COMITE REGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE BRETAGNE NORD
Installation classée à Cherrueix (35120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100004457
Commune
Cherrueix (35120)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
3 depuis 8 août 2024
SIRET
33036560200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2731Transit de sous-produits animaux en conteneurs
La visite d'inspection a permis de constater des nuisances olfactives avérées émanant principalement des bennes de stockage des filets usagés de conditionnement de moules, et partiellement d'un épandeur plein dont le tracteur serait en panne. Elle a également permis de constater l'absence de rétention sous les fûts de stockage d'huiles usagées. Le suivi par le CRCBN des producteurs associés pour vérifier le respect des règles d'épandage est cependant globalement conforme, et les nuisances signalées par les riverains concernant les épandages ont été prises en compte par l'exploitant.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des nuisances olfactives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2003, article 26 bis I et III
6/8 La visite d'inspection a lieu sur les zones portuaires Est (commune de Cherrueix) et Ouest (commune du Vivier-sur-Mer) en milieu d'après-midi sous un soleil d'automne, très peu de nuages, une température extérieure inférieure à 20°C, et un peu de vent. Lors de la visite qui a lieu en période de faible activité sur le port, il est constaté que les bâtiments, les bateaux et leurs équipements annexes ne génèrent pas de nuisances olfactives. Mais il est constaté trois sources d'odeurs plus ou moins fortes : - un épandeur rouge plein de moules sous taille stationné en fond de zone portuaire Est devant un bâtiment, et sans son tracteur de remorquage qui serait en panne. Les odeurs de décomposition organique qui en émanent sont désagréables voire fortes à proximité immédiate, et perceptibles à quelques dizaines de mètres d'éloignement selon la direction du vent ; - en zone portuaire Est, une benne bleue grande ouverte d'un volume disponible d'environ 30 m3 destinée au stockage des filets usagés de conditionnement des moules de bouchot, stationnée en contrebas du site côté mer, sur une zone découverte plus éloignée des bâtiments de production, et avec visibilité sur les habitations de tiers les plus proches. De fortes odeurs nauséabondes de décomposition organique sont perceptibles à proximité immédiate de la benne, et se disséminent à distance plus ou moins éloignée selon le vent. Selon les dires des producteurs présents, cette benne est gérée par la collectivité chargée de la gestion du port, et elle est stationnée dans l'attente de sa collecte qui aurait lieu tous les deux jours. Il est constaté que la benne contient aussi d'autres types de déchets (cartonnettes de bière, bouteilles plastiques vides) qui devraient être triés dans un autre contenant. Selon la pluviométrie et le type de benne (avec ou sans vidange par le bas), celle-ci accumule parfois des eaux sales qui accentueraient la décomposition et les apparitions d'odeur fortes ; - en zone portuaire Ouest, une autre benne bleue grande ouverte de stockage des filets de conditionnement usagés est présente dans le secteur "Déchets" de la zone. Elle est très éloignée des premières habitations de tiers. Là également, de fortes odeurs de décomposition en émanent et s'en échappent à distance variable selon le vent. En préalable à la visite, l'inspection des installations classées a consulté les courriers d'échanges de septembre 2025 et octobre 2025 entre la mairie du Vivier-sur-Mer, des plaignants pour nuisa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2003, article 29
Il est constaté que les conditions de stockage en bennes des filets usagés de conditionnement des moules de bouchot ne sont pas conformes en matière de limitation des nuisances olfactives (cf point 4). Dans le secteur "Déchets" de la zone Est, il est constaté la présence de quatre bennes de tri sélectif, dont trois pour les bois, les métaux et les cartons, et une pour les encombrants contenant entre autres les filets usagés de conditionnement des moules (cf point 4). A proximité de ces bennes se trouve une zone restreinte de stockage de plusieurs grands fûts en plastique qui semblent destinés à la collecte des huiles usagées. Ces fûts sont posés sur des palettes en bois sans aucun système de rétention permettant de collecter les huiles usagées en cas de fuite ou de déversement accidentel, pouvant créer une pollution du milieu environnant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le stockage des fûts d'huiles usagées avant collecte devra respecter la réglementation en vigueur en matière de rétention en cas de fuite accidentelle d'un produit dangereux pour l'environnement, afin d'empêcher toute pollution du milieu. Les justificatifs de cette mise en conformité devront être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2003, article 7
Les abords des bâtiments de conditionnement des moules en zones portuaires Est (commune de Cherrueix) et Ouest (commune du Vivier-sur-Mer) sont entretenus et en bon état de propreté générale. Les zones de circulation sont goudronnées ou bétonnées et semblent étanches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2003, article 13
A l'issue du conditionnement des moules de bouchot, les moules sous taille non commercialisables sont stockées directement dans les épandeurs en plein air, dans l'attente de leur épandage sur l'estran qui est conditionné par les marées. Elles doivent être épandues dans un délai maximal de 24 heures, selon le règlement en vigueur. Lors de la visite, plusieurs épandeurs stationnés près des bâtiments contiennent un stock limité de moules sous taille qui n'ont pas encore pu être épandues en raison de la marée haute, et qui le seront dès que l'estran sera découvert. Mais l'un des épandeurs est presque plein et il génère des odeurs organiques fortes perceptibles à distance, ce qui laisse supposer que le délai avant épandage puisse être dépassé. Son tracteur de remorquage serait en panne, selon les propos d'un exploitant qui n'est pas le propriétaire du véhicule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le CRCBN devra transmettre à l'inspection, le cas échéant, tout élément justifiant du respect du délai de 24 heures avant épandage pour l'épandeur en panne de tracteur lors de la visite. Dans le cas contraire, il devra transmettre les documents de traçabilité attestant de l'élimination des moules sous taille concernées dans une filière agréée.
Thèmes : Risques chroniques · Délai de stockage des sous-produits animaux
Lors de la visite, le président du CRBN qui n'est pas présent sur place est contacté par téléphone par l'inspection des installations classées. Selon ses dires, en cas de non-respect du délai d'épandage des moules sous taille après production, qui est de 24 heures, le réglement intérieur du CRBCN prévoit des signalements, voire des sanctions par interdiction temporaire d'épandage et obligation d'élimination des sous-8/8 produits en filière agréée. Pour répondre aux interrogations de l'inspection sur de potentielles dérives constatées depuis le début de saison, le président explique que deux exploitants ont fait l'objet d'une notification pour non-respect du délai d'épandage des moules sous taille. Il ajoute qu'il s'engage à faire le nécessaire auprès du propriétaire de l'épandeur dont le tracteur est en panne et qui pourrait ne pas respecter le délai prescrit. Il signale enfin que chaque tracteur d'épandage est identifié par un code à deux lettres et deux chiffres visible de loin et apposé sur le toit ou sur les vitres du véhicule, comme constaté lors de la visite, ce qui permet de repérer rapidement celui qui ne respecterait pas le réglement.
Thèmes : Risques chroniques · Respect du délai avant épandage sur l'estran
Lors de la visite, il est constaté que l'ensemble des épandeurs de moules sous taille sur l'estran stationnés ce jour devant les bâtiments présentent un étiquetage conforme, par l'apposition sur la remorque d'épandage d'un autocollant vert avec la mention "C3" ou "sous-produit non alimentaire", plus ou moins visible selon l'état de salissure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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