Installation classée à Ruffiac (56140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603229
Commune
Ruffiac (56140)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
2 depuis 13 décembre 2022
SIRET
40006328500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Suite à des difficultés financières, des investissements avaient été reportés et sont désormais en cours tel que la couverture de la fosse à lisier, la réparation du séparateur de phase de l'unité de traitement du lisier. Le plan d'épandage est à mettre à jour. Les effectifs présents doivent correspondre aux effectifs autorisés. La déclaration GEREP doit être réalisée chaque année avant le 31 mars. Les bons ADIVALOR délivrés lors de l'enlèvement de déchets doivent être conservés et tenus à la disposition des services d'inspections. Absence de moyen de lutte externe contre les incendies. -4)
25points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Respect des effectifs autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2012, article 2
Présence de 300 reproducteurs et cochettes. Du fait des améliorations techniques et une productivité supérieure, il y a un peu plus de porcelets et de porcs à l'engrais que les effectifs autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez vous conformer aux effectifs autorisés. Un dossier de modification des conditions d'exploiter est à déposer si vous souhaitez faire évoluer les effectifs autorisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Les fiches des produits "clp" (détergent et désinfectant) n'ont pas été présentées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les fiches sécurités des produits utilisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse n'est pas encore couverte mais un devis a été signé et une subvention a été accordée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la couverture de la fosse et fournir les photos.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les extincteurs ont été contrôlés le 27/05/2025. Le site d'exploitation ne possède pas de lutte dite "externe" contre les incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réserve d'eau de 120 m3 est à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle annuel des installations électriques n'a pas été réalisé. L'éleveur est dans l'attente du passage de la SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir le rapport de contrôle au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
Pas de rétention pour le désinfectant et le détergent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre l'ensemble des produits classés CLP sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Surfertilisation sur l'ensemble des cultures de céréales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veillez à suivre les préconisations du plan prévisionnel de fumure et fournir des justificatifs pour les surfertilisations constatées sur la campagne 2024-2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Le dernier plan d'épandage déposé au service d'inspection date de 2012. Il n'est plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser un nouveau plan d'épandage. Un devis engagé devra être déposé au service des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
La séparation de phase ne fonctionne pas en ce moment, suite à des pannes qui ont fait l'objet de réparation. C'est du lisier brute qui est brassé dans le bassin d'oxygénation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenant que le séparateur de phase est réparé, mettre la station de traitement en fonctionnement normal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
La destination des déchets ultimes n'a pas été justifiée par la présentation de bon adivalor. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir les bons de dépôts des déchets ADIVALOR au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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