Installation classée à Moreac (56500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055602063
Commune
Moreac (56500)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
86950022300043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
Transmission à l'inspection des installations classées des éléments et documents suivants: • Date mise à jour étude de danger NH3 • Justificatifs de conformité des équipements d'extraction en SDM et de la présence d'un sprinklage en SDM • Étude d'implantation de la détection et documents s'y référant • Dernier audit NH3 et actions prévues si besoin • Le retour à la conformité sur le pH • La conformité des NEA-MTD avec la réglementation
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
NH3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
Transmission des dates de mise en place des extracteurs en toiture des stations de vanne congélation et vanne machine à glace. Transmettre la justification de conformité des extracteurs avec la réglementation pour éviter tout risque d'explosion - documentation technique - photo de plaque
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
Nécessité de mettre en oeuvre une étude d'implantation des détecteurs NH3 - Transmettre la liste des détecteurs finalisée comprenant les opérations d'entretien programmées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Norme du 11/03/2019, article 5.12.1 5. 14.3.3
Justification de la présence de murs coupe-feu résistants pendant au moins 1 heure à transmettre à l'inspection. Justification de la conformité du système à extincteurs automatiques en place vis à vis des 3 conditions requises à la norme NF 378-3 à transmettre à l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7
Transmettre à l'inspection les justificatifs de conformité des rejets industriels de la société BERNARD SALAISONS avec les NEA-MTD attendus dans le contexte de rejets indirects vers la station de Locminé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/1994, article 9
Transmettre à l'inspection les mesures prévues pour retrouver une conformité en pH des rejets industriels. Nécessité de se conformer à l'article 9 de l'arrêté d'autorisation actuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
Nécessité de mise en œuvre d'une nouvelle étude de danger après appoint 1T d'ammoniac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nécessité de mise en œuvre d'une nouvelle étude de danger après appoint 1T d'ammoniac.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
Transmettre à l'inspection le dernier audit annuel des installations fonctionnant à l'ammoniac accompagné des éventuelles actions correctives mises en place ou prévues avec les échéances de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le dernier audit annuel des installations fonctionnant à l'ammoniac accompagné des éventuelles actions correctives mises en place ou prévues avec les échéances de réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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