3R D'ANJOU (Syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en Anjou)
Installation classée à Val d'Erdre-Auxence (49370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des contrôles et essais réalisés sur site et des résultats obtenus en laboratoire, les organismes externes ont émis un avis favorable à la réception des travaux d’aménagement du casier 15 de l’ISDND de « La Courterie ». Les constats visuels de l’inspection sur site permettent de considérer que la construction du casier est cohérente avec les éléments du dossier fourni par l’exploitant : - le positionnement du casier au regard des plans, - la présence des digues délimitant le casier et leur recouvrement par un géotextile antipoinçonnement, - la présence de la couche de matériaux drainant en fond de casier, - et, la présence du dispositif de collecte des lixiviats. Considérant les constats visuels effectués pendant la visite et les conclusions des rapports de contrôle des organismes externes indépendants, l’inspection considère qu’une suite favorable peut être donnée à la requête de l’exploitant pour la mise en service de ce casier. En conséquence, l’inspection propose au préfet de donner son accord à la mise en service du casier 15 de l’installation de stockage de déchets non dangereux « La Courterie » de la société 3R D'ANJOU.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Programme d’échantillonnage et notification de début de travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
L'exploitant a transmis le programme d'échantillonnage et d'analyse à l’inspection le 11/07/2025. L'organisme externe choisi pour les contrôles de perméabilité de la barrière de sécurité passive a été précisé par courrier du 07/08/2025 et est la société LCBTP. Les travaux de construction du casier n° 15 se sont déroulés du 02/07/2025 au 13/10/2025 avec une interruption de 3 semaines en août. La réception des travaux a eu lieu le 28/01/2026 après remise du dossier d'exécution des ouvrages et épreuve des canalisations des lixiviats. L'inspection des installations classées a été informée, par courrier du 07/08/2025, du démarrage prévisionnel des travaux de réalisation de la barrière passive (BSP), prévus entre le 27/08/2025 et le 01/09/2025. La 1ère couche de la BSP a été réalisée le 01/09/2025. L'inspection des installations classées a été informée, par courriel du 10/09/2025, de la réalisation de la 3ème couche de la BSP du casier 15 le 08/09/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à respecter le délai préalable de 3 mois avant l’engagement des travaux pour la transmission de son programme pour les prochaines ouvertures de casiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dossier technique établissant la conformité de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20.II
En termes de vocabulaire, l’exploitant désigne le casier 15 comme un casier et non comme une alvéole car celui-ci est entouré de diguettes réalisées sur la base des prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. En particulier, les casiers disposent de diguettes de 2 mètres de hauteur quand les alvéoles, plus anciennes, disposent de diguettes de 1,5 mètres de hauteur. Le casier 15, d’une surface en fond de 2325 m², se situe à l’angle nord-ouest du site, entre l'alvéole 12 au sud déjà couverte et le casier 14 à l’est en cours d’exploitation. De façon plus large, les alvéoles 7 à 12 et les casiers 13 à 15 sont englobés dans un même « casier Ouest » tandis que le « casier Est » comporte les alvéoles 1 à 6. L'exploitant a transmis le dossier de réalisation du casier 15 daté du 19/03/2026 à la préfecture par courrier en date du 08/04/2026. Le dossier de réalisation a été établi par le maître d’œuvre BETA Environnement. Les travaux de terrassement ont été confiés à la société Jugé TP. Les travaux d’étanchéité et de dégazage ont été confiés à la société Sodaf Géo Industrie. Pour s'assurer de la conformité de l'ensemble des travaux de réalisation du casier 15, l'exploitant a fait appel à deux organismes tiers, un pour la barrière de sécurité passive BSP (LCBTP) et un pour la barrière de sécurité active BSA (SOCNA SOLS). L’indépendance des organismes tiers et des sociétés ayant réalisé les travaux (JUGE TP pour la BSP et Sodaf Géo Industrie pour la BSA) est assurée. Les deux organismes tiers ont constaté une conformité de l'ensemble des travaux réalisés. Les travaux se sont déroulés entre juillet 2025 et janvier 2026. Le dossier de réalisation établi par BETA Environnement conclut à la conformité des travaux d’aménagement du casier 15.
Thèmes : Risques chroniques · Information du préfet – fin des travaux d’aménagement
Constitution de la barrière passive sur le fond
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La Barrière de sécurité passive sur le fond est constituée de haut en bas : ‣ 1 m de matériau remanié de perméabilité < 1.10-9 m/s (avec un traitement à la bentonite (2%)), ‣ 5 m de perméabilité < 1.10-6 m/s constitué par le terrain naturel, La perméabilité du terrain naturel < à 1.10-6 m/s sur au moins 5 m d’épaisseur a été validée dans le cadre du DDAE de 2012. Deux planches d’essai de compactage et de perméabilité ont été réalisées à 2 % de bentonite et à 4 % de bentonite. Les planches d’essai ont été réalisées à l’angle sud-ouest du site avant d’être réutilisées pour la construction du casier 15. Les planches ont été contrôlées les 29 et 30/07/2025 par le laboratoire LCBTP : - L’optimum de compactage est obtenu avec 4 passes de compacteur à 2,5 km/h et donne une compacité moyenne de 93,1 %. - Lors du contrôle des planches d'essai traitées à 2 % et 4 % de bentonite avec 4 passes à 2,5 km/h, on obtient une compacité moyenne de 93,2 %. - Lors du contrôle de la planche d’essai traitée à 2 % de bentonite, les résultats n’ont pas permis de statuer sur le taux de traitement (ils étaient soit non conforme, soit non mesurable). - Lors du contrôle de la planche d’essai traitée à 4 % de bentonite, la perméabilité est de 3,6.10-10 m/s et de 1,1.10-10 m/s. Le laboratoire conclut à une conformité sur cet essai. Le dosage de bentonite à mettre en œuvre a été validé à l’issue des nouveaux essais de perméabilité réalisés sur la planche à 2 % les 25 et 26/08/2025. Lors des nouveaux essais sur la planche d’essai traitée à 2 % de bentonite, la perméabilité est de 6,2.10-10 m/s et de 4,8.10-10 m/s. Le laboratoire conclut à une conformité sur cet essai. La barrière de sécurité passive mise en place a fait l’objet de mesures de perméabilité par le laboratoire LCBTP du 2 au 10/09/2025. Les différents points de mesure sont localisés sur un plan annexé au dossier : - Pour la 1ère couche : 1 mesure de perméabilité a été réalisée à K = 1,9.10-10 m/s. - Pour la 2ème couche : 1 mesure de perméabilité a été réalisée à K = 2,1.10-10 m/s. - Pour la 3ème couche : 1 mesure de perméabilité a été réalisée à K = 9,0.10-11 m/s. Le laboratoire LCBTP conclut, dans chacun des trois procès-verbaux d’infiltrométrie, à une conformité de la barrière de sécurité passive. 8/11 Des mesures de compacité ont été réalisées par Technilab sur la barrière de sécurité passive. La moyenne des 16 mesures de compacité réalisées le 04/09/2025 est de 96,6 % (couches 1 et 2). La moyenne des 8 mesures de compacité
Constitution de la barrière passive sur les flancs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La Barrière de sécurité passive sur les flancs est constituée de, - Digue périphérique réalisée selon la géométrie suivante : • pente talus interne : 1H/1V avec une remontée de BSP intégrée avec une épaisseur minimale de 1 m, • pente talus externe : 3H/2V soit environ 33,7°, - Diguette : • entre les casiers 14 et 15 et entre les casiers 12 et 15, diguette existante de 2 m de hauteur, avec une perméabilité < 1.10-9 m/s, réalisée suivant le même protocole que la barrière de sécurité passive. Une mesure de perméabilité a été effectuée sur la remontée de BSP sur la digue périphérique (risberme) les 15 et 16/09/2025. La perméabilité mesurée est de K = 3,4.10-10 m/s. Le laboratoire LCBTP conclut, dans le procès-verbal d’infiltrométrie, à une conformité de la barrière de sécurité passive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9.I et 19 3ème alinéa
La Barrière de sécurité active est constituée de haut en bas sur les flancs et le fond : ‣ d’un géotextile anti poinçonnement supérieur de 700 g/m², ‣ d’une géomembrane en PEHD de 2 mm, ‣ d’un géotextile inférieur de protection de 300 g/m². La barrière de sécurité active (BSA) a été mise en œuvre par l'entreprise SODAF GEO INDUSTRIE. Le contrôle a été réalisé par la société SOCNA SOLS. Le dossier technique précise l’ensemble des opérations de construction de la barrière de sécurité active. Les plans d’exécution sont fournis dans le dossier. Plan de contrôle de la qualité : Le prestataire ayant procédé à la pose des différentes géomembranes est la société SODAF GEO INDUSTRIE. Cette dernière a fourni un dossier d'ouvrages exécutés (DOE) du casier 15. Le certificat ASQUAL n°2000 CQ 98 valide jusqu’au 24/06/2030 certifiant qu’elle est conforme aux exigences du référentiel technique « Application de géomembranes - soudage pour ouvrages hydrauliques, de protection de l’environnement et ouvrages souterrains » a été fourni dans le DOE. SODAF GEO INDUSTRIE a défini un plan de contrôle de la qualité qui prévoit un contrôle de 100 % des soudures. Le dossier technique fournit les caractéristiques des différents géosynthétiques utilisés ainsi que leurs fiches techniques. Des essais en laboratoire ont été effectués sur les géosynthétiques livrés sur site (les rapports d’essais mécaniques sont fournis dans le dossier) : - Géotextile de protection inférieur de type TECNOGEO F22 (300 g/m²), de marque VIGANO PAVITEX certifié ASQUAL n°4900 CQ 22 valide jusqu’au 03/10/2025 ; - Géomembrane PEHD de type SOLMAX HD-N 2,0 mm (épaisseur 2,0 mm), de marque SOLMAX certifié ASQUAL n°4501 CQ 22 valide jusqu’au 11/03/2026 ; - Géotextile de protection supérieur [talus et fond, sauf talus sud] de type TECNOGEO F50 (700 g/m²), de marque VIGANO PAVITEX certifié ASQUAL n°6401 CQ 22 valide jusqu’au 10/05/2026 ; Les géosynthétiques ont été mis en œuvre au plus tard le 09/10/2025, date du contrôle extérieur par SOCNA SOLS. L'exploitant a justifié que le géotextile inférieur 300 g/m² était déjà produit avant l'échéance du certificat au 03/10/2025 en transmettant le compte-rendu de réunion de chantier n°10 du 29 septembre 2025 qui mentionne la livraison programmée de ce géotextile pour le 30/09/2025 ainsi que le compte-rendu de réunion de chantier n°11 du 6 octobre 2025 qui montre en photos la pose du géotextile.Par ailleurs, l'exploitant a transmis le certificat ASQUAL renouvelé du 03/10/2025 au
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9.II
- Collecte et drainage des lixiviats : • pente du fond vers un point bas au sud-est du casier 15, • couche de gravier drainant de 0,50 m d’épaisseur, • drains et puits de collecte des lixiviats connecté au collecteur de lixiviats existants,11/11 Les matériaux drainants utilisés proviennent de la carrière COURANT à Chalonnes-sur-Loire, il s’agit de grès concassé. Une couche de gravier drainant de 0,5 m a été mise en œuvre sur le fond du casier. L’épaisseur de la couche de gravier drainant a été contrôlée par sondage sur le plan topographique. La perméabilité des matériaux drainants a été vérifiée par la laboratoire Technilab le 29/10/2025. Elle est de 1,6.10-2 m/s et est donc conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel qui préconise une perméabilité supérieure ou égale à 1.10-4 m/s.
Equipements de collecte et de traitement des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.I
Les lixiviats sont collectés gravitairement jusqu’à un puits de collecte localisé au point bas du casier. Le puits est lui-même raccordé à un collecteur qui traverse le casier 14 ainsi que le casier 13 et débouche dans un regard extérieur au casier muni d’une vanne d’obturation. L’ensemble de cette installation de drainage est de nature à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond du casier n’excède pas 30 cm au-dessus de la géomembrane.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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