Installation classée à Vallons-de-l'Erdre (44540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Transmission d'une notification de cessation partielle ou totale des activités du site
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification de l'arrêt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-39
Déclaration le 13/05/2025 par l'exploitant de la fermeture du site le 30/05/2025. Transmission par l’exploitant d'une information trop succinte le 30/01/2025 relative à la fermeture de l’établissement STVO. (Messagerie + communiqué de presse du 28/01/2025). Demande de complément (courrier 2025-0345) resté sans suite depuis cette date afin de notifier la fermeture définitive du site. => Insuffisance des éléments communiqués pour permettre la notification d’une cessation d’acti- vité => absence de présentation des mesures les mesures à mettre en oeuvre au printemps 2025 conformément aux dispositions de l’article 1.4.5 de l’arrêté préfectoral du 7/05/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission officielle de l’ensemble des éléments afin de permettre la NOTIFICATION la cessa - tion partielle ou totale des activités du site. Dans l'hypothèse du maintien partiel de certaines installations en activité, une clarification concernant le suivi et la conformité des installations qui demeurent en fonctionnement doit être transmise (présence d'équipements défectueux révélée sur l'application GEREP : (fuite 145 kg R 448A et R 507 en 2024)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
Absence de notification officielle de la cessation partielle ou totale des activités qui n'a pas été réalisée suite au courrier adressé en date du 05/02/2025 par le service des installations Classées de la DDPP 44. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tansmettre une notification officielle sur la cessation des activités présentes sur le site STVO au - près des services de la Préfecture.L'absence de réhabilitation du site devra être motivée et justifiée par l'exploitant. Un dossier technique justifiant la conformité des installations en fonctionnement devra être pro - duit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1
Souhait de l’exploitant de procéder à la cessation partielle des activités (2221). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cessation partielle d’activité: en l'absence de libération immédiate de terrain, l’exploitant ne sera pas soumis à produire un mémoire de réhabilitation. La mise en sécurité doit cependant être démontrée et accompagnée des diagnostics environne - mentaux, pour identifier une potentielle présence de pollution afin d'assurer l’élimination des pol- lutions concentrées mises en évidence par les études menées dans le cadre de la cessation partielle. A noter la présence d'un ancien puits artésien sur le site à proximité d'un local de stockage des huiles devra faire l'objet d'une attention par le bureau d'étude sur les plans communiqués en 2022 par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R 512-39-2 6/8
Absence de prescription sur l'usage des terrains concernés par l'arrêté d'autorisation 07/05/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre d'une réhabilitation: Clarifier l'utilisation future des terrains auprès des collectivités selon les dispositions de l'article R 512-39-2.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-3
Le cas échéant, lors de la mise à l’arrêt définitif, la STVO transmettra au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, si necessaire, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La présence d'un puits artésien sur le site à proximité d'un local de stockage des huiles devra faire l'objet d'une attention particulière par le bureau d'étude.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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