Installation classée à Mérignac (33700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100002051
Commune
Mérignac (33700)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 31 octobre 2023
SIRET
88765161000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les constats ont mis en évidence des difficultés de gestion des règles d’exploitation, liées à l’occupation du site par différentes sociétés et générant ainsi des écarts réglementaires. Pour rappel, la société LVMA reste l’unique titulaire de l’enregistrement et le responsable de l’exploitation de l’ensemble des installations présentes sur le terrain défini par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 (à savoir les parcelles cadastrales 133 pp et 134 de la section EN de Mérignac). Elle doit mettre en place les mesures correctives nécessaires pour se conformer à la réglementation applicable dans les délais fixés dans le présent rapport. Par ailleurs, une contamination des sols a été mise en évidence par l'étude établie à l'initiative du plaignant. Un plan d'action est attendu de la part de l'exploitant sur ce sujet.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
Le responsable de l'exploitation des installations est […], dirigeant de la société LVMA, présent le jour de l'inspection. De plus, un salarié administratif, de la société LVMA, est toujours présent au niveau du local d’accueil du site et du pont bascule. Néanmoins, des camions entrent au sein de l'établissement sans y être autorisés pour déposer des déblais et matériaux au niveau des zones occupées par la société SCG, et ce malgré la présence de l'agent de sécurité de la société LVMA présent à l'entrée du site. Pour rappel, la société LVMA reste l'unique titulaire de l'arrêté d'enregistrement. Seule cette société peut donner les droits d'accès au site aux personnes autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/7 La société LVMA, exploitant de l'ensemble des installations, met en place sous un délai d'un mois les mesures nécessaires pour interdire l'accès à l'établissement aux personnes non autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un tas de ballast de voie ferrée le long de la voie de circulation à l'Ouest des locaux administratifs. Ces déchets, entreposés à même le sol (en terre battue), ne correspondent pas à des déchets non dangereux inertes. Les conditions de stockage actuelles de ces déchets peuvent potentiellement générer une pollution des milieux par lixiviation en cas de ruissellement d'eaux météoriques ou d'écoulements et infiltration dans le sol et sous-sol. Par ailleurs, la société LVMA n'a pas été en mesure de présenter le registre de suivi des déchets entrants au sein de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai d'un mois : évacuation du tas de déchets non autorisés (ballast de voie ferrée) sur son site vers les installations dûment autorisées et transmission des justificatifs associés à l'Inspection des installations classées ; • transmission d'un extrait du registre de l'ensemble des déchets entrants au sein de son établissement pour l'intégralité de l'année 2025. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23
Durant le contrôle, l'Inspection des installations classées n'a établi aucun constat mettant en évidence une pollution. Toutefois, dans le cadre du signalement porté à l'encontre de LVMA, la société BOREVAL a fait parvenir une note de caractérisation des sols en place établie par EGEH en novembre 2025. Plusieurs prélèvements ont été réalisés dans les sols par […], président de BOREVAL. Les résultats des analyses effectuées par EGEH mettent en évidence une contamination des sols en cuivre et hydrocarbures. Le bureau d'études recommande la réalisation d'un diagnostic complémentaire afin de délimiter les zones de pollution et d'étudier la faisabilité des éventuels travaux d'excavation au regard des différents enjeux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne quant aux résultats du diagnostic établi par EGEH sous un délai de trois mois. De nouveaux prélèvements pourront notamment être réalisés en vue de confirmer la pollution mise en évidence. Dans ce cadre, il convient d'identifier les différents enjeux (transferts et cibles potentielles) et de définir les éventuelles mesures de gestion des pollutions à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2022, article 1.1.1
Le jour du contrôle, il a été constaté que le site est occupé par plusieurs sociétés. Certains équipements présents (dont l'unité de chaulage au Nord du terrain) appartiennent à la société SCG. Les matériaux présents sur les zones de transit (déblais et matériaux de démolition au Nord Ouest du site et matériaux nobles issus de l'extraction des carrières au Nord Est du site) appartiennent pour une partie à SCG et pour l'autre partie à LVMA. Une zone où sont entreposés des engins appartenant à J2LTP est également présente au Nord du site. Les activités de tri, transit et criblage de matériaux sont bien exercées sur l'ensemble du périmètre ICPE défini par l'arrêté préfectoral d'enregistrement, à savoir le terrain couvrant les parcelles 133 pp et 134 de la section EN de Mérignac. Pour rappel, la société LVMA, titulaire de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, reste l'unique société responsable de l'exploitation des installations et du respect de la réglementation applicable sur l'ensemble du périmètre rappelé ci-dessus et défini par les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté d'enregistrement. La société LVMA est nommée ci-après "l'exploitant".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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