Installation classée à Moutiers (35130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053503935 |
|---|---|
| Commune | Moutiers (35130) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 4 février 2025 |
| SIRET | 83778397600017 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Réaliser le comblement de l’excavation par apport de matériaux inertes et nivellement du terrain de façon à retrouver la topographie d’origine. Mise en sécurité du site jusqu’au comblement total de l’excavation. Etablir et tenir à la disposition de l’Inspection des installations classées les justificatifs de bonne réalisation de ces opérations.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1
Absence de demande d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Amende
Thèmes : Autre · Classement et régime ICPE applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article L512-1
L'article L.512-1 du code de l'environnement impose une autorisation environnementale pour les installations relevant de la rubrique 2510-3 de la nomenclature des installations classées (exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux) -3 Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes ») Lors d'une visite d'instruction le 4 février 2025 pour une demande d'enregistrement d'un atelier de vaches laitières, il a été constaté l'excavation de 6000m3 de matériaux (selon les dires de l'exploitant) sur une surface d'environ 3000m2 et 3 mètres de profondeur, . Ces matériaux ont été utilisés pour le terrassement du futur bâtiment qui abritera les vaches laitières. Cette activité n'a pas été autorisée au titre de la rubrique 2510-3 de la nomenclature des installations classées. La parcelle concernée par cette activité est la parcelle n°0935 section 0A située à Moutiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en état de la parcelle en exécutant les opérations suivantes : comblement de l’excavation par apport de matériaux inertes et nivellement du terrain de façon à retrouver la topographie d’origine ; Mettre en sécurité le site jusqu’au comblement total de l’excavation ; Établir et tenir à la disposition de l’Inspection des installations classées les justificatifs de bonne réalisation de ces opérations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Classement et régime ICPE applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12-3
Présence de déchets non autorisés : souche d'arbres et autres déchets végétaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Utiliser des matériaux inertes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Remblayage de carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Absence de protection de l'excavation, risque de chute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en sécurité le site d'excavation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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