Installation classée à Val d'Erdre-Auxence (49370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901160
Commune
Val d'Erdre-Auxence (49370)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
3 depuis 27 septembre 2022
SIRET
48931268600020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
- Modifier et compléter le porter à connaissance déposé en Préfecture de Maine-et-Loire le /2023 ; - Apporter des mesures correctives aux non-conformités relevées dans le cahier d'épandage ; - Transmettre au service d'inspection, le justificatif de la remise en conformité des anomalies relevées dans le rapport de contrôle des installations électriques. L’exploitant a apporté les actions correctives à la quasi-totalité des points de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023, seuls les compléments au porter à connaissance sont encore attendus.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Suite à l'arrêté préfectoral DIDD-2023-n° 131 portant mise en demeure le GAEC DES MARRONNIERS, un porter à connaissance a été déposé en Préfecture de Maine-et-Loire le 31 juillet 2023 afin de mettre à jour les plans et autres documents joints à l'arrêté d'autorisation du 13/01/2017 . Après examen du porter à connaissance, celui-ci ayant été jugé irrecevable par le service instructeur, un courrier de la Préfecture de Maine-et-Loire en date du 29/08/2023, vous a été envoyé afin de le modifier et de le compléter sous un délai de 3 mois. Or à ce jour, les pièces complémentaires n ’ont pas été transmises, aussi, l’article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne peut pas être levé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, le cahier d'épandage a été corrigé sur certains points, mais il persiste toujours certaines anomalies : - La teneur en azote de l'eau d'irrigation n'est toujours pas renseignée ; - Les distances réglementaires d'épandage sont toujours identiques pour les effluents de type I et II.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, un entretien des abords des sites a été réalisé. Néanmoins, je vous rappelle que le matériel inutile et les déchets ne pouvant être valorisés, doivent être éliminés régulièrement vers des installations réglementées conformément au Code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, un contrôle d'étanchéité des fosses présentes sur l'installation a été réalisé, et aucune non-conformité n'a été relevée. De plus, les ouvrages de stockage ont été équipés d'échelles de sécurité et une réfection des clôtures de sécurité a été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, il a été constaté la mise en place d'une vanne de barrage gaz correctement identifiée au niveau du bâtiment d'élevage des veaux. Concernant le volume d'eau insuffisant constaté sur la réserve à incendie de l'élevage des bovins d'engraissement et des vaches allaitantes, les exploitants ont décidé de dédier la réserve d'irrigation d'un volume de 36 000 m³ à la défense externe contre l'incendie.
Installations électriques et techniques - Plans - FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, un devis en date du 17/02/2023 a été réalisé auprès de la société MODEMA AGRI afin de remettre en conformité les anomalies constatées lors du contrôle des installations électriques réalisé par la société APAVE. La facture justifiant de la remise en conformité des anomalies constatées devra être transmise au service d’inspection.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, il a été constaté la mise en rétention des bidons d'huile et autres produits dangereux présents dans l'atelier. Concernant les huiles usagées présentes sur l'installation, elles ont été évacuées vers des filières spécialisées de traitement. Les exploitants ont justifié l'enlèvement de celles-ci par la présentation d'un bon d'enlèvement d'huile usagée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, il a été constaté de visu le jour du contrôle, la remise en conformité des défauts d'étanchéité constatés sur les 2 fosses géomembranes. Les exploitants ont présenté à l ’inspection les factures justifiant de la réalisation des travaux. Concernant la fumière couverte, il a été constaté l'étanchéification des différentes fuites constatées lors du précédent contrôle et la mise en place en pieds de mur autour de l'ouvrage, d'un ourlet en béton permettant de collecter et diriger les éventuelles fuites vers la fosse géomembrane dédiée à cet effet. Pour ce qui est des eaux de lavage du petit matériel d'élevage des veaux, les exploitants ont décidé de réaliser ces étapes de nettoyage/désinfection directement dans la cuisine du bâtiment d'élevage, elle- même équipée d'un siphon permettant de collecter et de diriger les eaux résiduaires vers l'ouvrage de stockage dédié à l'élevage des veaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, il a été constaté une amélioration significative du système de collecte des purins issus de la fumière couverte afin d'éviter le mélange des eaux pluviales aux effluents d'élevage. Ainsi, les exploitants ont procédé à la démolition d'un des murs de la fumière et au déplacement du stockage du fumier à l'opposé de la grille de collecte des purins. La suppression d'un des murs de la fumière, va permettre de supprimer en grande partie, les eaux de pluie provenant des aires stabilisées localisées en surplomb de l'ouvrage, limitant ainsi le volume de lixiviats produits dans la fumière. Les purins et éventuels lixiviats issus des fumiers stockés, s'écouleront de manière gravitaire vers la grille de collecte des purins, évitant ainsi tout mélange avec les eaux pluviales issues des aires stabilisées.
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Suite aux non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 27/09/2022, il n'a pas été constaté la présence de brûlons à l'air libre de déchets sur l'installation. Celui qui avait été constaté lors du précédent contrôle a été supprimé et la zone nettoyée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.