Installation classée à Cugnaux (31270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'inspection a constaté 9 non conformités (demandes d'actions correctives et / ou demandes de justificatifs) relatives à : • une zone au niveau de la voirie située à proximité du bâtiment "MIATE" présente un défaut d'étanchéité ; • la liste des détecteurs dans les zones à risques n'a pas été établie ; • l'exploitant n'a pas présenté le dernier contrôle des extincteurs présents sur le site ; • l'exploitant n'a pas mis en place de procédure d'information préalable ; • le registre des déchets entrants ne présente pas toutes les informations réglementaires (il manque le code déchets) ; • la traçabilité des déchets verts n'est pas mise en place de façon fluide ; • les bassins de rétention des eaux incendie et des eaux pluviales présentent des défauts d'étanchéité ; • les analyses relatives au rejet des eaux pluviales de toiture dans le Roussimort n'ont pas été présentées le jour de l'inspection ; • l'exploitant ne réalise pas le suivi des eaux souterraines. En ce qui concerne la traçabilité, à noter également que la correspondance entre la fiche "matura - tion" et les résultats des analyses associées n'est pas évidente, le numéro de lot de la fiche "matura- tion" n'étant pas celui indiqué dans l'analyse. Ce point est à améliorer par l'exploitant. À l'issue de la visite, l'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données.
Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'une zone au niveau de la voirie située à proximité du bâtiment "MIATE" présentait un défaut visible d'étanchéité. L'exploitant doit s'assurer que les sols et sous-sols ne sont pas impactés par les lixiviats ruisselant sur la plateforme, à défaut des travaux de réfection de l’étanchéité devront être réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revenir vers l'inspection pour justifier que le défaut d'étanchéité n'a pas d'im - pact sur le sol/sous-sol ou, à défaut, prévoir des travaux de réfection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 18
Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas présenté la liste des détecteurs mis en place sur le site. A posteriori de la visite, par courriel du 10/02/2025, le rapport de visite de l'entreprise en charge de la vérification des équipements de détection incendie a été transmis à l'inspection. D'après ce rapport, le site est donc équipé d'un système de détection composé : • d'un tableau de signalisation ; • de 6 déclencheurs manuels ; • de 3 flash ; • de 5 diffuseurs sonores. L'exploitant doit revenir vers l'inspection pour justifier qu'un détecteur n'est pas nécessaire dans le bâtiment d'exploitation de compostage des boues, ou en mettre un en place si nécessaire. En outre, si d'autres zones à risques fermées sont identifiées par l'exploitant, ces dernières doivent 6/16également être équipées d'un détecteur. Le site n'est pas équipé de dispositif d'extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revenir vers l'inspection pour justifier qu'un détecteur n'est pas nécessaire dans le bâtiment d'exploitation du compostage des boues, ou en mettre un place si nécessaire. En outre, si d'autres zones à risques fermées sont identifiées par l'exploitant, ces dernières doivent également être équipées d'un détecteur et l'inspection doit en être informée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
L'inspection a pu voir deux poteaux incendie dans l'emprise du site le jour de la visite. Le contrôle de débit de ces poteaux a été transmis à l'inspection a posteriori de la visite, le 10/02/2025. La dernière pesée date de septembre 2023 pour les deux poteaux et les débits mesurés sous une pression à un bar sont bien supérieurs à 60 m3 /h (81 m3 /h et 67 m3 /h). L'exploitant n'a pas présenté le dernier contrôle des extincteurs présents sur le site. Ce rapport de vérification doit être transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dernier rapport de vérification des extincteurs doit être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 26
8/16Le jour de la visite, l'exploitant a expliqué à l'inspection qu'il n'avait pas mis en place de procé - dures d'information préalable avec les producteurs de déchets. Seules des conventions sont signées avec les apporteurs (document qui n'est pas renouvelé chaque année). L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place cette procédure. En outre, pour les boues externes (issues de station d'épuration non gérées par le SIVOM SAGe), notamment les boues de la commune de Muret, l'exploitant doit demander au producteur l'en - semble des informations listées dans l'article ci-dessus. Concernant la caractérisation des boues, conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998, l'exploitant a expliqué à l'inspection que, dans le cadre de la normalisation des boues, les analyses à réaliser sur les boues entrantes sont identiques aux analyses exigées par la réglementation, à savoir des analyses portant sur les éléments-traces métal- liques et les composés-traces organiques. A posteriori de la visite, par courriel du 14/02/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les mo - dèles de fiches d'informations préalables relatives aux boues et aux déchets verts à faire remplir par les producteurs des déchets. Ces modèles de fiches n'appellent pas de remarques particu - lières de l'inspection. L'inspection demande à l'exploitant de lui envoyer l'information préalable relative aux boues pro - venant de la STEP de Muret, signée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un échantillon d'informations préalables signées pour l'année en cours dont l'information préalable relative aux boues provenant de la STEP de Muret.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Les déchets entrants (boues et déchets verts) font bien l'objet d'un enregistrement. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection une impression du logiciel utilisé. Le code "déchet" doit être rajouté au registre. Les autres informations demandées dans l'article susvisé sont bien consignées dans le tableau. Pour ce qui est de la caractérisation des boues externes, notamment celles venant de la station d'épuration de Muret, l'exploitant a présenté à l'inspection le jour de la visite : • les résultats de la dernière analyse réalisée le 18/12/2024 ; • le planning des analyses réalisées en 2024 (4 prélèvements effectués) ; • le planning prévisionnel des analyses à réaliser en 2025 (4 prélèvements programmés). Les analyses portent notamment sur les éléments traces métalliques et les composés traces. Au - cune non conformité n'est mise en évidence. Néanmoins, pour vérifier que la fréquence d'analyses est bien respectée, l'inspection demande à l'exploitant de lui préciser le tonnage de boues reçues (en matière sèche) par an, en moyenne, ou en prévisionnel pour l'année en cours. A noter que pour les boues issues de la station d'épuration de la commune de Cugnaux, le pesage se fait au niveau de la centrifugeuse mise en place sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre doit être mis à jour avec l'ajout du code déchets. L'exploitant doit préciser le tonnage de boues reçues (en matière sèche) en provenance de la sta - tion de Muret. 10/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 30
L'exploitant a précisé à l'inspection le jour de la visite qu'il avait mis en place un outil de supervi - sion pour suivre les process des deux plateformes de compostage. Des extraits du logiciel ont éga- lement été transmis a posteriori de la visite, par courriel du 14/02/2025. Ce logiciel permet de suivre différents paramètres pour chacun des casiers de fermentation, no - tamment la température, l'arrosage, la ventilation et la durée du cycle. En parallèle, l'exploitant produit également : • une fiche "traçabilité" par casier de fermentation qui précise l'origine des déchets (seule - ment pour les boues), les dates de début et de fin de fermentation, l'exutoire (n° de casier de maturation), le tonnage estimé et le volume d'eau utilisé ; • une fiche "traçabilité" par casier de maturation qui indique les numéros des casiers en fer - mentation utilisés pour constituer le lot de maturation, la durée du cycle (dates de début 12/16et de fin), la date du criblage et la date des analyses à réaliser / réalisées. Les analyses sont réalisées sur chaque lot pour le compost "MIATE" et 4 fois par an pour le com - post de déchets verts. Pour ce qui est de l'origine des déchets verts, l'exploitant a expliqué à l'inspection que c'était un point à améliorer : l'exploitant doit trouver un moyen plus simple de faire la correspondance entre un lot produit et les différents apports. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un document permettant de justifier la nouvelle organisation mise en place pour ce qui est de la traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un document permettant de justifier la nouvelle organisation mise en place pour ce qui est de la traçabilité des déchets verts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le jour de la visite, l'inspection a pu voir deux bassins : • un bassin de rétention des eaux incendie ; • un bassin de rétention des eaux pluviales. Les deux bassins doivent être entretenus et leur étanchéité assurée. L'inspection a en effet consta- té des zones présentant des défauts d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entretenir les bassins et assurer leur étanchéité. Une photo des bassins après ré - fection doit être transmise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2005, article 4.3.11.
Toutes les eaux résiduaires du site (ruissellement des eaux pluviales sur les plateformes) sont ren - voyées en tête de station d'épuration. Le seul rejet du site concerne le rejet des eaux de toiture du bâtiment de compostage des boues. Les eaux de toiture transitent dans le bassin "eaux pluviales" puis dans le cours d'eau, le Roussi - mort. Les analyses relatives à ce rejet n'ont pas été présentées le jour de l'inspection. Les deux dernières analyses doivent être transmises à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les deux dernières analyses du rejet dans le Roussimort doivent être transmises à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2005, article 9.2.2.2.3 15/16
Le jour de la visite, l'exploitant a expliqué à l'inspection ne pas réaliser le suivi des eaux souter - raines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place ce suivi. A défaut, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 28
Le jour de la visite, l'inspection a pu voir les équipements pour l'aération forcée mise en place sur les deux plateformes de compostage. Pour les déchets verts, l'aération forcée est réalisée en exté- rieur ; pour les boues, elle est réalisée dans l'usine. Le process mis en place par l'exploitant est le suivant : • pour les déchets verts : 5 semaines de fermentation / 10 semaines de maturation ; • pour les boues : 4 semaines de fermentation / 4 semaines de maturation. Les andains de fermentation des composts de déchets verts sont arrosés (eau provenant d'un fo - rage présent sur le site). Un tableur a été transmis a posteriori de la visite (courriel du 14/02/2025) montrant une montée en température supérieure à 55°C pendant au moins 72 heures sur les mois de janvier et février 2024 pour la casier n°21. Tous les autres documents / outils justifiant du bon déroulement du process sont détaillés dans le point de contrôle suivant. L'inspection a pu vérifier par sondage que la hauteur des tas ne dépassait pas 3 mètres.
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 31
L'exploitant a expliqué à l'inspection le jour de la visite, qu'en cas de résultats non conformes à la norme, une analyse complémentaire était reprogrammée quelques jours / semaines plus tard. Une fiche de maturation (voir point de contrôle précédent) avec un lot ayant présenté des non conformités lors de la première analyse a été transmise a posteriori de la visite, par courriel du 14/02/2025. Sur cette fiche, l'exploitant a indiqué la date de l'analyse complémentaire et il a précisé, en com - mentaire, la conformité du lot lors de cette deuxième analyse. A noter que le numéro de lot sur les analyses réalisées ne correspond pas au numéro de lot dans les fiches de maturation. Pour une meilleure lisibilité (et traçabilité), la correspondance doit être faite facilement. L'exploitant doit utiliser le même numéro de lot dans la fiche de maturation et dans l'analyse associée. 13/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit utiliser le même numéro de lot dans la fiche de maturation et dans l'analyse as - sociée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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