Installation classée à Brutelles (80230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100004607
Commune
Brutelles (80230)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2025
SIRET
90380108200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 3 et 6 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L'exploitant a présenté un plan identifiant les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX). Le risque n'est pas signalé à proximité de la torchère, alors que l'exploitant identifie la zone comme étant ATEX zone 2 sur le plan zonage ATEX transmis. L'exploitant indique lors de la visite d'inspection que le local épuration n'est pas ATEX. Il précise que les tuyauteries qui sortent du local par le haut ne sont pas ATEX, justement car elles sont en hauteur, mais qu'il existe un risque d'explosion. Cependant, l'inspection relève que l'exploitant avait indiqué, dans le mémoire en réponse aux demandes de compléments du mois d'août 2022, que la connexion canalisation biogaz - local d'épuration est classée en zone ATEX 1. La zone au dessus du local de pré-traitement et d'épuration du biogaz est classée en zone ATEX 2, avec une distance de protection de 3m. Ces zones ne ATEX ne sont pas répertoriées sur le plan. Aucun panneau d'affichage ne signale le risque ATEX sur ces zones.5/13 Le risque toxique n'est pas reporté sur le plan général des ateliers et des stockages: l'exploitant n'identifie pas les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer un risque toxique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera l'absence de risques ATEX au niveau du local épurateur sous trois mois. A défaut, il mettra à jour le plan des zones ATEX en incluant le local épuration, et il signalera le risque ATEX au niveau de ce local. Il transmettra les justificatifs à l'inspection sous le délai de trois mois. L'exploitant signalera le risque ATEX au niveau de la torchère, à l'aide de panneaux d'affichage, sous le délai de trois mois. L'exploitant doit reporter sur le plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, les zones correspondant au risque toxique, et identifier les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer ce risque toxique, dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Les locaux sont ventilés en partie haute et en partie basse. L'inspection n'a pas vérifié le débit horaire d'air. Le local chaudière, le local épurateur et le local technique sont équipés des détecteurs suivants: local chaudière: 1 détecteur de fumée• 1 détecteur de monoxyde de carbone• local épurateur: 1 détecteur de fumée• 1 détecteur de monoxyde de carbone• local technique: 1 détecteur de fumée.• Le local chaudière et le local épurateur ne sont pas équipés de détecteurs de méthane et de sulfure d'hydrogène. Le local technique n'est pas équipé de détecteur de méthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone. L'inspection n'a pas vérifié si les raccords de tuyauterie étaient soudés ou non dans ces locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera à l'inspection sous 3 mois si les raccords de tuyauterie des locaux chaudière, épuration, et technique sont soudés ou non, et transmettra les éléments justificatifs à sa disposition. Il équipera les locaux chaudière, épurateur et technique de détecteurs de sulfure d'hydrogène sous 3 mois. Il équipera le local technique d'un détecteur de monoxyde de carbone et d'un détecteur de méthane sous ce même délai. Il justifiera que l'ensemble des détecteurs mis en place sur le site sont vérifiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Le local technique, le local épurateur et le local chaudière ont été visités par l'inspection. Ils sont équipés de détecteurs de fumée. Les stockages d'intrants solides ne sont pas équipés de sondes de température pour prévenir les phénomènes d'auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone). Le site n'est pas équipé d'unité de séchage des digestats: l'exploitant indique que les digestats sont envoyés, à l'état brut, en épandage. Ainsi, le site n'est pas équipé de système d'extinction automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper les stockages d'intrants solides de sondes de température pour prévenir les phénomènes d'auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone) sous un délai de trois mois. Il transmettra les justificatifs à l'inspection (photos, procédure de vérification de la température relevée par la sonde, etc...). Il justifiera que les détecteurs de fumée sont entretenus et vérifiés sous ce même délai.8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Les personnes en charge de l'exploitation du site sont équipées de téléphones portables, leur permettant d'alerter les services d'incendie et de secours en cas de besoin. Deux réserves d'eau de 120m3 sont présentes sur le site. Leur dimensionnement est conforme au dossier d'enregistrement qui avait été déposé. L'exploitant fera valider par le SDIS, lors de leur visite, la conformité des réserves d'eau et transmettra les justificatifs à l'inspection (PV de réception, ...) sous un délai de 6 mois. L'installation est également dotée d'extincteurs. L'inspection a vérifié au hasard l'extincteur n°7 présent dans le local électrique. Il s'agit d'un extincteur CO2 de 5kg. L'extincteur a été mis en service le 24/11/25. L'exploitant a transmis à l'inspection le plan des extincteurs. 9/13 Observation: l'inspection recommande à l'exploitant d'indiquer sur le plan les numéros des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera valider par le SDIS, lors de leur visite, la conformité des réserves d'eau et transmettra les justificatifs à l'inspection (PV de réception, ...) sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L'exploitant a présenté le plan de positionnement des équipements de secours ainsi que les plans des locaux. Le plan ne mentionne pas, pour chaque local, les dangers présents. Par exemple, certains risques ne sont pas mentionnés (risque d'auto-échauffement des intrants, risque de combustion, risque de dégagement de monoxyde de carbone, de sulfure d'hydrogène, de méthane, zone de stockage de carburant, local électrique, etc..). Le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement, n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le plan des locaux sous 3 mois en mentionnant, pour chaque local, les dangers présents. Il localisera sur le plan les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. Il transmettra à l'inspection le schéma des réseaux entre équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Les consignes prévues par la prescription susvisée ont été transmises par l'exploitant à l'inspection des installations classées. L'exploitant indique dans les différentes consignes les coordonnées de la DREAL (fichier "manuel consigne exploitation SAS BSTE" et fichier "Consignes_Exploitation_Methanisation_A3"). Les coordonnées de la DREAL à utiliser ne sont pas les bonnes. Les coordonnées du téléphone standard de l'unité départementale de la Somme sont: 03.22.38.32.00. Les coordonnées de la préfecture de la Somme en cas d'accident sont : 03.22.97.80.80. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour les coordonnées de la DREAL et de la préfecture de la Somme sous 3 mois. Il précisera dans les consignes l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.11/13 Sous ce même délai, l'exploitant corrigera le fichier word transmis en rendant tous les schémas lisibles. En effet, le schéma localisant le local armoire électrique en page 6 est coupé. Observation : L'inspection rappelle que les consignes doivent faire l'objet d'une communication au personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à intervenir sur les installations
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
L'exploitant a présenté le certificat de spécialisation "Responsable d'une unité de méthanisation agricole" d'un des porteurs de projet datée du 03/07/2024 et établi par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région Hauts-de-France. Il a également présenté l'attestation de formation sécurité et conduite d'une unité de méthanisation réalisée par la société AGROKOMP le 06/08/2025 à l'ensemble des agriculteurs porteurs du projet. L'exploitant indique qu'une formation relative à la manipulation des extincteurs sera organisée. L'exploitant a également transmis la plan de prévention en cas d'intervention de prestataires extérieurs: il les sensibilise aux risques générés par leur intervention.12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la justification de la réalisation de la formation relative à la manipulation des extincteurs sous 3 mois, ou transmettra sous ce même délai un bon de commande signé avec la date de formation prévue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > I.
L'installation dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Le jour de la visite d'inspection, les véhicules étaient stationnés sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation. Observation: l'exploitant a indiqué en inspection sa volonté de rencontrer le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) sur le site. L'inspection recommande vivement à l'exploitant de s'assurer avec le SDIS, lors de leur venue sur le site, que le système d'ouverture de la grille d'accès leur permet d'accéder facilement sur le site durant les heures non-ouvrées.
L'inspection constate, au cours de la visite, la présence d'un pont bascule à l'entrée du site. Le pont bascule est équipé d'un système permettant le badgeage de chaque benne. En effet, les intrants proviennent des 4 fermes des porteurs de projet, ainsi que de la société NORIAP. Chaque benne est équipée d'un badge. L'exploitant indique que les informations relatives au volume d'intrants apporté est reporté sur un logiciel. L'inspection n'a pas contrôlé les enregistrements réalisés par le logiciel lors de la visite d'inspection. L'inspection rappelle à l'exploitant que les registres d'admission des déchets doivent être conservés pendant une durée minimale de 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > III.
L'exploitant a transmis le rapport "Construction d'une unité de méthanisation à Brutelles" réalisé par la société EUROVIA en date du 11/06/2025. Le rapport présente le test de perméabilité à charge constante (essai Porchet) réalisé au niveau de la rétention de la zone digesteur - post- digesteur - stockage de digestat. La perméabilité mesurée est égale à 1,89 x 10-8m/s, ce qui est conforme à la prescription susvisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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