Installation classée à Phalsbourg (57370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les conformités suivantes ont été relevées et nécessitent des mesures correctives ou la transmission de justificatifs, il s'agit en particulier : de l'état des stocks et l'état des stocks simplifié qui nécessitent d'être complétés ;• du plan de défense incendie qui doit être complété ;• des justificatifs de débits fournis qui ne peuvent pas être associés aux poteaux incendie (PI) desservant le site ; • du justificatif de contrôle des RIA et de l'implantation des équipements contrôlés selon une désignation connue de l'administration ; • des aires de stationnement d'engins qui ne sont pas marquées au sol ;• du statut des halls logistiques connexes à l'entrepôt "Europe" inspecté au regard de la notion d'IPD. •
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Lors de la visite, l'inspection constate que l'exploitant dispose d'un inventaire des matières stockées sous forme d'un fichier tableur numérique commun à l'ensemble de la plateforme. Cet état est mis à jour de manière hebdomadaire. L'exploitant indique ne pas entreposer de substances dangereuses. L'exploitant déclare que le fichier de données est enregistré sur 2 serveurs localisés sur le site. Ces équipements ne disposent pas d'une énergie de secours en cas de coupure électrique. Lors de la visite l'inspection relève les points suivants : L'absence d'un plan général des zones d'activités ou de stockage joint à l'état des stocks.• L’inaccessibilité de l'état des stocks en cas de perte d'utilité électrique.• L'absence de mention liée à la dangerosité des stockages.• Par courriel du 24 mars l'exploitant a transmis un état des stocks consolidé disposant d'un plan général du site à l'échelle des bâtiments. Pour rappel cet état doit permettre une connaissance précise des risques par substance ou famille de substances et présenter les typologies de risques en cas d’incendie par cellules/zones de stockage. L'inspection relève toutefois, que l'état des stocks transmis est incomplet : il ne mentionne pas la date de sa dernière mise à jour ;• il y a un manque de cohérence, de précision et des confusions dans les intitulés des colonnes : le champ typologies de produit désigne des propriétés intrinsèques (combustible ici), l'onglet des bâtiments 6-7 diffère des autres, les grandes familles sont parfois confuses en terme de perception du risque avec par exemple des bobines de papier et des bobines d'aluminium au sein d'une même famille ; • le plan doit être détaillé au niveau des cellules/zones de stockage pour chaque bâtiment.• Par ailleurs, l'exploitant indique conserver une copie de l'état des stocks sur clefs USB sans préciser les modalités de sa mise à disposition aux services de secours en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : préciser les modalités de mise à disposition auprès des services de secours de l'état des stocks; • consolider son état des stocks pour ce qui concerne : la date de mise à jour, les intitulés de colonnes et informations afférentes, le plan qui doit être plus détaillé. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Pour rappel l'état des stocks doit servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel, pour sa part l'état des stocks simplifié est un outil de communication à destination des populations. S'il s'agit de 2 documents distincts, ils peuvent être présentés sur un même support voire être fusionnés en l'absence de substances dangereuses. L'exploitant doit, dans son état des stocks simplifié, présenter une information lisible pour le public, qui puisse être diffusée rapidement en cas d’accident. L'état des stocks présenté lors de la visite ne répond pas au besoin d'information de la population en cas de sinistre. Par courriel du 24 mars l'exploitant a transmis un état des stocks consolidé qui ne répond toujours pas à l'objectif visé. Le cas échéant l'exploitant peut se référer à la présentation réalisé lors du mardi de la DGPR du 7 novembre 2023 disponible sur la page de la DGPR, sur le site internet https://www.ecologie.gouv.fr/ ( Accueil / Ministères / Organisation / Direction générale de la prévention des risques (DGPR)). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un état des stocks synthétique à même de présenter une information lisible pour le public, qui puisse être diffusée rapidement en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter le plan de défense incendie (PDI) de ses installations. À la demande de l'inspection, par courriel du 24 mars, l'exploitant a transmis le PDI de l'entrepôt inspecté. L'inspection relève que le PDI n'est pas actualisé, avec par exemple : l'absence des attestations à la formation réglementaire de sécurité ;• les annexes sont absentes : rendant difficile la localisation des interrupteurs centraux, des vannes de barrage sur les canalisations ; • l'emploi du futur pour décrire des dispositions déjà applicables.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser son PDI et répondre à l'ensemble des exigences posées au point 23 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel "1510".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
Pour rappel le dossier d'enregistrement indique la disponibilité de 2 poteaux incendie (PI) sur le site et d'1 PI extérieur (complété des 2 aires d’aspiration sur réserves). Lors de la visite, l'inspection a constaté par sondage la présence de PI et de poteaux d'aspiration associé à des réserves, ces équipements sont accessibles et en bon état. Par courriel du 24 mars, à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis plusieurs justificatifs du débit des poteaux incendie, l'inspection relève : à l'exception du PI17, que les poteaux alimentés par le réseau public référencés dans la transmission, à savoir PI20, PI133, PI147 et PI157 ne correspondent pas aux PI indiqués sur les plans du dossier d'enregistrement avec comme référencement SDIS : PI172, PI173 et PI17 ; • que la désignation de ces points d'eau ne correspond pas à celle présentée lors du contrôle de 2021, à l'exception du PI17 ; • l'ancienneté des mesures, jusqu'à 7 ans.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les mesures de débit des PI (internes ou externes) désignés dans le dossier d'enregistrement comme concourant à la sécurité incendie du site, en y joignant les mesures de débit actualisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'inspection constate la présence d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt et de RIA à proximité des issues de manière à attaquer un foyer sous 2 angles. Par sondage, il est relevé sur les étiquettes présentes sur les appareils que le dernier contrôle : des extincteurs a été réalisé en novembre 2024 ;• des RIA a été effectué en octobre 2024.• Par courriel du 24 mars, à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis le justificatif de l'entretien des extincteurs réalisé le 18/11/2024 par la société SCHAEFFER PROTECTION INCENDIE. Néanmoins l'inspection relève : l'absence de transmission du justificatif de l'entretien des RIA ;• l'impossibilité d'associer les équipements contrôlés à une zone précise, les désignations hall 1, 2 ,3 ne correspondent pas aux plans issus du dossier d'enregistrement, du PDI et de l’état des stocks. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif : de l'entretien des RIA ;• de l'implantation des équipements contrôlés selon une désignation conforme à celle des plans issus du dossier d'enregistrement et/ou du PDI et/ou de l'état des stocks. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 3.3.1 & 3.3.2.
L'inspection constate par sondage la présence d'aires de mise en station des moyens aériens et d'aires de stationnement des engins. Ces aires sont de dimensions et d'implantations conformes aux prescriptions contrôlées et aux plans présents dans le dossier d'enregistrement. Les aires d'aspiration disposent de panneaux en indiquant l'emplacement, la nature et interdisant le stationnement. Néanmoins, le site n'est pas doté de marquage au sol pour les aires présentes sur sols gravillonnés.Dès lors, il appartient à l'exploitant de trouver le moyen adéquat de mise en place d'un marquage au sol sur les aires de station ou de stationnement des engins concernées. Le cas échéant, il appartient à l'exploitant de solliciter une modification de ses prescriptions afin de mettre en place une alternative au marquage au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser au sol chaque aire de mise en station des moyens aériens déployés par les services de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Aires de mise en station des moyens aériens & stationnement des engins
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2019, article 1.2.1, article R. 511-9 du Code de l’environnement
Lors du contrôle, l'inspection a constaté la présence de halls logistiques à moins de 40m de l'entrepôt visité et stockant des marchandises susceptibles de relever d'un classement à la rubrique n°1510 (cartons, bobines de papier, emballages etc.). Ces espaces de stockage et l'entrepôt "Europe" sont susceptibles de constituer un groupe d'IPD (Installations, Pourvues d’une toiture, Dédiées au stockage). Il est demandé à l'exploitant de justifier du statut de ces halls logistiques (entrepôt) au regard de la notion d'IPD. Il est possible pour cela de se référer au Guide d’application de la rubrique n°1510 publié par la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) le 4 juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du statut des halls logistiques connexes à l'entrepôt "Europe" inspecté au regard de la notion d'IPD et engager les démarches de régularisation administrative le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
L’inspection observe que l’installation est maintenue propre et entretenue autour de l’entrepôt objet de la visite, pour autant l'exploitant doit être vigilant sur la présence éparse d'herbacées le long des murs et accès de l'entrepôt. Concernant les bonnes pratiques : l’inspection constate la tenue d’un registre numérique pour une ronde mensuelle. Elle répertorie les anomalies relevées y compris pour ce qui concerne l’entretien ou la propreté des surfaces extérieures de son site ; • le recours à l'éco-pâturage par le groupe Bouché, visible sur le site voisin rue de Strasbourg. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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