Installation classée à Charvieu-Chavagneux (38230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006113444
Commune
Charvieu-Chavagneux (38230)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 18 décembre 2024
SIRET
43534003900021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection reste en attente de la notification de cessation d’activité et de la mise en sécurité du site TEAM TEX de Charvieu-Chavagneux.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification de cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’Environnement, article R. 512-46-25 et -26
(Voir Annexe) Le tribunal a rendu un jugement prononçant la liquidation judiciaire le 23/10/2024. Une information rappelant les exigences réglementaires a été transmise par email de l’inspection au liquidateur judiciaire le 06/11/2024. L’inspection a réalisé une visite sur le site TEAM TEX le 18/12/2024. Il a été constaté que le site est à l’arrêt. L’inspection note que la cessation d’activité n’a pas été notifiée dans les conditions définies dans l’article R. 512-46-25 du Code de l’environnement. En complément, l’usage futur du site n’était pas défini dans l’arrêté préfectoral du site. Il doit être proposé par l’exploitant au maire ou au propriétaire conformément à l’article R. 512-46-26 du Code de l’Environnement. Lors de la visite réalisée sur le site, il a été constaté que le site n’était pas entièrement clos, que les utilités n’étaient pas coupées, que les déchets et produits dangereux n’étaient pas évacués. Enfin, aucun diagnostic n’a à ce jour été transmis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant : Il est attendu de la part de l’exploitant (ou du liquidateur judiciaire désigné) de : - notifier la cessation d’activité dans les conditions définies dans l’article R. 512-46-25 du Code de l’environnement, - proposer un usage futur du site, conformément à l’article R. 512-46-26 du Code de l’Environnement, - assurer la mise en sécurité du site, conformément à l’article R. 512-46-26
Proposition de l'inspection : Demande d'actions correctives
Référence contrôlée : Code de l’Environnement, article R. 512-75-1.I
Ce point est un rappel réglementaire au liquidateur à qui il appartient de réaliser l’ensemble de ces opérations. Une plaquette d’information détaillant les attestations à fournir a été transmise au liquidateur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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