Installation classée à Péaule (56130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055602396
Commune
Péaule (56130)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
2 depuis 8 mars 2023
SIRET
51013628600018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'inspection a relevé des non-conformités au niveau de la mise en œuvre de la défense externe incendie, de la mise en place le suivi du compostage et de l'obligation de déclaration annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac. -4)
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense externe incendie. La réserve incendie prévue dans le dossier de 2022 (poche 120 m³) n'a pas été installée car l'emplacement prévu ne convient pas totalement à l'exploitant car elle serait quasiment en dessous d'arbres centenaires. Les extincteurs sont présents, ils sont vérifiés tous les ans, dernière vérification datant de novembre 2025. Les numéros d'urgence sont affichés dans les magasins de chaque bâtiment. Les vannes de coupure d'électricité sont bien identifiées, plus de gaz sur l'installation (chaudière bois). 6/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Installer une réserve incendie à proximité du site d'exploitation ou transmettre un avis des services d'incendie et de secours (SDISS 56) démontrant que des moyens alternatifs et suffisants de lutte externe contre l'incendie sont présents ou peuvent être installés à plus de 200 m de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Depuis 2023, le fumier de poulet est composté et stocké sous le hangar de compostage. L'exploitant retourne les andains de fumier une fois au bout 15 jours ou 1 mois suite à la sortie du bâtiment. Le fumier est stocké pendant 4 à 6 mois. L'exploitant ne mesure pas la température au sein du tas de compostage : absence de sonde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Démarrer les prises de températures dès la prochaine sortie de fumier et les retournements réguliers. Consigner les résultats et les dates dans un cahier de compostage (papier ou fichier informatique) et le transmettre à l’inspection au bout d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Absence de surveillance du traitement du fumier par compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Démarrer les prises de températures dès la prochaine sortie de fumier et les retournements réguliers. Consigner les résultats et les dates dans un cahier de compostage (papier ou fichier informatique) et le transmettre à l’inspection au bout d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MTD23 - Émissions d'NH3, production global élevage porcin ou de volailles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence de calcul des réductions des émissions atmosphériques d'ammoniac réalisé et transmis pour l'année 2025. Le dernier calcul transmis date de 2022 pour l'année 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser chaque année le calcul de la réduction globale des émissions d'ammoniac obtenue par la mise en œuvre des MTD au sein de l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Absence de déclaration annuelle des émissions d'ammoniac réalisée depuis 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser la déclaration annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac sur la plateforme GEREP pour l'année 2025 avant fin juin 2026, en joignant les outils de calcul et d'estimation liées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques et techniques sont vérifiées tous les ans, les rapports Q19 et Q18 de la visite réalisée le 13 novembre 2025 ont été présentés. Les fiches de donnée sécurité et les plans à jour sont dans le dossier ICPE de 2022 qui a été présenté le jour de l'inspection.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'exploitation est alimentée en eau via un forage principalement. L'arrivée de l’eau du réseau public est prévue en cas de besoin mais non raccordée aux bâtiments, elle est donc déconnectée physiquement du forage. L'éleveur relève le compteur d'eau, le volume prélevé au forage en 2025 est de 2620 m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Absence de mélange d'eau de pluie et d'effluents d'élevage constaté le jour de l'inspection. Les eaux des toitures sont collectées au moyen de gouttières. Il y a trois exutoires différents dont l'un va dans le cours d'eau en contrebas de l'installation. L'exploitant a déjà réfléchi à diminuer les apports directs au cours d'eau par l'installation d'un merlon dans la prairie. Cela ferait un bassin tampon et d'infiltration (demande à faire en cas de zone humide).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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