Installation classée à Réguiny (56500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603097
Commune
Réguiny (56500)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
1 depuis 19 décembre 2024
SIRET
51035752800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Dépassement de l'effectif (+44 truies soit + 132 animaux équivalents) par rapport à l'autorisation du /2015.. Absence de calcul du plan de fumure prévisionnel sur 5 îlots campagne culturale 2023-2024). Absence de calcul des rendements moyens sur 15 îlots (campagne culturale 2023-2024) selon la méthode du GREN. Dépassement des 170 unités d'azote/ ha de SAU : ,40 ha = 204 unités d'azote/ ha de SAU Absence de présentation des bordereaux d'exportation des effluents vers le nouveau prêteur de terre Mr Roscoët Etiennne de Réguiny. Absence de présentation des bordereaux d’exportation du compost normé vers le GAEC DU LAUBAN à Kerfourn. Présence d'encombrants (ferrailles, ...) Présence d'activité de brûlage (palettes en bois, ferrailles , plastiques,...)
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des effectifs autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 2
Dépassement de l'effectif autorisé : 464 truies présentes (effectif moyen sur 1 an) pour 420 truies autorisées. Ce non-respect des effectifs entraîne une non-conformité du point de contrôle « capacités de stockage insuffisante » selon l’instruction technique du 22/07/2024 concernant le sous domaine « environnement » de la conditionnalité campagne 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir à l'effectif autorisé ou présenter une demande d'augmentation de l'effectif afin de régulariser la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme : Plan de fumure prévisionnel 2023-2024 : absence de calcul de la dose prévisionnelle sur 5 îlots (7 , 10, 11, 13 , 14). Absence de présentation des rendements moyens par cultures calculées selon la méthode du GREN sur 15 îlots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe I – V
Non conforme : Incohérence sur la déclaration des flux d'azote (campagne culturale 2023-2024) entre la quantité d'azote exportée par le producteur et la quantité reçue par le prêteur de terre ainsi que celui qui reçoit le compost normé. Plan d'épandage du prêteur de terre non déclaré au service environnement. Absence de présentation des bordereaux. 15405 uN reste à gérer / 75.40 ha de SAU= 204 uN
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Conforme: L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents. Autres prescriptions non inspectés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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