Installation classée à Fercé (44660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054400552
Commune
Fercé (44660)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 1er octobre 2025
SIRET
40114597400010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Exploitation bien tenue. Des non conformités sont à corriger.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Les bâtiments de l'exploitation sont accessibles aux véhicules de secours . Une réserve à incendie est présente à l'entrée du site et accessible par les secours en toute saison. Les numéros d'urgence sont affichés sur le site. Des extincteurs sont présents sur le site de l'exploitation mais le contrôle annuel n'est pas respec - té. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au contrôle annuel des extincteurs par une société spécialisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
La conformité des installations électriques n'est pas vérifiée annuellement (présence de salariés). Le dernier contrôle date de l'année 2022 par la société SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle de la conformité des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'élevage est alimenté par un forage et le cas échéant par le réseau d'eau public. Un clapet anti re- tour est installé interdisant toute pollution du réseau. L 'accès au forage n'est pas sécurisé (absence de cadenas). Un compteur est en place. Les consommations sont relevées et enregistrées à chaque intervention sur le traitement de l'eau du forage. Il est rappelé que si la consommation en eau est inférieure à 100 m3 /jour, le relevé est mensuel (s'il est supérieur, il est hebdomadaire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Protéger l'accès du forage par la pose d'un cadenas. Enregistrer à fréquence mensuelle les consommations en eau du forage (si la consommation reste inférieure à 100 m3 / jour).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Un plan d'épandage est produit pour la gestion des effluents. Une partie des effluents partent en méthanisation pour un retour sur le parcellaire de l'EARL DU JAHAN en digestat brut. Le parcellaire en propre de l'EARL DU JAHAN reste inchangé (87 ha). Le parcellaire total du plan d'épandage reste globalement identique L'EARL DU JAHAN fait toujours appel à 3 prêteurs de terres dont 2 ont changé de raisons sociales : GAEC LES FLANDRIENS à la place de LANGOUET et GAETAN PINEAU à la place de HUBERT BER - NARD. Les quantités épandues sur les parellaires des 3 prêteurs de terres restent identiques. Tou - tefois les conventions pour ces exploitations ne sont pas mises à jour Un tableau de suivi des mouvements (départ et retour digestat) d'effluents avec les 3 prêteurs de terres et le méthaniseur est mis en place. Mais des bons d'énlévement ne sont pas forcément rédi- gés pour le départ des effluents (prêteurs de terres et méthaniseur). Absence de bons de retour du digestat communiqué par le méthaniseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les conventions avec GAEC LES FLANDRIENS et GAETAN PINEAU. Disposer des bons de transfert du digestat en sortie du méthaniseur et les bons d'enlèvements des effluents vers les prêteurs de terres et le méthaniseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Les lisiers sont entreposés en prefosse sous les bâtiments qui communiquent gravitairement vers la fosse bétonnée. Les lisiers raclés sont orientés également vers la fosse bétonnée. Les fumiers sont entreposés sous une fumière couverte. Visuellement, aucune fuite ou défaut d'étanchéité n'a été constaté au niveau des ouvrages. A noter la présence d'une fosse dédiée au stockage de digestat brut provenant d'une unité de mé- thanisation implantée dans le 35. L'accès aux fosses de stockage des lisiers et digestats est sécurisé. Les fosses sont clôturées avec affichage d'un panneau danger.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits dangereux sont entreposés dans des conditions interdisant le risque de pollution (présence de bacs de rétention et carburant dans des contenants double peau).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
La collecte et le stockage des effluents (lisiers et fumiers) sont conformes et maîtrisées. La fosse de stockage des lisiers est équipée d'un regard de drainage permettant de vérifier le maintient de l'étanchéité : absence visuelle de défaillance de l'ouvrage le jour de l'inspection. 7/9La fosse stockant le digestat brut n'est pas couverte. Dans l'hypothèse ou cette fosse serait identi- fiée comme necessaire pour permettre à l'unité de méthanisation de répondre aux périodes d'in - terdiction d'épandage du digestat alors la fosse doit être couverte. Dans le cas contraire la couver- ture de la fosse n'est pas obligatoire. Absence de regard de drainage pour la fosse stockant le digestat : ouvrage ancien mais absence vi- suelle de défaillance de l'ouvrage le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1 : I à VIII
Des analyses de lisiers ont été réalisées en 2025. Des analyses de sol ont été réalisées sur 2023 et 2024. Des analyses de sol en 2025 restent à effec- tuer ( en application du PAR , en particulier la recherche du reliquat entrée ou sortie d'hier, reli - quat post récolte). Les plans de fumure prévisionnel et réalisé de la campagne 2024 ont été consultés : absence d'ob - servation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Les équipements sont présents pour l'enlèvement des cadavres par le service d'équarissage. La gestion et la collecte des autres déchets n'ont pas été vérifiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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