Installation classée à La Côte-Saint-André (38260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 octobre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non conformités relatives à l'absence de garanties financières et de mesures de bruit ont été relevées et quatre observations ont été émises. Si Bièvre Isère Communauté souhaite réaliser à moyen terme les deux bassins supplémentaires d'infiltration (phase 2), il conviendra d'envisager une prolongation de l'autorisation d'exploiter l'affouillement conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement. Bièvre Isère Communauté sera alors tenue de respecter et/ou de veiller à ce que l'entreprise exécutant les travaux respecte bien, pendant le chantier, l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 février, à savoir notamment certains des points suivants qui n’ont pas tous pu être contrôlés le 26 octobre 2023 : • la constitution des garanties financières (articles 5 & 6), • la bonne information et sécurité du public (articles 17 .1, 17 .3, 38 & 39), • les modalités d'exploitation et de gestion des terres décapées et extraites (articles 20, 21, 22), • la prévention des envols de poussières (articles 29 & 33), • la prévention des pollutions accidentelles (article 32.1), • le contrôle des niveaux sonores (article 35), Réf : RAP_INSPdu26oct2023_BièvreIsèreCommunauté_LaCôteSaintAndré_Is186SS • les règles de circulation (article 36), • la gestion des déchets (article 37), • les moyens de lutte contre l'incendie (articles 34 & 40) • ainsi que l'établissement des consignes d'exploitation et de sécurité (article 40).
L'inspection des installations classées constate l'absence de constitution des garanties financières. En ce qui concerne la première phase autorisée par l'arrêté préfectoral du 2 février 2018, l'affouillement a été réalisé, la remise en état également avec la création des trois bassins d'infiltration. Le site est clôturé, mis en sécurité et sous la responsabilité de Bièvre Isère Communauté. La constitution de garanties financières pour cette première phase n'a plus lieu d'être. Observation : L'inspection des installations classées informe l'exploitant qu'en cas de mise en œuvre de la seconde phase d'affouillement (création de deux bassins supplémentaires d'infiltration), il conviendra d'établir un acte de cautionnement solidaire d'un montant de 10 240 € TTC (valeur index TP01 juillet 2016) à actualiser conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 février 2018.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 35
L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'aucune mesure de niveaux de bruit n'a été réalisée. Observation : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prévoir, en cas de réalisation de la seconde phase de travaux, une campagne de mesures des niveaux sonores en limite de site et en zones à émergence réglementée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu26oct2023_BièvreIsèreCommunauté_LaCôteSaintAndré_Is186SS 9/9
L'inspection des installations classées constate que la première phase de l'affouillement a été réalisée avec la création des trois premiers bassins d'infiltration conformément à l'arrêté préfectoral et au dossier d'autorisation. Les travaux ont été réalisés par l'entreprise Gachet TP , sous la maîtrise d'ouvrage de Bièvre Isère Communauté et avec le concours d'Alp'Etudes en tant que maître d'œuvre. Un volume de 24 560 m3 a été extrait du site entre le 24 août 2020 et le 21 septembre 2020. L'entreprise a réalisé le plan de récolement des travaux le 25 janvier 2021 que l'inspection des installations classées a pu consulter. Le procès-verbal de fin de travaux est signé en date du 7 juillet 2021. Observation : La seconde phase de l'affouillement autorisé pour la création de deux bassins supplémentaires d'infiltration est concernée par des obligations de fouille archéologique préalable à tous travaux et ne sera enclenchée qu'après analyse du besoin d'accueil en bassins d'eaux traitées issues de la station d'épuration. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'il n'est – à ce stade – pas probable que la création des deux bassins supplémentaires d'infiltration soit nécessaire au bon fonctionnement de la station d'épuration d'ici 2028, échéance finale de l'arrêté préfectoral autorisant l'affouillement. L'inspection des installations classées informe l'exploitant des conditions de prolongation d'une autorisation environnementale. Conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, « la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. »
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 12
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant dispose du plan de récolement établi le 25 janvier 2021 après la réalisation des travaux de la première phase (création des trois premiers bassins d'infiltration des eaux usées de la station d'épuration). La plan comprend bien l'emprise du site ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ; les réseaux et clôtures.
L'inspection des installations classées constate que le site comprenant la station d'épuration et les bassins d'infiltration ainsi que l'emprise pour la phase 2 de l'affouillement est entièrement clos avec une clôture de type panneaux rigides acier grillagés d'une hauteur de 2 mètres. Un portail double vantaux est disposé pour permettre un accès direct à la voirie publique de l'emprise de l'affouillement autorisé. Il est maintenu fermé. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'une signalisation spécifique avertissant du danger était mise en place lors des travaux d'affouillement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 17 .1.
Lors de la réalisation des travaux en 2020, un panneau d'information du chantier a bien été disposé le long du site. Il n'est plus présent à l'heure actuelle, aucun chantier n'est prévu. L'inspection des installations classées constate sur photo que le panneau d'information présentait les informations essentielles suivantes : • l'identité du maître d'ouvrage avec adresse et téléphone, • la mention du maître d'œuvre et des entreprises, • l'objet des travaux et leur durée • ainsi que leur montant et les financeurs. Observation : L'inspection des installations classées demande, en cas de mise en œuvre de la seconde phase de travaux, d'ajouter sur le panneau d'information travaux qui sera apposé : • la référence de l’autorisation (le numéro et la date du présent arrêté), • la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée », • le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police, et des services départementaux d’incendie et de secours • et l’adresse de la mairie où le plan final du site peut être consulté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 22
L'inspection des installations classées constate que les bassins ont une profondeur par rapport au terrain naturel de 4 mètres et que les fonds de fouille respectent la côte minimale de 338,70 m NGF (pour chaque bassin, le point bas en fond de fouille se situe respectivement à 339,11 m NGF ; 338,81 m NGF et 339,26 m NGF). Le niveau des eaux souterraines se situant – selon les différents piézomètres de suivi du site – entre -13 m et -17m par rapport aux têtes de piézomètres, donc globalement par rapport au terrain naturel, l'inspection des installations classées conclut que l'épaisseur minimale de 3 mètres au- dessus des plus hautes eaux souterraines est bien respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 32.3.
L'inspection des installations classées constate qu'en dehors de caniveaux bétonnés en vue du remplissage et de la dérivation des eaux entre les trois bassins, il n'y a pas de surface imperméabilisée dans le périmètre de l'affouillement autorisé. Ainsi, l'ensemble des eaux météoriques sont infiltrées sur site. Dans le cadre de l'autorisation de la station d'épuration, le suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé sur quatre piézomètres. Les niveaux des eaux souterraines sont relevés mensuellement par les techniciens de la station et une analyse physico-chimique de leur qualité est réalisée annuellement par le laboratoire accrédité Abiolab/Asposan. L'inspection des installations consulte les relevés de niveaux et les rapports des années 2021, 2022 et 2023 et constate qu'aucun paramètre ne dépasse les valeurs guides fixées. Réf : RAP_INSPdu26oct2023_BièvreIsèreCommunauté_LaCôteSaintAndré_Is186SS 8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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