Installation classée à Mauges-sur-Loire (49410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 19 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901919
Commune
Mauges-sur-Loire (49410)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 23 septembre 2025
SIRET
38785678400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Des modifications ont été apportées à l'installation avec l'arrêt des truies. Les prescriptions du dernier arrêté concernant l'intégration paysagère ne sont pas respectées. La surface de l'exploitation a augmenté et nécessite le dépôt d'un plan d'épandage actualisé. La demande de changement d'exploitant n'a pas été réalisée. Le registre des risques et à mettre en place sur l'exploitation. La rétention des hydrocarbures est incomplète au niveau de l'atelier. Les ouvrages de stockage déportés des lisiers ne sont pas étanches. Une procédure de contrôle de l’étanchéité des réseaux de transfert de lisier est à mettre en place. Les relevés de consommation d'eau ne sont pas réalisés. Les prescriptions du programme directives nitrates ne sont pas toutes respectées.
25points de contrôle
19avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Capacité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2014, article 1.2
L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation le 13/02/1995. Depuis, trois arrêtés de prescriptions 5/15complémentaires ont été délivrés. Le dernier arrêté a été délivré le 26/06/2014 pour une capacité de 145 truies et verrats, 1 584 porcs à l'engrais, 385 porcelets en post-sevrage. Le jour du contrôle les effectifs sont de 1550 porcs à l'engrais et 353 porcelets. La capacité est respectée, mais l'élevage qui était naisseur-engraisseur, et maintenant post-sevreur engraisseur avec l'arrêt du cheptel truies. Un porter à connaissance est à déposer en préfecture prenant en compte les nouveaux effectifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Des modifications ont été apportées aux installations existantes depuis le dernier arrêté du 26/06/2014. Les salles de truies gestantes ont été réaménagées en porcs charcutiers. Les salles de maternité sont actuellement désaffectées et non utilisées. Une partie des porcheries d'engraissement à proximité du laboratoire de transformation qui ont été désaffectées lors du dernier projet sont démontées. Des projets sont en cours pour l'extension du laboratoire et la réalisation de stockage de matériel. L'ensemble des modifications réalisées depuis 2014 nécessitent d'actualiser les plans de l'installation avec leurs affectations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Cette prescription est partiellement respectée. Un merlon de terre planté d'une haie bocagère devait être mis en place au nord des installations (voir le plan de masse annexé à l'arrêté). Cette intégration n'est pas réalisée. Il est nécessaire de la mettre en place pour intégrer le site dans le paysage côté Nord.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le registre des risques n'est pas présent, il doit être composé des éléments suivants; - Un plan de masse de l'installation avec les différentes zone à risque de l'installation, stockage d'hydrocarbures, phyto, produit désinfectant etc..., et l'emplacement des moyens de luttes en cas d'incendie, les vannes de barrage électriques, extincteurs. - Les derniers contrôles des installations électriques et des extincteurs. - Le plan des réseaux de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Les fiches de données de sécurité des différents produits détergeant, désinfectant, acide utilisés dans l’installation sont à joindre au registre des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'élevage de porcs est conduit sur caillebotis avec production de lisiers. Ils sont stockés dans des fosses sous bâtiments pour un volume de 2 649 m³, et une fosse béton circulaire extérieure de 666 m3 utiles. Le regard de drainage de cette fosse a été contrôlé, il n'a pas été constaté d'anomalie. La clôture de protection de cette fosse est incomplète. Vous disposez également de 2 fosses relais lors des épandages sur le site Le Plessis et La Coulommière. Il a été constaté que ces deux fosses géomembrane d'une capacité de 230 et 450 m³ utiles ne sont plus étanches. Les géomembranes sont déchirées suite à l'intervention du malaxeur. Les clôtures de sécurité ne sont plus efficaces. Les systèmes de drainage des fosses ne sont pas fonctionnels, notamment à La Coulommière ou le regard de drainage ne dispose pas d'une pompe de relevage. Ces deux fosses ne sont utilisées que lors des périodes d'épandages. Elles sont pratiquement vides le jour du contrôle. Des devis pour les remplacer nous ont été présentés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Il n'a pas été constaté d'anomalies sur le site. Les canalisations d'irrigation enterrées de l'exploitation sont utilisées pour transférer du lisier vers le site Le Plessis et La Coulommière lors des chantiers d'épandages. Vous devez mettre en place un protocole de contrôle de l'étanchéité des canalisations avant de mettre 8/15les circuits en écoulement de lisier. Ce protocole et un plan de situation des canalisations est à joindre à votre porter à connaissance à déposer en Préfecture et fera l'objet de prescriptions dans un nouvel arrêté d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie est assurée par une fosse enterrée de 160 m³. La signalétique est à remplacer. Les extincteurs sont présents sur l'ensemble de l'installation, ils sont régulièrement contrôlés (dernier 9/15contrôle 2024). L'extincteur présent au niveau de l'atelier est un extincteur à eau pulvérisée, il n'est pas adapté au risque à défendre avec la présence de GNR et de divers hydrocarbures dans ce local. Vous devez disposer d'un extincteur à poudre. Le site ne comporte pas de stockage de gaz. Les consignes de sécurité sont présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le GNR est stocké en cuve double paroi dans l’atelier. Les autres hydrocarbures, une cuve de 1 000 litres de gazole et les divers bidons d'huiles moteur et hydraulique ne sont pas en rétention. Tous les fus sont à mettre en rétention en respectant la règle des volumes de rétention ci-dessus. 10/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Lors du contrôle documentaire, il a été constaté le non-respect du calendrier des épandages avec des apports d'effluents de type II (lisier de porc) à l'automne avant l'implantation de blé. Sur votre parcellaire il a été constaté la présence de cours d'eau BCAE qui ont fait l'objet de busages. Certains sont en cours de régularisation avec le service Police de l'eau de la DDT et nécessitent d'être débusés. Par ailleurs, certains busages ne sont pas pris en compte sur la carte des cours d'eau BCAE comme sur l'îlot 8, vous devez réaliser une demande d'expertise auprès du service police afin de clarifier la situation. Le formulaire de demande d'expertise est disponible sur le site de la Préfecture (cours d'eau BCAE). Cette situation doit être clarifiée au plus vite pour réaliser votre nouveau plan d'épandage, et déterminer les retraits réglementaires sur le parcellaire. Il a été constaté un retournement de prairie permanente sur l'îlot 22 à La Coulommière en bordure du cours d'eau BCAE. Une bande de 35 mètres de prairie devait être maintenue le long de ce cours d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau des installations est assurée par un forage situé sur la parcelle D667 à l'arrière de l'habitation. Une vraie disconnexion est présente avec le réseau d'adduction public. Le compteur est présent dans le local recouvrant le forage. Les relevés de consommation mensuelle ne sont pas réalisés. Vous devez procéder à ces relevés pour vérifier l'absence de fuites sur le réseau à caractère privé, et déterminer le prélèvement annuel sur le milieu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage est situé à l'intérieur d'un local bétonné. La tête du forage dépasse du niveau du sol, d'une hauteur inférieure à 0,50 m. La protection peut être complétée par la pose d'une platine au-dessus du tubage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les capacités de stockage en lisier doivent permettent une autonomie de 7 .5 mois dans les ouvrages de stockage. Suite aux modifications apportées à l'élevage qui est maintenant post-sevreur engraisseur, il doit être démontré que les capacités existantes sont suffisantes en fonction des effectifs maximum détenus sur le site. Vous envisagez de couvrir la fosse béton circulaire présente sur le site, cet élément sera à prendre en compte dans la capacité de stockage. Les deux fosses relais utilisées pour les chantiers d'épandage sur les sites Le Plessis et La Coulommières qui sont défectueuses font l'objet d'une étude pour être remplacée à l'identique ou par un autre système type poche à lisier. Ces deux ouvrages devront faire l'objet de 2 déclarations initiales ICPE sous la rubrique 2171 via le téléservice à l'adresse suivante: https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche La mise en place de poche à lisier dans les bâtiments existants sur les sites du Plessis et La Coulommière est envisageable tout en respectant les prescriptions de la rubrique 2171 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article R512-68
Le dernier arrêté d'enregistrement a été délivré à l'EARL DES RAIRIES. Le site est maintenant exploité sous l'entité SCEA DES RAIRIES. La demande de changement d'exploitant n'a pas été réalisée auprès du Bureau des procédures environnementales et foncières de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'équilibre de la fertilisation est respecté pour l'élément azote sur votre parcellaire. Il doit être démontré que vous respectez également l'équilibre de la fertilisation pour l'élément phosphore conformément aux prescriptions ICPE et la compatibilité au SDAGE LOIRE BRETAGNE. Tous les apports sont à comptabiliser, minéral et organique. Vous importez les effluents d'un élevage de lapin, les bordereaux de transfert sont présents sur l'exploitation. Aucun contrat n'existe entre les 2 parties. Un bilan organique est à réaliser sur cette exploitation afin de déterminer précisément les quantités importées. Un courrier va être adressé à cet exploitant afin qu'il actualise la situation de son élevage et le plan d'épandage auprès de la préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d 13/15
Le plan d'épandage de l'exploitation est largement modifié. La surface de l'exploitation est passée de 76 hectares à 157 ,62 hectares. Le plan d'épandage validé dans votre dernier arrêté comportait deux repreneurs, l'EARL CHEVRE TEIL et le GAEC TROTTIER ONILLON, ces contrats ne sont plus honorés, ils doivent être dénoncés. Vous devez déposer un nouveau plan d'épandage prenant en compte les nouvelles surfaces avec l'aptitude à l'épandage. Ce plan d'épandage doit permettre de respecter l'équilibre de la fertilisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c
Je vous rappelle les règles de distances concernant les épandages de lisiers. Les bandes enherbées le long des cours d'eau sur votre exploitation font plus de 5 mètres, mais moins de 10 mètres. Vous devez respecter une distance d'épandage de 35 mètres des cours d'eau si les bandes enherbées font moins de 10 mètres. C'est notamment le cas sur l’îlot 22 à La Coulommière. Concernant l'îlot 16, la carte des cours d'eau BCAE ne semble pas reflétée les constats de terrain, une bande enherbée est à créer à proximité de la route.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d'épandage est présent et régulièrement complété. Il a été constaté des erreurs dans le calcul du bilan organique de l'exploitation. La valeur utilisée pour les porcs à l'engrais est erronée et le post-sevrage n'est pas comptabilisé. Pour les porcs à l'engrais les références sont établies pour des porcs d'un poids vif moyen de 118 kg. Les valeurs sont à pondérer si ce poids moyen est dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
La maison qui était occupée par vos parents, va devenir prochainement votre habitation. Les bâtiments d'élevage sont implantés à plus de 100 mètres des tiers, mais une partie des annexes sont à moins de 100 mètres des tiers. Vous trouverez ci-dessus les distances d'implantation à respecter en cas de nouveau projet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Il a été constaté un bon état d'entretien des bâtiments d'élevage et des annexes. Malgré des traitements réguliers mis en place dans les salles d'élevage des porcs, on note la présence de mouches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets produits sur l'exploitation sont régulièrement éliminés. Les cadavres sont stockés dans un bac d’équarrissage dans l'attente de l'enlèvement par l'équarrisseur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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