Installation classée à Val d'Erdre-Auxence (49370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902442
Commune
Val d'Erdre-Auxence (49370)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2026
SIRET
35362939700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le nouveau forage n'est pas déclaré et il faut procéder à une régularisation au titre du Code minier et au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 1.1.1.0. Le dossier à déposer doit décrire le nouvel ouvrage (cf. détail dans le rapport) et déterminer les incidences du volume prélevé à l'aide d'un essai de pompage. Au niveau de la protection de la tête de forage, il faudra créer une margelle en béton d'une surface de 3 m² autour de la tête et il semble judicieux de bétonner le fond de la buse avec une légère pente pour évacuer l'eau circulant depuis la gaine d'électricité. Le plan d'épandage sera à actualiser dès que l'attribution sera effective.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage actuel a été créé en 2024 et il remplace celui existant qui n'était plus productif. la société HYDR'EAU FORAGE de Laillé (35) a effectué les travaux et il était convenu le dépôt d'un dossier auprès de la DDT et de la DREAL. Après vérification, il s'avère que la déclaration au titre du Code minier n'a pas été réalisée ainsi que celle au titre de la rubrique 1.1.1.0. Le site DUPLOS permet la régularisation auprès du bureau des recherches géologiques et minières et il vous sera délivré un numéro dit BSS (banque sous sol). Le document délivré par le bureau sera à nous transmettre ultérieurement. Au titre loi sur l'eau, il faut procéder au dépôt d'un dossier complet pour entériner le nouveau point de pompage (coordonnées Lambert 93 du forage, modalité de forage et profondeur, débit de la pompe, 8/9coupe technique et hauteur de cimentation, volume consommé, résultat de l'essai de pompage pour déterminer incidence du prélèvement, contexte, etc ). Au niveau la protection de la tête de forage, il faut compléter le dispositif par la création d'une margelle en béton de 3 m² au minimum (hauteur 30 cm et pentes vers l'extérieur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les poulaillers sont implantés conformément au plan de l'arrêté et le nouveau projet sera crée durant le second semestre de l'année 2026 (mise en service prévue début 2027). L'espèce élevée est le poulet et la capacité est respectée avec la présence de 27 336 animaux par poulaillers soit 82 008 volailles pour 121 450 poulets autorisés. La valorisation du fumier est inchangée avec un compostage de l'ensemble des effluents puis un épandage sur les surfaces autorisées et une vente de produit répondant à une norme NFU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords des poulaillers sont entretenus et il n'a pas été constaté de désordre au pourtour du site. Un linéaire de haie est présent à l'est et au nord des poulaillers et la haie ouest est arborée. Dans le cadre du projet, il est prévu une nouvelle plantation (linéaire de 230 m) sur les faces ouest et est du poulailler ; cette intégration est une prescription de l'arrêté d'autorisation et elle sera à mettre en place dans l'année qui suit la mise en service du nouveau projet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Les arbres présents ainsi que la réserve à incendie constituent des infrastructures qui sont propices au maintien d'une certaine biodiversité. Il est prévu le creusement d'une nouvelle réserve à incendie au sud du hangar de stockage. L'argile présente permet le stockage de l'eau dans de bonnes conditions et ce nouveau point d'eau, sera favorable au développement de la faune et de la flore. L'entretien des abords est effectué à l'aide de moutons ; cette pratique est favorable à la biodiversité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La lutte contre les rongeurs est organisée par vos soins et des boites d’appâts sont disposées sur tout le pourtour des poulaillers. Un plan des emplacements existe et il est procédé au changement de la matière utilisée, pour éviter toute acclimatation au rodenticide. Il n'a pas été constaté la présence de rongeurs et/ou de galeries au niveau des abords des poulaillers. Aucune infestation d'insectes constatée (abords, station de compostage, hangar). Le contrôle visuel des sas n'a pas été réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L'accès aux différents poulaillers s'effectue par des chemins empierrés qui disposent d'un gabarit important. Aucune difficulté pour accéder aux poulaillers. Le projet de nouveau poulailler disposera de son propre accès le long de l'axe routier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense interne est assurée par des extincteurs (contrôle sommaire). La défense externe est assurée par la réserve à incendie située à l'ouest des bâtiments. Le volume présent est assez important et la présence d'argile permet le maintien du niveau d'eau de manière permanente (niveau à 50 cm sous le terrain naturel). Le dispositif est grillagé et il existe un panneau de signalisation sur celui-ci. Les numéros d'appel n'ont pas été contrôlés.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau s'effectue depuis le forage situé dans la parcelle n° 127 qui a été mis en service en 2024 en remplacement de celui existant. Les volailles sont abreuvées à l'aide de pipettes avec godets récupérateurs et aucune fuite d'eau n'a été constatée. L'ajout d'eau au tas de compost s'effectue à l'aide des jus collectés et de l'eau. Le suivi régulier du niveau de consommation permet une détection précoce d'une éventuelle fuite
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le compteur est présent au niveau de la station de traitement et le relevé mensuel est réalisé de manière satisfaisante (4 500 m³ au titre de l'année 2025). Le relevé est effectué sous la forme d'une fiche récapitulative et il existe également un relevé par poulailler. À ce jour, l'eau est dirigée vers le sas du poulailler central puis traitée puis distribuée vers les deux autres bâtiments. Le réseau public est disponible en cas de nécessité et il existe deux circuits indépendants. Dans le cadre du projet, il est prévu de créer un local eau à l'est des poulaillers existants (traitement du fer et du manganèse) ou il y aura une cuve de 12 m³ d'eau traitée. À partir de cette réserve, il y aura deux départs, le premier sera destiné aux poulaillers existants (arrivée dans le bâtiment central puis desserte des deux autres) tandis que le second sera conçu pour le projet. Le réseau public sera également disponible et il faudra que l'arrivée soit présente au niveau supérieur de la cuve de 12 m³. Ainsi, la disconnexion entre les circuits sera présente de manière permanente et sans aucun risque de contact entre les deux approvisionnements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les poulaillers sont équipés de fossés drainants et l'eau de pluie s'infiltre au pour tour des bâtiments. Aucun désordre n'a été constaté aux abords des poulaillers sur cette thématique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage est identique et il est prévu d’acquérir un nouvel îlot de 1,5 ha. Une petite actualisation sera à prévoir et il faudra en profiter pour modifier la surface épandable de la parcelle concernée par le projet. Pour mémoire, le plan d'épandage autorisé permet l'épandage des eaux de lavage et de fumier non composté ou non conforme à une norme NFU ainsi qu'au compost conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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