Installation classée à Saint-Martin-d'Estréaux (42620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 août 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054200809
Commune
Saint-Martin-d'Estréaux (42620)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 42
Inspections listées
4 depuis 6 mars 2024
SIRET
34190012400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) présenté est inc omplet et doit être complété pour que l’entre- prise puisse bénéficier de l'exemption sur les rest rictions définies par l'arrêté cadre sécheresse du /2025. Le plan des réseaux déjà réclamé est indispensable pour mettre en œuvre de réelles actions sur la consommation d'eau (avec la mise en place de compteurs d'eau additionnels). La réutilisation de l'eau usée traitée doit faire l'objet d'un porté à connaissance afin d'être encadrée réglementairement.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Le plan complet des réseaux n'est pas disponible. 3/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan complet des différents réseaux est une prio rité en termes de gestion d'un site ICPE mais également dans la gestion de l'usage de l'eau et de la maîtrise des rejets. Ce plan est à fournir à l'inspection sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Trois compteurs sont physiquement présents sur site avec un relevé hebdomadaire : - un compteur général (index 20 2154.20 m3) - deux sous-compteurs (Tour adiabatique/index 834.43 m3 et lavage/29 65.167 m3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étudier la mise en place d'autres sous-compteurs pe rmettant une analyse plus fine des consom- mations d'eau par poste de consommation mais également la recherche de fuites ou de mauvaises pratiques. Faire un retour à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Entreprise accordée uniquement sur le réseau d'adduction eau potable (Roannaise de l'eau - LB7) : Nom du milieu : SI TEYSSONNE VAUZET Nom de la masse : La TEYSSONNE et ses affluents depuis sa source jusqu'à Noailly. - L'AP autorise un prélèvement sur le réseau public de 20 000 m3 et un débit maximal journalier de 100 m³. 4/8Le PSH indique des volumes d'eau prélevés supérieurs à ceux autorisés : Volume annuel prélevé 2022 (m3/an) 20465 Volume annuel prélevé 2023(m3/an) 23833 Volume annuel prélevé 2024 (m3/an) 23234 - L'étude de GIDAF montre des consommations journalières ne dépassant pas les 100 m3 autorisés (estimation basées sur les volumes rejetés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Apporter les éléments techniques permettant de just ifier du dépassement de la consommation d'eau annuelle (augmentation de l'activité notamment) et justifier de l'accord du fournisseur d'eau pour augmenter le volume autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
Données issues du PSH : Volume annuel prélevé 2022 (m3/an) 20465 Volume annuel prélevé 2023(m3/an) 23833 Volume annuel prélevé 2024 (m3/an) 23234 5/8GEREP 2022 : 20 465 m3 GEREP 2023 : 22 940 m3 en incohérence avec le volume déclaré dans le PSH. Pas de déclaration GEREP au titre de 2024 (A faire avant le 31/03/2025) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renseigner l’outil GEREP au titre de 2024. Vérifier les incohérences de déclaration entre les volumes prélevés figurant dans le PSH et ceux enregistrés sur GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a mis en œuvre des actions : - Recherche de fuite et réparation des canalisations ; - Changement du prestataire de nettoyage (depuis juillet 2025) ; - Adaptation des procédures de nettoyage dans l'obj ectif de réduire la consommation d'eau du nettoyage ; - Réunion de sensibilisation sur la gestion d'eau en entreprise ; Ces actions ne sont pas évaluées (faute d'un nombre de compteurs suffisant et d'un plan des ré- seaux efficient). Les ratios (volumes d'eau utilisés par indicateur d e production) ne traduisent pas une diminution de la consommation d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le Plan de Sobriété hydrique doit être affiné pour être un véritable outil au service du pilotage de la consommation d'eau. Les actions mises en œuvre doivent être évaluées et les volumes économisés chiffrés. La réutilisation des eaux usées traitées (de la sta tion) en remplacement de l'eau potable au niveau de la zone de déchargement des caisses et de l'atel ier de plumage des volailles doit faire l'objet d'un porté à connaissance détaillé (plan, volume, traitement...) transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion économe de l’eau de manière pérenne
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Cadre Sécheresse du 21/05/2025 article : 5 e t Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L'entreprise prélève plus de 10 000 m³ par an (AEP). Elle est donc soumise à la fois à l'arrêté cadre sé cheresse du 21/05/2025 qui remplace les objectifs de réduction définis au I de l'article 2 et les exe mptions listées à l'article 3 de l'Arrêté Ministéri el du 30/06/2023 et à l ‘AM du 30/06/2023 et son article 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PSH doit être complété (voir constats ci-dessus) et transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'entreprise demande à bénéficier de l'exemption des restrictions au titre du PSH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une téléprocédure pour demander l'adaptation des usages industriels, artisanaux et commerciaux doit être faite sur le site de la DREAL. Cette déclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'exemption liée au PSH. Transmettre à l'inspection le justificatif de cette télédéclaration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le jour de l'inspection la zone d'alerte et le seuil de sécheresse en vigueur ne sont pas clairement identifiés (zone Roannais LB7 _ niveau Alerte). 7/8Les sources d'informations "sécheresse" ne sont pas clairement identifiées : - Vigieau (https://vigieau.gouv.fr) - Lettre diffusion sécheresse (ldif.secheresse-loire@developpement-durable.gouv.fr) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une réelle veille "sécheresse" pour s'informer en temps réel, adapter les pratiques et mettre en place les actions spécifiques déclinées dans le PSH par seuils d'alerte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
La zone LB7 - ROANNAIS est au seuil de l'Alerte. Les déclarations hebdomadaires via l'outil GIDAF ne doivent être mises en place qu'à compter du seuil de l'Alerte Renforcée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'outil GIDAF doit être paramétré dès à présent pour pouvoir être renseigné rapidement en cas de passage en Alerte Renforcée. Se référer au mail de la DREAL en date du 19/06/202 5 (adresse mail utilisée : qualite@valeyresas.- com).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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