armés et des extincteurs, réalisées du 17/09/2025 au 19/09/2025 par la société FRANCE EXTINCTEUR. Concernant les poteaux incendie, le rapport indique que 4 poteaux ont été testés et qu'ils sont accessibles et en bon état. Le rapport indique les résultats des essais dynamiques à 1 bar : - Poteau n°1 : débit à 244 m3/h - Poteau n°2 : débit à 231 m3/h - Poteau n°3 : débit à 210 m3/h - Poteau n°4 : débit à 213 m3/h Chaque poteau a unitairement un débit supérieur à 180 m3/h. Concernant les RIA, le rapport indique que 11 RIA de DN 30 et de longueur 30 mètres ont été vérifiés. Le rapport indique un état général satisfaisant pour l'ensemble des RIA, sauf pour 4 d'entre eux (n°3, 4, 5 et 6) indiqués comme "à surveiller" en raison d'une "fuite col de cygne". Face à ce constat, l'exploitant a expliqué que cette défaillance n'entrave pas le bon fonctionnement des équipements, que la fuite se manifeste sous forme de gouttes une fois que l'appareil n'est plus en fonction et que l'eau n'est plus sous pression. Concernant les extincteurs, le rapport indique que 51 extincteurs ont été vérifiés. Certains présentent des observations tels que la nécessité de remettre en place le panneau d'identification ou encore le remplacement en cas d'appareil de plus de 10 ans (pour l'extincteur n°9 dans le hall 2 uniquement). L'exploitant a indiqué avoir replacé les panneaux signalés dans le rapport. Pour l'extincteur n°9, l'exploitant a transmis le devis n° 555P01 signé le 30/09/2025 ainsi que la facture (FA 004163 du 03/10/2025 pour la livraison et la pose de 2 extincteurs (remplacement de celui de plus de 10 ans et mise en place d'un extincteur portatif au niveau du local technique) par FRANCE EXTINCTEUR. L'exploitant a transmis le registre de sécurité qui mentionne que la vérification annuelle des différents systèmes de sécurité incendie (dont extincteurs, RIA et poteaux incendie) a eu lieu le 19/09/2025. Le registre indique également que le remplacement des 2 extincteurs a eu lieu le 02/10/2025. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence : - d'une réserve d'émulseur sous forme d'un IBC de 1 m3, étiqueté "UNISERAL F3 AR 3/6 Emulseur Polyvalent Sans fluor". Cet IBC est plein. - d'une réserve de sable de plus de 100 litres (contenant d'environ 1 m3 quasiment plein). L'inspection a constaté que cette réserve n'était pas équip
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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