Installation classée à Phalsbourg (57370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, cinq non-conformités aux articles 6.6.3 et 6.5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 avril 2023 ont été constatées : l'absence des numéros de téléphone des services d’incendie et de secours (SDIS), dans la procédure d'incident (valant procédure d’alerte); • l'absence d'affichage dans les lieux fréquentés par le personnel de 4 procédures visées dans les points de contrôle; • le bassin de rétention des eaux d’extinction d'incendie de 340 m³ n'est pas en limite Sud- Ouest du site; • le bassin de rétention des eaux d’extinction d'incendie de 340 m³ n'est pas maintenu vide;• justificatif(s) documentaire(s) prouvant le volume de 340 m³ du bassin rétention des eaux d’extinction d'incendie; • Ce points de contrôle ont fait l'objet de demandes d'actions correctives.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 6.6.3 (partiel)6/12
Lors de la visite, l'inspection constate la présence : d'une consigne portant sur les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté, disponible dans un fichier informatique vu et mis à la disposition de l'inspection; • de la procédure d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) disponible en version informatique et dans un classeur vert au bureau chargé de l'exploitation; • les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 avril 2023, disponible en version informatique et dans un classeur vert au bureau chargé de l'exploitation; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie (plan affiché dans le couloir entre les bureaux du bâtiment administratif et le bâtiment dédié au tri des déchets conditionnés); • la procédure d'incident (valant procédure d’alerte) avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, mais sans les numéros des services d’incendie et de secours (SDIS). • Cependant, les procédures ci-dessous, quand bien même elles existent ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel comme l'indique la prescription contrôlée : la procédure d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité[...] sus-visée• les contrôles à effectuer, en marche normale [...]• la procédure d'incident (valant procédure d’alerte) [...]• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte [...]• 7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète sa procédure d'incident en rajoutant les numéros des services d’incendie et de secours et affiche les procédures susvisées qui ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 6.5.1 (partiel)
Un bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie a été vu. L'inspection constate la présence d'une petite quantité d'eau au fond du bassin. Le volume affiché est de 340 m³, sans qu'il ne soit présenté une attestation justifiant ce volume. Par ailleurs, le bassin devait être construit en limite Sud-Ouest du périmètre du site conformément à l'arrêté d’autorisation et au dossier d'autorisation. 9/12 Après vérification des plans du dossier d'autorisation, l'inspection constate que le bassin vu sur site est construit à l'opposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : d'assurer la disponibilité du bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie par tout moyen lui semblant adapté. • de transmettre le/les justificatif(s) prouvant le volume du bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie de 340 m³. • de porter à la connaissance du préfet toute modification intervenue sur le site au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement notamment le déplacement du bassin de rétention des eaux d'extinction.. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie
Consistance des installations autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 1.2.3
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence : 1) D'une déchèterie professionnelle comprenant 6 alvéoles; 2) d'un bâtiment administratif; 3) d'un bâtiment d’exploitation principal composé de 3 zones : • une zone de réception et tri des déchets conditionnés, • 4 types d'alvéoles de stockage temporaire des déchets conditionnés (pH acide, neutre, basique, inflammable) • un laboratoire; 4) d'une zone de dépotage et de stockage de déchets vrac, liquide et solides constituée de : • 4 cuves de 65 m3 dédiées au stockage de déchets liquides vrac (cuves 1 et 2 : eau de lavage, cuves 3 et 4: hydrocarbure + eau), toutes sur des rétentions. • 9 alvéoles dédiées au stockage de déchets solides vrac. 5) des installations et équipements annexes suivants : • 2 ponts bascules • un portique de détection de radioactivité au niveau de chaque pont bascule • des zones de stationnement • des zones de stockage de déchets extérieures hors alvéoles (bennes) + des contenants vides • une réserve incendie (240 m²) et un bassin de confinement des eaux (340 m³). L'inspection n'a pas d'observation sur la consistance des installations susvisées autorisées et les installations et équipements constatés in situ.
Cuve de récupération et de stockage des eaux pluviales de toiture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 2.1.1 (partiel)
L'inspection constate la présence d'une cuve enterrée de récupération et de stockage des eaux pluviales de toiture, d’une capacité indiquée de 50 m³, qui servira pour le nettoyage des contenants vides.
Thèmes : Risques chroniques · Cuve de récupération et de stockage des eaux pluviales de toiture
Protection des réseaux d'assainissement internes à l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 2.2.4 (partiel)
La procédure d'isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur existe dans un classeur vert dans le bureau d'exploitation et sous format informatique. La vanne de sectionnement du réseau a également été vue et actionnable localement.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des réseaux d'assainissement internes à l’établissement
Émissions de composés organiques volatiles (COV)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 3.1.3 (partiel)
Lors de la visite, le plan de surveillance n'avait pas été établi. Cependant l'exploitant a présenté un devis signé, uniquement par ses soins. L'inspection a rappelé que ce devis ne peut pas servir de justificatif de commande du programme de surveillance auprès de la société extérieur ayant établi le devis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la date de mise en service effective des installations de la société Solucane le 1er avril 2025, celle-ci transmet dès réception et au plus tard le 1 octobre 2025 ce plan de surveillance à l'attention de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 6.3.6 (partiel)
Lors de la visite, il a été constaté, les systèmes de désenfumage suivants : Au niveau de la déchèterie professionnelle : bâtiment de 1650 m². Ce bâtiment atteint les 60 mètres de long, en conséquence le compartimentage en cantons de désenfumage est obligatoire. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de produits différents. Cellule n° 1 (bâtiment de tri des déchets conditionnés) : surface utile à désenfumer 610 m² 4 exutoires de 3.06 m² chacun = 12,24 m² (2% de 610 m² = 12,20 m²)10/12 Cellule n° 2 (local liquides inflammables) : surface utile à désenfumer 305 m² 2 exutoires de 3.06 m² chacun = 6,12 m² (2% de 305 m² = 6,1 m²) Au niveau du bâtiment en vrac : bâtiment de 1250 m², la présence de 6 exutoires de 4,32 m²= 25,92 m2 (2% de 1250 m² = 25 m²). La deux types de commande automatique et manuelle d’évacuation des fumées ont été vues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 6.4.2 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection constate la présence de détecteurs de flamme dans le bâtiment dédié à l'exploitation. En cas de détection de flamme ou de fumée (2 caméras thermiques au niveau des alvéoles de stockage vues par sondage), un report d'alarme se fait sur la centrale du système de sécurité incendie (SSI). Cette alarme est également reportée sur un téléphone de réception d'alarme prévu à cet effet, vu sur site. En cas d'absence du personnel sur site, les alarmes sont reportées sur le téléphone du responsable de la société et du responsable d'exploitation, qui indiquent habiter à moins de 10 min en voiture de la société, pour une levée de doute. Deux boîtiers de déclenchement manuel ont été vus, par sondage dans le hall du bâtiment dédié au tri des déchets solides. L'exploitant a contractualisé avec une société de sécurité, la télésurveillance 24h/24, et 7j/7 des alarmes du SSI.
Moyens d'intervention et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 6.4.3 (partiel)
EXTINCTEURS Lors de la visite, l'inspection a contrôlé la présence d'extincteur appropriés aux risques à défendre et répartis en fonction de ceux-ci, comme indiqué dans l'étude de danger, par sondage : dans le bâtiment n°2 dédié au tri des déchets conditionnés (4 alvéoles), dans le bâtiment n°3 dédié aux déchets vrac solides (Box 1: EVS(emballages vides souillés) + matériel souillés, Box 2 : DIB Ultime, Box 3 : DIB Valorisables, Box 4 : carton + bois) RÉSEAU DE ROBINETS INCENDIE ARMÉS (RIA) L'inspection a contrôlé par sondage deux RIA (Diamètre nominal = 33, Longueur = 30 mètres), un au niveau du local des produits inflammables du bâtiment dédié au tri des déchets conditionnés et l'autre au niveau de l'alvéole des déchets acides du même bâtiment. Les deux RIA ont été vérifiés le 17 octobre 2024. Leur état de fonctionnement n'appelle pas d'observation. POTEAU INCENDIE (PI) L'inspection constate la présence des trois poteaux d'incendie suivants : - PI n°1 à l'extrémité Nord du site, à proximité du point d'aspiration n°171 du SDIS - PI n°2 au niveau du terre plein central au milieu du site et en face des stockages en vrac des déchets. - PI n°3 à l’ouest du site et à proximité de la réserve incendie de type citerne de 240 m3 Une citerne de 240 m3 servant de réserve d'eau d'incendie est installée par la société Citerneo (n° de série TQM032359, fabrication 2024-38, numéro de commande DE2458721).
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention et de lutte contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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