Installation classée à Fercé (44660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006307568
Commune
Fercé (44660)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 1er octobre 2025
SIRET
40114597400010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Exploitation bien tenue. Les con-conformités relevées sont à corriger.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Bâtiments et ouvrages de stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Les effluents sont stockés dans les préfosses sous les bâtiments . Elles sont reliées à une fosse. La fosse est ancienne et ne dispose pas de dispositif permettant de surveiller son étanchéïté. Tou - tefois, il n'est pas observé la présence visuelle de fuite ou de dysfonctionnement. La fosse est entourée d'une clôture grillagée mais certains poteaux sont défaillants et fragilisent la protection grillagée de la fosse. L'absence de panneau signalant un danger est constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poser un panneau danger au niveau de la fosse. Réparer la clôture défaillante pour renforcer la sécurité de la fosse et interdire le risque d'accident de chute .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle annuel des installations électriques n'est pas réalisé (présence de salariés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle annuel des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'élevage est alimenté en eau via le réseau public. Le relevé des consommations d'eau ne fait pas l'objet d'un enregistrement (il est rappelé que si la consommation en eau est inférieure à 100 m3/jour, le relevé des consommations est mensuel (heb- domadaire si la consommation est supérieure à 100 m3/jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à enregistrer les consommations d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
7/8La totalité des lisiers sont épandus chez trois prêteurs de terre : gaec les flandriens (ex scea la jau - nière), earl le pont esnon (ex thomas gilet) et gaec du vertonnay. Le parcellaire des 3 prêteurs de terres reste inchangé. Avec le changement des raisons sociales de deux des prêteurs de terre, les conventions d'épan - dage doivent être actualisées. Les enlèvements de lisiers vers les prêteurs de terre font l'objet d'un suivi par l'exploitant (tenue d'un tableau), toutefois les bons d'enlèvements ne sont pas rédigés et co-signés à chaque départ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les conventions d'épandage avec gaec les flandriens et earl du pont esnon. Rédiger des bordereaux d'enlèvement co-signés à chaque départ d'effluent pour épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Le site n'a pas connu de modification d'affectation des bâtiments ou de nouvelles constructions. La maison de l'ancien exploitant (<100 M ) a été vendue et se trouve actuellement habitée.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits dangereux sont entreposés dans un local doté d'une fosse qui théoriquement interdit tout déversement accidentel dans l'environnement. La cuve de carburant du groupe électrogène est sous rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Les effluents sont collectés et stockés dans des équipements étanches (absence visuelle de fuite dans l'environnement). La capacité de stockage couvre normalement les périodes d'interdiction d'épandages des effluents de type 2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Les dispositifs pour le stockage des cadavres en attente de l'enlèvement sont présents. La bonne gestion de collecte des déchets générés par l'exploitation n'a pas été vérifiée le jour du contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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