Installation classée à Amblainville (60110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La société ELF AMBLAINVILLE a répondu aux points de non-conformité relevés lors du précédent contrôle. Pour la prescription concernant l'état des stocks, la société répond à la majorité des points. Il est cependant attendu sous 30 jours des correctifs sur l'intégration du stockage de palettes (rubrique 1532). Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois les éléments attestant de la conformité de son installation de protection contre la foudre.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Risque foudre - vérifications des protections
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, il avait été constaté que l'exploitant n’avait pas fait réaliser la vérification complète des équipements de protection contre la foudre prévue à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sous 6 mois après leur installation. Il avait également été constaté que suite à un impact de foudre, l’exploitant n’avait pas fait réaliser sous un mois une vérification visuelle du dispositif de protection concerné par un organisme compétent. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre. Elle a été réalisée le 27 juillet 2023 par la société APAVE, société distincte de l'installateur. Cette vérification a relevé cinq nouvelles non- conformités. L'exploitant a présenté un DOE de la société INDELEC SERVICES intervenue le 28 novembre 2023 pour lever les non-conformités de la vérification complète. L'exploitant a également présenté la dernière vérification visuelle de la société APAVE du 27 juin 2024. Cette vérification relève une non-conformité. Cette non-conformité étant l'une de celles levées par le DOE, il est demandé à l'exploitant de se rapprocher de la société de contrôle sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre un rapport de vérification visuelle actant de la conformité des installations de protection contre la foudre.sous 2 mois..
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.10
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté le certificat N1 du système d'extinction automatique d'incendie. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté le certificat N1 initial du système d'extinction automatique d'incendie de la société AAI du 28 septembre 2017. L'entrepôt ayant connu une extension à la suite de ce contrôle, il est demandé à l'exploitant de fournir le certificat N1 mis à jour. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre le certificat de conformité N1 du système automatique d'extinction incendie mis à jour comprenant toutes les cellules sous quinze jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 1.4
L'entrepôt stocke exclusivement des meubles et de la literie. Un relevé journalier des stocks est réalisé informatiquement par cellule et par classement ICPE. Cet état des stocks est accessible sur Cloud. Un inventaire tournant de l'entrepôt est réalisé physiquement tous les trois mois. L'exploitant a présenté l'état des stocks au moment de la visite. Cet état des stocks est également présenté comme l'état des stocks vulgarisé au vu de sa simplicité. Celui-ci indique les volumes suivants : 1530 : 36 970 m3 pour un volume autorisé de 209 560 m3 ;• 2663 : 49 700 m3 pour un volume autorisé de 209 560 m3.• Aucune mention de 1532 n'apparait dans l'état des stocks générés alors que l'exploitant a indiqué que des palettes étaient stockées sur le site. Non conformité (faits modérés) : l'état des stocks ne prend pas en compte la rubrique 1532 autorisée pour un volume de 209 560 m3. L'exploitant indique que seules les palettes de transport seraient à intégrer sous cette rubrique, et qu'elles ne l'ont pas été, car elles ne sont pas comptabilisées comme un produit stocké dans l'entrepôt. L'exploitant a présenté un plan annexé à cet état des stocks. Ce plan pourrait être complété en indiquant le classement ICPE par rubrique et le volume maximal de produit stocké par cellule. L'exploitant a indiqué avoir un POI en cours de mise à jour et être en échanges avec le SDIS sur celui-ci. Il est rappelé à l'exploitant qu'une fois mis à jour, ce POI devra être envoyé en version électronique et papier en deux exemplaires à l'unité départementale de l'Oise de la DREAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son état des stocks en intégrant la rubrique 1532 sous 30 jours. Observation : le plan annexé à l'état des stocks pourrait être complété en indiquant le classement ICPE par rubrique et le volume maximal de produit stocké par cellule. Observation : le POI mis à jour devra être envoyé en version électronique et papier en deux exemplaires à l'unité départementale de l'Oise de la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'une notice de vérification et de maintenance concernant le risque foudre, et que le carnet de bord n'était pas renseigné. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté un carnet de bord renseigné, ainsi qu'une notice de vérification et de maintenance du site réalisée par la société RENARD.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.10
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté le procès-verbal de réception par le service d’incendie et de secours de l’Oise des poteaux incendie. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté le procès verbal du 26 janvier 2017 réceptionnant ces poteaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.10
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant avait présenté le procès-verbal de réception par le service d’incendie et de secours de l’Oise de la réserve d'incendie et des cannes d'aspiration. L'exploitant n'avait pas présenté de justificatif sur le débit de ces cannes. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté l'attestation de la société MEDINGER ET FILS du 30 juin 2017 certifiant que chaque canne permet une alimentation de 60 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.2
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté de document permettant d'attester le caractère REI 120 de la paroi entre l'entrepôt et la chaufferie, et de la façade du local sprinklage donnant sur l'entrepôt. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté les attestations des sociétés VITTE du 9 juin 2017 et MAISON BLEUE du 15 septembre 2016 attestant de ce caractère REI 120.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.2
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté le justificatif de la bande de protection mise de part et d'autre du dépassement de la paroi séparative en toiture. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté une attestation de la Chambre Syndicale Française de l'Étanchéité justifiant du classement A1 de cette protection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.2
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté le justificatif de classement des parois extérieures de l'entrepôt. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté une attestation de la société SOPREMA du 27 juin 2017 indiquant le classement en A1 du bardage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.2
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté de justificatif pour la stabilité au feu de la structure.10/13 Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté la note attestant du degré coupe-feu des panneaux béton et de la stabilité au feu des poteaux annexée à l'étude de non ruine en chaîne de la société TECHNI PREFA du 11 juin 2019. Cette note indique une stabilité d'a minima R60.
Caractéristiques du sol des aires et locaux de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.2
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté de justificatif pour le classement incombustible du sol. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté l'attestation de la société PLACEO du 27 juin 2017 indiquant que le sol est classé A1.
Caractéristiques des éléments de support de toiture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.2
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, l'exploitant n'avait pas présenté de justificatif pour le classement de la toiture et de ses éléments de support. 11/13 Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté les attestations suivantes de la société SOPREMA : isolation : attestation du 9 mai 2017 indiquant le classement A1 ;• supports d'étanchéité : attestation du 9 mai 2017 indiquant le classement A1 ;• toiture en panneaux sandwich : attestation du 12 janvier 2017 indiquant le classement M0 ;• ensemble de la toiture : attestation du 12 janvier 2017 indiquant le classement BROOF T3.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 7.2.8.1
Lors de l'inspection du 31 mai 2017, il avait été constaté la présence de poids-lourds stationnés sur les voies d'accès bloquant éventuellement l'accès aux services de secours. Lors de la présente inspection, il a été constaté que les poids-lourds ne stationnent plus sur les voiries. L'exploitant a indiqué avoir créé un nouveau parking PL et ne les faire entrer sur la partie entrepôt jusqu'aux quais que lorsque le quai en question est disponible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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