Installation classée à Chantenay-Villedieu (72430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057200381
Commune
Chantenay-Villedieu (72430)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 10 mars 2025
SIRET
91812642600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation est globalement bien tenue, il convient de mettre en place les actions correctives aux non-conformités relevées suivantes : - mise en place d'une haie conformément à l'arrêté d'autorisation initial ou obtention d'une attestation du voisinage donnant accord quant à la non implantation de la haie, - non-conformités concernant l'installation électrique, - absence de justificatif de contrôle des extincteurs, - absence d'enregistrement mensuel des consommations d'eau, - absence de justificatif attestant de la réalisati on d'une analyse de sol sur la dernière campagne culturale. Il conviendra de faire parvenir les justificatifs a ttendus à l'Inspection des Installations Classées s ous un délai de 15 jours, à l'exception de l'implantation de la haie (7 mois).
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008
Conforme : le jour du contrôle, 960 A-eq sont présents sur le site (porcs à l’engraissement). Non-conforme : la plantation de la haie, prévue par l’article 3- 1 de l’arrêté préfectoral n° 08-5095 du 6 octobre 2008, n’a pas été réalisée. Cette non-conformité a déjà été relevée lors de l’inspection du 21 mai 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'implanter la haie prescrite par l’art icle 3-1 de l’arrêté préfectoral n° 08-5095 du 6 octobre 2008. 3/10Pour rappel, cette prescription émane du rapport ré digé par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique inhérente au dossier d'installation de 2008. A défaut de plantation, il convient d'obtenir un co urrier du voisinage attestant de leur accord concernant l'absence d'intégration paysagère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 12 et 13
Les numéros d’appel d’urgence sont affichés dans le sas d’entrée de l’élevage. Présence d’une borne incendie à moins de 200 m de l’exploitation. Les extincteurs ont fait l’objet d’un contrôle périodique annuel. Non-conforme : la facture correspondant au contrôle des extincteurs n’a pas été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de faire parvenir la facture attestant de la réalisation du contrôle des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le plan des zones à risques est complet et comprend les emplacements du stockage de fioul, d’ammonitrate, du local phytosanitaire et de la coupure électrique générale. Le dernier contrôle électrique a été effectué au mois de février 2025. Non-conforme : plusieurs non-conformités ont été relevées lors du contrôle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de remettre en conformité les points so ulignés dans le rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 17 et 18
L’eau utilisée provient du réseau d’eau public. Non-conforme : l’enregistrement mensuel des consommations n’est pas réalisé. Cette non- conformité a déjà été relevée lors de l’inspection du 21 mai 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place l'enregistrement mensuel des consommations d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article III,1,c
Le plan de fumure prévisionnel a été présenté. Non-conforme : la dernière analyse de sol présentée a été effectuée en février 2023. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de faire parvenir l'analyse de sol correspondant à la dernière campagne culturelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le local phytosanitaire est fermé, aéré et équipé d’un dispositif de rétention des fuites. Les hydrocarbures sont stockés dans 3 cuves à fioul simples, circonscrites par un dispositif de rétention d’une capacité du plus grand réservoir (1600 litres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d’épandage fait l’objet d’un enregistreme nt comprenant l’identification et les surfaces des îlots d’épandage, les dates d’épandage, la natu re et les rendements des cultures, les volumes d’effluents épandus et le délai d’enfouissement (inférieur à 12 h sur terres nues). L’exploitation dispose de 77,22 ha de SAU pour épandre 8642 kg de N/an. La pression azotée à l’hectare de SAU (114 kgN/ha/an) est inférieure au seuil imposé par la directive nitrates (170kgN/an). La pression en phosphore annuelle par hectare est de 58. Les jours d’épandage ne correspondent pas à des périodes où l’épandage est interdit. L’épandage est réalisé avec une tonne à lisier équipée de pendillards.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, articles 33, 34 et 35
Les bordereaux de remise de déchets sont conservés et ont été présentés : - sacs : dernière collecte en date du 27/05/2024. Les animaux morts sont stockés dans un conteneur ét anche. La dernière collecte de cadavres a eu lieu le 06/03/2025 (vu bon de passage).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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