Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 4
Les eaux pluviales du site sont collectées, dirigées vers un bassin de décantation côté nord-ouest et traitées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel. Les eaux de rejets ont été contrôlées le 27/07/2023 par la société DEKRA : aucun dépassement des valeurs limite d'émission n’est constaté mais les métaux n'ont pas été analysés. Ce paramètre était bien présent sur les résultats d'analyse de 2022 et les résultats étaient conformes (1,4 mg/l pour une VLE à 15 mg/l). L'exploitant déclare qu'il demandera des expli cations à son prestataire pour ce manque et rectifiera le spectre analytique pour les prochaines analyses. Avis de l'inspection des installations classées : L'exploitant devra compléter son spectre analytique avec le paramètre métaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, articles 1.2.3 et 5.2
L'exploitant réalise une fiche d'information préalablement à toute admission de déchets sur site. Cette fiche contient l'ensemble des informations régleme ntaires. L'exploitant déclare avoir des difficultés à renseigner l'origine du déchet, car certai ns clients qui souhaitent protéger leur source d'activité. En cas de doute sur la matière réceptionnée, l'exploitant déclare réaliser des analyses de caractérisation Le registre des entrées et des sorties de déchets est corr ectement renseigné avec l'ensemble des informations réglementaires. Les zones d'entreposage des déchets sont clairement définies par un marquage au sol qui respectent en partie le plan de masse prescrit. En effe t, le marquage au sol de la zone G ne respecte pas les dimensions prescrites. Concernant la localisation des entreposages de déchets, des é carts ponctuels sont identifiés, Page 5notamment: -Des débordements des surfaces initialement prévues pour l'en treposage sont constatés sur les différentes zones du site ; -Au niveau des stockages de big-bags de déchets broyés (s tockages D et E), des stockages non prévus ont été constatés le long du bassin de décantation de collecte des eaux pluviales ; -Un stockage de contenants vides a été identifié le long de la limite ouest du site entre la zone de stockage F et le bassin de confinement des eaux incendies ; -Des stockages de contenants vides et de déchets plastiques sont constatés le long de la limite est du site. Les hauteurs de stockages prescrites sont, à certains endroits du site, non conformes. Avis de l'inspection des installations classées : L'exploitant a mis en place une procédure de gestion des déchets conforme à la réglementation. L'exploitant devra corriger les écarts identifiés sur la l ocalisation des zones d'entreposage. Si l’exploitant souhaite apporter des modifications à son plan de masse, ce dernier devra transmettre un porter à connaissance qui inclura, notamment, un plan de masse à jour et une mise à jour de l’étude des dangers. Les hauteurs de stockage prescrites sont à respecter sur l'ensemble du site. Il est rappelé que la hauteur est limitée à 3 mètres dans la limite des 10 mètres du bâtiment de production. Au-delà des 10mètres d’éloignement, la hauteur n'excède pas 6 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 1.2.1
Le jour de l'inspection, l'exploitant a transmis une extraction de ses tonnages de déchets de plastiques broyés pour le mois d'octobre 2023 : les tonnages journaliers varient entre 7,1 et 29tonnes. Avis de l'inspection des installations classées : La limite à 40tonnes de déchets plastiques broyés par jour est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 et 4
L'exploitant a formulé des demandes de devis auprès de 3 prestata ires (Eurofins, Dekra et Innovalys) afin de réaliser les 3 analyses sur 3 mois consécutifs. L'exploitant s'est positionné quant au choix des PFAS à analyser : il a limité le spectre analytique aux 20 PFAS désignés à l'article 3.2 et n'a pas retenu les 8 PFAS de l'article 3.3. Pour justifier ce positionnement, l'exploitant déclare que les cahiers des charges de la matière entrante possèdent une clause sur les agents chimiques dangereuses et POPS qui incluent les PFAS. Il déclare é galement avoir réalisé des analyses en PFAS (PFOA et PFOS) sur des prélèvements réalisés le 24/05/202 2 et que les valeurs de concentration obtenues n'ont pas atteint le seuil de détection établit à 0.05 g/l. Avis de l'inspection des installations classées : Le positionnement de l'exploitant est cohérent et n'appell e pas de commentaire. L'exploitant devra réaliser les analyses dans les 9 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel et transmettre ses résultats.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 3.1.1
L'ensemble des surfaces d'activité est imperméabilisé. Le point de rejet des eaux de ruissellement dans le bass in de décantation est équipé d'un tamis à maille fine afin de collecter les morceaux de plastique emportées par ces eaux. Le site est maintenu propre. Les activités de broyage sont réalisées à l'intérieur du bâtiment de production. Les 3 lignes sont équipées de systèmes d'aspiration des poussières qui sont récupérées avant d’être expédiées pour valorisation matière. Les plastiques issus du broyage sont stockés à l'extérieur dans des contenants fermés (big bag). Page 4Avis de l'inspection des installations classées : La gestion des poussières et matières plastiques est conforme aux prescriptions.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des poussières et matières plastiques
Prévention des nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 6
Suite à la mise en place de la 3 ème ligne de broyage, l'exploitant a fait réaliser le contrôle des niveaux sonores par la société DEKRA le 09/08/2022 : un dépassement en limite est du site (70,3 dB au lieu de 70 dB) est constaté. Cependant, le niveau résiduel dépasse également les 70 dB (70,6 DB) du fait de la proximité immédiate de la RN 137. Avis de l'inspection des installations classées : L'exploitant a réalisé le contrôle des niveaux sonores suit e à l'installation du 3 ème broyeur. Le dépassement identifié s'explique par la proximité de la route RN 137.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 7
Les voies de circulation et d'accès sont constatées propres et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Les stockages extérieurs de déchets plastiques notés A, B, C, D, E et F sont séparés du bâtiment de production par un mur coupe-feu REI 120 minimum établi à 1 mè tre du bâtiment. La disposition des murs coupe-feu respectent les prescriptions. Le bassin de régulation des eaux pluviales sert égaleme nt au confinement des eaux incendie. Ce dernier est identifié sur site et son volume est constat é disponible. Un système de confinement (vanne de sectionnement) est associé à ce bassin. Ce sy stème est clairement localisé et son fonctionnement est explicité sur un panneau. La vérification annuelle des extincteurs et des trappes de désenfumage a été réalisée par la société DEKRA le 6/01/2023. Mensuellement, l'exploitant réalise la vérification des détecteurs et la dernière vérification a eu lieu le 9/10/23. Concernant les ressources en eaux incendie, les réserv es d'eau, 1 de 120 m3 et 2 de 60 m3 ont été constatées sur le site. 2 poteaux incendies localisée s à proximité du site complètent le dispositif d'alimentation en eaux d'extinction. Avis de l'inspection des installations classées : Les mesures de protection contre l’incendie sont conformes aux prescriptions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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