Installation classée à Fay-de-Bretagne (44130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054400506
Commune
Fay-de-Bretagne (44130)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 20 août 2025
SIRET
42117925000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Exploitation bien tenue. Toutefois des non-conformités sont à corriger.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Sécurité Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Un affichage des numéros d'urgence et des consignes de sécurité est présent sur le site. La lutte contre les rongeurs est mise en place et suivi par les exploitants mais le suivi ne fait pas l'objet d'un enregistrement. Dans le cadre de votre projet d'équiper la toiture de l'hangar à matériels récemment construit en panneaux photovoltaïques, les points suivants seront à mettre en place : - Équiper l’installation d’une coupure générale de l’ensemble des onduleurs positionnés de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention : « Attention - Présence de deux sources de tensions : 1- Réseau de distribution / 2 - panneaux photovol- taïques » en lettres noires sur fond jaune ». ; - Apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque à l’extérieur du bâtiment à proximité de l’accès des secours et aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques rela - tifs à l’énergie photovoltaïque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'enregistrement du suivi du plan de lutte contre les rongeurs et indésirables est à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Le site de l'exploitation est accessible par les services de secours. Conformément au dossier, présence d'un point d'eau accessible par les services de secours. Le jour de l'inspection , le niveau du plan d'eau est bas et questionne sur la quantité d'eau suffi - samment disponible en cas de sinistre pour répondre aux obligations réglementaires. Des extincteurs sont présents sur le site mais leur conformité n'a pas été évaluée depuis janvier 2019 (contrat avec la société MOREAU). Un contrôle est programmé le 03 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre contact avec le SDIS pour s'assurer de la capacité suffisante du plan d'eau en période de sécheresse. Si nécessaire, équiper le site d'une réserve en eau complémentaire pour répondre à la réglementation et accessible par les véhicules de secours. Tenir informé l'inspection de la DDPP des conclusions et des suites données. Retourner à l'inspection de la DDPP , une copie de l'avis de passage et le rapport de la société MO- REAU suite à la vérification des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques n'a pas été réalisé depuis novembre 2018 (rapport SOCO - TEC). Pour rappel, en présence de salariés, le contrôle des installations est annuel. A défaut, il est à réaliser tous les 5 ans. Les fosses bétonnées sont protégées d'un grillage hermétique ou ceinturée d'une paroi bétonnée en interdisant l'accés. Des panneaux DANGER sont présents aux abords proches des fosses. 6/9La tête du forage n'est pas suffisamment sécurisée. Absence de cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser par une société compétente le contrôle et la conformité des installations électriques du site. La date du contrôle et une copie du rapport est à communiquer à l'inspection de la DDPP . Poser un cadenas au niveau de la tête du forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
En cas d'incendie , le eaux d'extinction sont confinées dans les prefosses situées sous les bâti - ments et dans les fosses bétonnées. Les carburants sont entreposés dans une citerne à double peau. Mais certains produits dangereux pour l'environnement, en cas de deversement accidentel, (produits chimiques , huiles moteur et produits phytosanitaires) ne sont pas tous entreposés dans des conditions conformes par l'ab - sence de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Entreposer sur rétention suffisante l'ensemble des produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Les régles d'implantation sont respectées et conformes aux documents figurant dans le dossier. En particulier, le bâtiment de stockage de matériels récemment construit a été implanté confor - mément au dossier déposé en préfecture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'intégration paysagére des bâtiments dans l'environnement est réalisée. Présence d'arbres de jet de haies bocagères. Les abords du site et les extérieurs sont propres et entretenus régulièrement. 4/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Les effluents (lisiers) sont stockés en prefosses sous les bâtiments et reliés à deux fosses béton - nées. Les fumiers sont stockés sur une fumière bétonnée non couverte. 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau est réalisée au moyen d'un forage. 7/9L'ouvrage est déclaré et sa tête est protégée par une margelle bétonnée. Un compteur d'eau est mis en place et un suivi de la consommantion est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Un plan d'épandage est mis en place pour l'exploitation avec une évolution en 2021 qui a fait l'ob- jet d'un porté à connaissance en prefecture avec deux préteurs de terres ( […] et gaec saint emmiliannais). Actuellement, un des préteurs de terre s'est retiré du plan d'épandage, gaec saint emmiliannais, sachant que le parcellaire de l'exploitation est suffisamment dimensionné pour recevoir l'en- semble des effluents produits par l'exploitation sans faire appel à un préteur de terre. Une réflexion est en cours dans le projet d'une modification à venir du plan d'épandage. Les conventions d'épandage avec les préteurs de terre sont présentes et les bons d'enlèvements des effluents sont produits (abence de transfert d'effleunts vers un préteur en 2024). Les plans de fumure prévisonnels et réalisés sont rédigés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Des bons d'enlèvements TERRENA et OUEST NEGOCE AGRICULTURE sont présents pour les diffé- rents déchets produits par l'exploitation (bidons, sacs, ficelles, films,...) et collectés en 2025. […] et médicaments sont collectés en 2025 par COLLECTE MEDICALE (bons présents). Les cadavres d'animaux sont enlevés par SECANIM CENTRE dont la traçabilité est assurée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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