Installation classée à La Côte-Saint-André (38260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053800162
Commune
La Côte-Saint-André (38260)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 7 septembre 2022
SIRET
49007406900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Cette visite révèle la correcte exploitation du site et le respect global des prescriptions techniques relatives aux différentes opérations de fabrication de compost. Une mise à jour de la situation administrative est attendue compte tenu du dépassement, en 2025, de la quantité de compost enregistrée, sans que celle-ci n'appelle de mise à jour des prescriptions réglementaires. Par ailleurs, la protection incendie, dont le sujet était pris en considération par l'exploitant préalablement à la visite, nécessite d'être améliorée en terme de ressource en eau, cette dernière étant aujourd'hui fournie par le bassin de collecte des eaux de ruissellement et des jus, ce qui induit deux difficultés: la disponibilité permanente de la ressource n'est pas garantie et la qualité de l'eau, chargée en matière organique, peut poser des difficultés aux services d'intervention et de secours (SDIS). Cette amélioration, prévue via l'installation d'une bâche à eau ou d'un hydrant, est attendue dans les semaines à venir. Elle devra être validée par le SDIS en terme de volume/débit disponible (au minimum 60 m3/h pendant deux heures) et d'implantation (l'entrée du site, pressentie, semble opportune).
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1900
D'après le dernier donné acte administratif établi par le préfet de l'Isère le 6 mai 2020, l'établissement relève de la rubrique 2780-2b de la nomenclature ICPE, sous laquelle il est enregistré pour un tonnage maximum de 20 520 tonnes/an, soit en moyenne 56.5 tonnes/jour. D'après le registre 2025, les tonnages entrants (déchets) sont les suivants: - boues de stations d'épuration urbaines: 13 851 tonnes - boues de stations d'épuration industrielles (papeteries): 967 tonnes - déchets verts: 6 260 tonnes - biodéchets: 2 502 tonnes, Soit un total de 23 580 tonnes, sensiblement supérieur au tonnage enregistré. La production de compost en 2025, normé NFU 44-095 a été de 8 332 tonnes, soit 35% du tonnage de matières entrantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La quantité de déchets traités en 2025 étant sensiblement supérieure à la capacité enregistrée, l'exploitant doit solliciter une modification de cette dernière ou revenir à une quantité maximum traitée correspondante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 10, 18 et 19
Le site est concerné par le risque incendie mais ne disposant pas de zones fermées, il ne possède pas de moyen de détection automatique d'incendie, ni de dispositif d'extinction automatique. Lors de l'inspection, aucun poteau incendie implanté à moins de 100 mètres des andains n'est disponible. Les seuls moyens incendie disponibles sont les eaux contenues dans les bassins de collecte des eaux de ruissellement, dont le volume est par définition variable et potentiellement nul, ainsi que des extincteurs. Toutefois, l'exploitant a présenté le projet d'aménagement du site, dont le chantier doit ouvrir d'ici la fin du mois, et qui prévoit à l'entrée du site une citerne souple d'eau de 120 m3 munie d'un raccord pompier (soit 60 m3/h pendant deux heures).8/17 L'inspection prend acte de ce projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avis du SDIS doit être sollicité par l'exploitant concernant le dimensionnement et l'implantation des moyens incendie projetés et restant à installer. L'exploitant transmettra à l'inspection les justificatifs d'installation de la réserve d'eau (photo par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 5
Les aires inhérentes au processus de compostage (réception-stockage de déchets, préparation, fermentation, maturation, criblage/affinage et stockage de compost) sont implantées sur une zone revêtue en bon état. Elles sont équipées de dispositifs de collecte des eaux de ruissellement et des jus, orientées vers deux bassins de rétention étanches de volume égal à 120 m3 et 1000 m3. Le plan de masse fourni en séance et l'implantation de l'installation n'appellent pas de remarque particulière de l'inspection.
Conditions d’entreposage et déroulement du compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 28
Après une première étape de criblage (0-20 mm), les différents déchets (boues, déchets verts, biodéchets) sont mélangés selon une recette spécifique puis entrent dans une phase de fermentation d'une durée minimale de 25 jours. Cette étape a lieu au sein d'une alvéole pourvue d'un dispositif d'insufflation d'air sous l'andain, permettant son aération. A l'issue de cette étape, le compost entre dans une phase de maturation d'une durée de 30 jours minimum, dans les mêmes conditions d'aération. Un retournement de l'andain, qui correspond à un lot, est effectué à la fin de chaque phase. Ces dispositifs d'aération forcée, couplés à l'intégration dans le mélange de déchets verts plus grossiers (fraction ligneuse) permet de garantir l'absence de conditions anaérobies dans le compost. La hauteur des andains n'excède pas trois mètres.
Thèmes : Autre · Conditions d’entreposage et déroulement du compostage
Normes de transformation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article annexe I
L'étape de fermentation aérobie dure 25 jours au minimum, dans des conditions d'aération forcée. Une étape de retournement est effectuée à son issue. L'étape suivante de maturation dure 30 jours au minimum et est ponctuée par un retournement avant l'étape d'affinage du compost. Des sondes de température sont installées en permanence dans les lots d'andains en cours de fermentation/maturation. Leur localisation est conforme en matière de profondeur dans l'andain. Elles sont connectées à une application informatique (Quanturi) permettant un suivi en temps réel de la température par l'opérateur, qui consigne par écrit les relevés journaliers. En cas de température supérieure à 80°C au sein de l'andain, une alarme est émise permettant de prévenir tout risque d'incendie. La gestion de l'aération forcée dépend des conditions climatiques et varie donc entre les périodes estivales (débit d'air restreint pour éviter un séchage trop rapide du compost) et hivernales (andains plus humides).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 25, 26
Seuls les déchets mentionnés au constat n°1 sont admis sur le site, conformément à l'arrêté d'enregistrement du site. Chaque déchet entrant fait l'objet d'une fiche d'information préalable (FIP) consignant l'ensemble des données nécessaires pour pouvoir statuer sur son acceptation au sein du site. […] sont établies systématiquement pour tout nouvel apporteur et mises à jour annuellement. Des exemples de FIP de boues de station d'épuration des eaux urbaines (STEU) et industrielles (STEI) ont été consultées au cours de l'inspection. Elles comportent les indications nécessaires: coordonnées du producteur, du transporteur, nature et siccité des boues, code déchet, nature du traitement (clarificateur, centrifugeur, filtre presse...), quantités annuelles, typologie de la STEP, liste des contaminants susceptibles d'être présents, etc. Si un déchet entrant n'est pas conforme à la FIP (présence de nombreux indésirables de type plastique par exemple), l'exploitant refuse le lot ou le déclasse. Dans ce dernier cas, le déchet est éliminé dans une installation dédiée (ISDND par exemple). Les différents éléments de caractérisation des boues sont présents dans les FIP, qui intègrent dernièrement un onglet relatif aux PFAS, indiquant si l'apporteur a effectuée une mesure ou non (non obligatoire réglementairement à ce jour). […] sont archivées et accessibles en temps réel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27, 33
Le site est équipé d'un pont bascule sur lequel est pesé tout chargement entrant. Il est couplé à un logiciel d'enregistrement (TRADEO) qui identifie l'apporteur, la nature du déchet entrant (boues, déchets verts, biodéchets) et qui, par comparaison avec le poids du véhicule en sortie, établit le tonnage entrant. Les apporteurs, sous la supervision de la personne en charge de l'exploitation du site, s'identifient sur une borne par un badge d'accès dédié. Le logiciel enregistre ainsi l'ensemble des données requises (date, apporteur, quantités). Il permet l'édition d'un registre détaillant l'ensemble des entrées (déchets)/sorties (compost) du site, disponible et accessible. Le registre de sortie de compost pour le mois de mars 2026 a été consulté en séance, mettant en évidence les quantités de compost produites et expédiées, le client agricole ainsi que la référence du lot correspondant. Chaque lot de déchets/compost composé peut ainsi être tracé depuis son entrée jusqu'à la sortie du site et sa vente à l'agriculteur concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 30
Le process de fabrication du compost est réalisé par lots, depuis la création de la recette spécifique jusqu'au compost normé final. Le logiciel permet un suivi spécifique par lot, permettant d'éditer un registre des lots sortants sur une période donnée. L'exploitant dispose de fiches de marquage de compost conformes à la NFU 44-095. Aucun lot de compost n'est vendu et ne sort du site tant que la conformité à cette norme (retour d'analyse) n'est pas acquise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 31
L'exploitant tient à disposition les fiches de marquage compost conforme NFU 44-095 établies pour chaque lot de compost vendu. Ces fiches comportent l'ensemble des informations requises: caractéristiques agronomiques, mailles de criblage, critères d’innocuité du produit fini (teneurs mesurées en métaux lourds, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB), pratiques d'utilisation définissant le tonnage à épandre par hectare d'un type de culture, éléments fertilisants apportés. Une consultation par échantillonnage de ces fiches a été opérée en séance, sans appeler de commentaires particulier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 50
Le site est implanté à plus de 1000 mètres des habitations les plus proches. Afin de prévenir les envols de poussières et les odeurs inhérentes aux émissions diffuses, il est équipé le long de sa clôture Ouest d'un système de brumisation comportant un produit masquant. Lors de la visite, aucune odeur particulière ni envol de poussière n'a été constaté, hormis lors du retournement des boues (odeur). L'exploitant travaille sur un projet d'injection de micro- organismes dans les boues reçues pour neutraliser à la source les odeurs correspondantes, dont les premiers essais s'avèrent intéressants. Le site ne disposant pas de zones fermées, aucune collecte/épuration des effluents gazeux n'est réalisée. Il n'est donc pas à l'origine de rejets canalisés dans l'atmosphère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 5315/17
Le site est implanté à plus de 1000 mètres des habitations les plus proches. Il ne fait pas l'objet de plaintes particulières, exception faite d'un habitant, dont l'habitation est située entre le site et une installation de méthanisation. L'exploitant recherche et travaille sur des solutions (voir constat ci-avant) pour améliorer les odeurs parfois ressenties par ce dernier, principalement liées aux boues lors de conditions de vent faible, défavorables à la dispersion des odeurs organiques relativement denses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 39, 42, 45, 47 et 58
L'exploitant dispose d'un plan des réseau faisant apparaître le dispositif de collecte des eaux de ruissellement et des jus. Ils sont orientés vers deux bassin de récupération en série, étanches. L'ensemble du site est revêtu et relié à ce dispositif de collecte. A noter néanmoins l'enrobé vieillissant à l'entrée du site, dont la réfection est prévue dans les jours à venir, dans le cadre du projet d'agrandissement du site (en terme de superficie seulement, le volume d'activité demeurant inchangé). Les eaux collectées ne sont pas rejetées au milieu naturel, mais ré-utilisées en aspersion sur les andains dans le processus de compostage. Les bassins sont curés périodiquement, le dernier curage étant intervenu au début de l'année 2026. Un troisième bassin, en aval des deux ouvrages existants, d'un volume de 2500 m3, est prévu au nord du site, dans le cadre du projet mentionné ci-avant.17/17 Enfin, une installation de déshydratation des boues dont la siccité est insuffisante est prévue dans les mois prochains, qui permettra de limiter la collecte de jus chargés de matières organiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir l'inspection informée de l'avancée des travaux (unité de déshydratation, bassin, réfection de l'enrobé à l'entrée du site).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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