Installation classée à Courtenay (38510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien entretenu. Quelques faits contrair es aux prescriptions applicables au site ont été relevés auxquels l'exploitant peut remédier rapidement : • la défense incendie du site, • le suivi des installations électriques • la maintenance des systèmes de détection gaz et fumée • la formation du personnel intervenant sur la méthanisation • le programme de maintenance de la méthanisation • l’étalonnage des dispositifs mesurant le biogaz
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Défense incendie du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2019, article 5
Non conforme : La défense incendie du site est assurée par un poteau incendie situé à l’entrée de l’exploitation. Le débit de ce poteau incendie n’est pas connu par l’exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les besoins en eau d’extinction du site sont de 60 m³/h pendant 2 heures. L’exploitant doit fournir le débit de la borne assu rant la défense incendie du site en contactant la mairie ou la communauté de commune « Les balcons du Dauphiné ». A défaut, une bâche souple de 120 m³ devra être installée pour assurer la défense incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2019, article 5
Conforme : La surface autour du digesteur et cuve de stockage est de 6020 m² selon le plan de masse déposé avec le dossier d’enregistrement en 2018. Un talus, construit en même temps que la méthanisation fait office de zone de rétention. Il faudrait une hauteur de talus d’environ 30 cm pour répondre au volume demandé de 220 m³, ce qui est le cas. Non conforme : Le jour de l’inspection, la zone de rétention et le talus sont difficilement visibles car envahis par des herbes hautes. En cas de déversement de digesta t, les herbes pourront faire office de rétention mais la présence d’herbes hautes pourrait fortement perturber le pompage de digestat le cas échéant. De plus, en cas de déversement de digestat, une partie du digestat peut se déverser en contre-bas du méthaniseur (le méthaniseur est sur un point hau t de la ferme). 2 bouches d’évacuation d’eaux pluviales sont susceptibles d’être polluées par du digestat lors d’un déversement. L’exploitant ne dispose pas de moyen de fermeture de ces bouches d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dégager la zone de rétention du digestat au moins 1 à 2 fois/an. Un dispositif de fermeture des bouches d’eaux pluvi ales doit être mis en place pour éviter le déversement de digestat dans ces bouches.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Conforme : L’exploitant a fourni les rapports de contrôles Q18 et ERT des installations électriques effectués le 06/11/2024 : 10 observations ont été signalées dont 9 récurrentes (1 er signalement le 06/12/2023). En 2025, le contrôle des installations électriques a été effectué le 23/12/2025 avec une observation unique portant sur la présence de souris mortes (si gnalé en 2023). Le bureau d’étude signale également la présence de poussière ou de substances pouvant provoquer un danger dans les armoires électriques. Non conforme : L’exploitant n’enregistre pas sur un registre ou pa r informatique, les réparations électriques effectuées sur le site. Observation : L’inspection a demandé l’ouverture de l’armoire éle ctrique de cogénération. Elle n’a pas constaté de poussière excessive ni de présence de souris. La porte de l’armoire électrique a pu s’ouvrir sans être gênée par la végétation alentour. D’après l’ex ploitant, le bureau d’étude fait le contrôle des installations électriques seul sur le site. L’explo itant précise à l’inspection avoir remarqué la présence de « copier-coller » dans les rapports de contrôle des installations électriques alors que les réparations ont été effectués par l’exploitant ou un électricien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un suivi des réparations électriques effectuées sur le site, qu’elles soient effectuées en interne ou par un prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Conforme : L’unité de méthanisation comprend 1 local technique unique. Ce local est équipé d’un détecteur de fumée et d’un détecteur de gaz. 6/10Non conforme : Ces détecteurs n’ont jamais l’objet de tests ou de maintenance pour vérifier leur bonne fonctionnalité. Il n’y a pas de consignes de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rédiger des consignes de maintena nce et organiser une maintenance, a minima semestrielle, du détecteur de fumée et du détecteur de gaz. Le rapport de maintenance des 2 détecteurs doit être adressé à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Conforme : L’exploitant a fourni 4 attestations de formation d atant du 17/03/2021 dispensé par un bureau d’étude spécialisé dans la production de biogaz. 2 des 4 salariés sont toujours employés sur le site. Non conforme : Le prestataire assurant le suivi technique et réglementaire de la méthanisation 2 jours/mois n’a pas suivi de formation initiale. Aucune nouvelle formation n’a été proposée au personnel de l’unité de méthanisation. 7/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Chaque personnel intervenant sur le site de la méth anisation doit suivre une formation initiale. D’autres formations en lien avec le fonctionnement d’une méthanisation doivent être proposées et suivies par l’ensemble du personnel d’exploitati on suivant un programme de formation défini par l’exploitant. Les attestations de toutes les fo rmations suivies doivent être conservées par l’exploitant. L’exploitant doit fournir à l’inspection l’attestat ion de la formation initiale à suivre par le responsable technique et réglementaire de la méthanisation. Le programme des formations continues prévues en 20 27 par le personnel de la méthanisation sont à adresser à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Conforme : L’exploitant dispose d’un contrat de maintenance av ec une société spécialisée dans la maintenance des unités de méthanisation. Le plan de maintenance précise la maintenance des 8/10différents équipements selon une périodicité progra mmée. Il prévoit notamment la maintenance des soupapes, de la garde hydraulique des soupapes et le contrôle des capteurs de pression. Non conforme : La maintenance des détecteurs de gaz et de fumée n’est pas intégrée dans le plan de maintenance (cf. point 5), de même que la vérification périodique des canalisations. L’étalonnage des capteurs de pression de biogaz et la pression de tarage des soupapes ne sont pas intégrés au plan de maintenance. L’étalonnage 2025 du dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit n’a pas été fourni. L’exploitant n’a fourni aucun compte-rendu des opér ations de maintenance effectuées sur la méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - modifier le plan de maintenance en y intégrant le contrôle des canalisations et des détecteurs de fumée et biogaz, - fournir les certificats d’étalonnage des capteurs de pression de biogaz et du tarage de la pression des soupapes, Les comptes-rendus 2025 de toutes les opérations de maintenance effectuées sur la méthanisation doivent être fournis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Non conforme : L’exploitant n’a pas présenté le rapport de contrôl e annuel 2025 du dispositif de mesure de CH4 ni le dernier rapport d’étalonnage de ce dispositif (à faire tous les 3 ans). Selon l’exploitant, ces opérations ont été réalisées et peuvent être fournies rapidement. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir le rapport de contrôle 20 25 du dispositif de mesure du CH4 ainsi que le dernier rapport d’étalonnage de ce même dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2019, article 2.1
3/10Conforme : L’exploitant a fourni en amont de l’inspection, le tonnage de la ration 2025 du méthaniseur : - Incorporation solide = Fumier : 4207 T - Incorporation liquide = Eau blanche + eau de cour + lisier + lactosérum = 12 609 m³ soit un total de 16 816 tonnes, soit 46 T/j en moyenne sur 2025. La ration du méthaniseur est pilotée informatiquement. L’exploitant fait venir du lactosérum de la fromagerie d’Essert-Blay (73) afin d’apporter de la matière liquide à la ration journalière du méthaniseur de Boulieu. Cela permet de maintenir la production de biogaz, de diluer l’apport d’intrants solides et de réduire les arrêts du méthaniseur pour panne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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