Installation classée à Vitré (35500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater la conformité réglementaire de gestion des déchets et des effluents, ainsi que des consommations d'eau et de leur suivi. Les rejets aqueux sont globalement conformes aux prescriptions réglementaires, mais la problématique de dépassement récurrent de la concentration en chlorures dans les eaux usées traitées nécessite une réflexion sur les actions à envisager pour respecter un seuil réglementaire.
19points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Valeurs limites d'émission des rejets aqueux industriels et fréquences
En préalable au contrôle, l'inspection a consulté les déclarations GIDAF de surveillance des rejets aqueux industriels sur la période de janvier 2024 à juin 2025 (pas de résultats enregistrés pour juillet 2025). Le contrôle documentaire des déclarations GIDAF a permis de constater : - le respect des fréquences de surveillance prescrites pour l'ensemble des paramètres, et le renforcement de la fréquence pour les chlorures avec une analyse mensuelle (démarche volontaire de l'exploitant en lien avec la révision du BREF SA / réexamen IED) ; - la conformité en valeur, en concentration, et en flux pour la plupart des paramètres macropolluants sur la période concernée (pas de constat pour la température de l'effluent aqueux) ; - la réalisation des analyses annuelles en micropolluants prescrites par l'Agence de l'Eau, en janvier-février 2024 et en février 2025 (pas de suivi réglementaire dans le cadre du RSDE au titre des ICPE). Cependant, il est constaté la non-conformité des valeurs de rejets pour : - la concentration en chlorures en janvier, mai, juillet et octobre 2024 et de janvier à juin 2025, avec des concentrations allant de 1680 à 2400 mg/l ; - quelques flux en chlorures en mai et octobre 2024 et mai 2025 (entre 2590 et 2850 kg/j) ; - la concentration en MES et Phosphore en 2024 en mai (respectivement 34 mg/l et 1.03 mg/l), octobre (respectivement 40 mg/l et 1.68 mg/l), novembre (MES à 43 mg/) et décembre (respectivement 56 mg/l et 1.57 mg/l) ; - la concentration en DCO en décembre 2024 (127 mg/l). Le contrôle inopiné des rejets aqueux industriels diligenté en mai 2025, et dont les résultats ont été transmis à l'inspection, a conclu à la conformité des rejets en macropolluants sauf en concentration de chlorures (2400 mg/l), et à la conformité en concentration de micropolluants pour les paramètres mesurés, à savoir Toluène (< 0.5 µg/l), Cuivre (< 5 µg/l) et Zinc (= 11 µg/l). 14/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra respecter les valeurs limites d'émission en chlorures qui lui sont prescrites et présenter à l'inspection un plan d'actions sur cette problématique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L'inspection constate que tout dépassement d'un paramètre de rejet aqueux industriel fait systématiquement l'objet d'un commentaire sur GIDAF (vu déclarations entre janvier 2024 et juin 2025), avec précision de l'origine de l'écart et détail des actions correctives mises en place ou envisagées pour revenir à la conformité, ce qui est conforme à la réglementation. Ainsi, pour les dépassements en MES, phosphore et DCO, l'exploitant précise : "dysfonctionnement du biologique entrainant ponctuellement des fines particules" + "présence de bactéries filamenteuses qui ralentissent la décantation à certains moments de la journée et MES en sortie" + "léger relargage de phosphore par les boues" + "ajout de chlorure ferrique pour capter le phosphore, efficace". Lors de la visite, l'exploitant précise que des mesures ont été mises en place suite à ces écarts liés en partie à une décantation dégradée des effluents conjointe à une baisse de volume et de charge. Le procédé de traitement intègre désormais la coagulation des filaments présents, le lissage des apports et le suivi rigoureux des paramètres. Ces mesures ont abouti depuis début 2025 à une stabilité dans la conformité des résultats d'analyses pour la plupart des paramètres. Concernant les rejets en chlorures dont les concentrations déclarées sont systématiquement en dépassement du seuil autorisé par arrêté préfectoral, l'exploitant précise en commentaires sur GIDAF : "léger dépassement chlorures, tentative de piégeage des chlorures avec AQUALYSE" + "consignes repassées début août sur le raclage et la récupération du sel à l’atelier cuir / excès de sel dans l’eau certains jours suite aux lavages du sol à l’atelier cuir" + "raclage au maximum et optimisation du lavage / lavages plus intensifs dans l’atelier cuir et baisse des consommations d’eau concentrant ainsi le sel dans l’eau". Selon les explications fournies par l'exploitant lors du contrôle, le salage des peaux de bovins sur site avant transfert vers des unités de traitement est indispensable au process pour la qualité des cuirs, et ne peut pas être remplacé par un substitut de qualité équivalente et/ou sans générer d'autres rejets. Aucune solution technique pérenne n'aurait été trouvée à ce jour pour limiter les apports en sel dans les eaux usées, sel qui se liquéfie et forme un type de saumure après lavage des locaux, constituant un rejet non conforme des eaux usées après traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le contrôle documentaire des déclarations GIDAF pour les rejets en eaux pluviales de janvier 2024 à juin 2025 a permis de constater : - l'absence de déclarations transmises sur ces rejets en 2024 ; - le respect de la fréquence de surveillance des eaux pluviales en 2025, avec des analyses effectuées en janvier et février 2025 ; - la conformité des résultats transmis pour janvier et février 2025, sur l'ensemble des paramètres contrôlés. Lors de la visite, l'exploitant précise que les analyses périodiques des eaux pluviales ont bien été effectuées, et qu'il pensait que les déclarations GIDAF étaient à jour et bien transmises. Selon ses propos, les résultats sont conformes, et les fréquences de surveillance respectées, avec rotation dans les prélèvements afin de contrôler l'ensemble des rejets au milieu (derniers prélèvements en juillet 2025). Il ajoute que le site est maintenu en bon état de propreté et que les opérateurs sont sensibilisés à éviter tout déversement accidentel dans le réseau d'eaux pluviales (terre, sable, etc...).16/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les résultats d'analyses des rejets d'eaux pluviales de 2024 et juillet 2025, et, le cas échéant, procéder à leur déclaration sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
La transmission des résultats d'autosurveillance des rejets aqueux sur GIDAF est conforme pour les eaux usées industrielles pour l'année 2024 et le début 2025, et conforme pour les eaux pluviales en 2025 mais absente en 2024. Les délais de transmission des résultats d'analyses sur GIDAF pour les déclarations effectuées sont conformes. Il est noté que selon les dires de l'exploitant, les analyses d'eaux pluviales ont bien été réalisées, et à la fréquence prescrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à la transmission sous GIDAF des résultats d'analyses des rejets d'eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 1.2.1
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis les tableaux de tonnages d'activité pour les six premiers mois de l'année 2025. Les tonnages sont exprimés en moyenne hebdomadaire (et pas en pic maximal), à savoir : - à la rubrique 3641 (Abattage) : 26 820 tonnes de carcasses sur 29 semaines, avec une moyenne de 1800 carcasses de bovins + 1000 à 1200 carcasses de veaux + 5000 carcasses de moutons par semaine ;. - à la rubrique 3642 (Produits finis) : 26 960 tonnes sur 29 semaines répartis en 15 572 t de produits de découpe avec os + 11 388 t de produits sans os. Ces tonnages d'activité hebdomadaires rapportés en valeurs journalières sont inférieurs aux seuils autorisés, suite à une baisse d'activité progressive, même en pointe d'activité qui serait à 312 t/jour selon les dires de l'exploitant (pas de document consulté ce jour).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 4
Consommations d'eau : Un contrôle documentaire préalable à la visite a porté sur la déclaration GEREP de l'année 2024. Il a permis de constater que : - le volume d'eau prélevée sur les forages a été de 273 875 m3 ; - le volume d'eau prélevée sur le réseau public a été de 52 146 m3, pour un total de prélèvements d'eau de 326 021 m3, soit très inférieur au seuil autorisé de 465 000 m3 toutes origines confondues, ce qui est conforme. Concernant la réduction des consommations d'eau, l'exploitant précise que plusieurs plans d'actions successifs ont été mis en place depuis une vingtaine d'années et sont régulièrement abondés par de nouvelles mesures internes, que ce soit la sensibilisation des personnels ou l'acquisition de matériels plus performants. Fin 2022, une des tours aéro-réfrigérantes du site a été remplacée par une tour adiabatique, permettant d'économiser 2550 m3 d'eau par an selon les informations fournies. De même, la nouvelle salle des machines est équipée de condenseurs adiabatiques. La prochaine mesure devrait consister au remplacement d'automates de process en boyauderie par des équipements plus économes en eau, d'ici la fin 2025. Quelques projets de réutilisation d'eaux usées traitées ont été ou sont à l'étude, mais certaines contraintes techniques ou sanitaires peuvent en limiter les usages (ex : projet de lavage de la bouverie). Certaines eaux de process sont recyclées pour des usages autorisés (lavage des filtres de déferrisation en station de traitement d'eau des forages). Selon les dires de l'exploitant, la consommation d'eau en ratio "1ère transformation" serait de 3.5 litres par kg de carcasse donc inférieure au ratio réglementaire de 6 l/kg ; et en ratio "toutes transformations", la consommation serait de 5.2 litres par kg de produit fini. Débits des forages : Selon le tableau de relevés des niveaux d'eau transmis par l'exploitant en préalable à la visite, les débits horaires de fonctionnement des forages F1 et F3 sont respectivement de 21 m3/h et 8m3/h, ce qui est conforme à la prescription. Il est noté que le débit de fonctionnement du forage F1bis a été baissé, passant de 30 à 21 m3/h, ce qui a engendré une forte diminution des prélèvements.7/21 Le débit horaire du forage F2bis qui est en fonctionnement depuis octobre 2022 respecte le seuil qui avait été autorisé pour le forage F2, à savoir 10 m3/h. Il est noté que le forage F2 aurait bien été comblé, conformément à la réglementation en vigueur (pas de constat visuel ni document cons
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 4.1.3.1.1
Lors de la visite sur le terrain, l'exploitant précise à l'inspection l'emplacement des 3 forages en fonctionnement, à savoir F1 bis, F2 bis et F3. Seul le forage F2bis a fait l'objet d'un contrôle physique ce jour. Il est constaté que la tête de forage est située à distance réglementaire de toute source potentielle de pollution, à l'abri dans un cabanon fermé et sous alarme (capteur d'ouverture de la porte). La tête est ainsi protégée de tout choc et de toute intrusion. Selon les dires de l'exploitant, le capteur d'ouverture de porte fait l'objet d'un test mensuel de fonctionnement pour en assurer l'efficacité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 9.2.4
8/21 En préalable à la visite, l'exploitant a transmis le tableur des relevés mensuels des niveaux d'eau dans les forages et les piézomètres depuis 1996. Il est constaté que les débits de fonctionnement des forages respectent les seuils prescrits. Selon les dires de l'exploitant, le suivi des niveaux d'eau et des débits de fonctionnement des forages est quotidien et tracé, permettant aux opérateurs du site de détecter rapidement tout dysfonctionnement. Le service dispose en permanence de pièces de rechange pour réparation rapide le cas échéant (vu matériels stockés dans le local presse à boues). Les interventions nécessaires peuvent être réalisées en interne ou par un prestataire extérieur. Le tableur fait apparaître une fois par an un arrêt technique de forage sur une période de 2 ou 3 jours, pour vérifier le niveau d'eau disponible. Le fichier mentionne également la périodicité des bilans quinquennaux qui ont eu lieu en 1998, 2003, 2009, 2016 et 2021, le prochain étant prévu pour fin 2026. Selon les dires de l'exploitant, il n'y pas de bilan annuel de fonctionnement des forages formalisé via un rapport, mais seulement les relevés mensuels du tableur qui font foi pour attester de leur bon fonctionnement. En préalable à la visite, l'exploitant a également transmis le dernier bilan hydrogéologique quiquennal des forages pour la période 2016-2021 (Rapport ANTEA A114390 de décembre 2021). Il porte sur les deux forages qui fonctionnaient sur cette période, à savoir F1 bis et F3, car le forage F2 n'était plus été utilisé en raison de baisse de productivité et de diminution du niveau de la nappe phréatique (remplacement par F2 bis en 2022). Le rapport signale en 2016 un constat de colmatage des forages avec diminution de productivité, d'où la nécessité de nettoyer et curer F1bis et F3 ; les travaux ont été faits et ont amélioré cette productivité. Les conclusions du rapport mentionnent le respect des recommandations de maintien des débits, le bon fonctionnement des forages, et l'absence de surexploitation de la ressource.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La déclaration GEREP est bien réalisée et transmise chaque année, la dernière a été effectuée le 16 avril 2025 pour l'année 2024. Elle concerne les émissions dans l’eau, les consommations d'eau et la gestion des déchets générés, dangereux ou non. Les données déclarées sont réglementaires. La déclaration mentionne des déchets de chantier de démolition (béton + ferrraille) pour un total de 510 tonnes, dont 476 tonnes recyclées et 34 tonnes mises en carrière. Lors de l'inspection, l'exploitant précise que le chantier concernait des travaux de réfection en bouverie, et que les déchets sont recyclés dans la mesure du possible. La déclaration mentionne également des déchets de chantier de désamiantage. Voir constats au point n°6.
Désamiantage lors de travaux / gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/10/2010, article L541-7-1
La déclaration GEREP de l'année 2024 mentionne la gestion de matériaux contenant de l'amiante, pour un total de 0.84 tonnes. En préalable à la visite, l'exploitant a transmis les deux bordereaux réglementaires de suivi de déchets dangereux liés à ces matériaux, à savoir des pulvérulents en bigbags (0.14 t) et des plaques en palettes filmées (0.7 t). Les déchets de travaux concernaient une dalle en fibro-ciment amianté du local TGBT à enlever pour remplacement. La société LGI qui a procédé au chantier dispose d'un certificat de désamiantage en date du 25 août 2022 et valable 2 ans, donc valide lors des travaux concernés (bordereaux du 12 janvier 2024). Les destinataires finaux sont les sociétés SECHE ECO INDUSTRIES et BORDINI ENVIRONNEMENT qui sont agréées pour l'élimination de matériaux contenant de l'amiante. En préalable à la visite, l'inspection a constaté sur TRACKDECHETS la déclaration de nouveaux déchets de désamiantage pour un total de 0.48 tonnes en janvier et février 2025. Selon les dires de l'exploitant, les travaux concerneraient la réfection d'un auvent de la chaufferie. La gestion par l'exploitant des déchets contenant de l'amiante est réglementaire.
Thèmes : Risques chroniques · Désamiantage lors de travaux / gestion des déchets
Points de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
La visite de terrain a permis de constater la présence d'un boîtier de prélèvement des rejets aqueux industriels en fin de traitement en station d'épuration. La zone de prélèvement est entretenue et aisément accessible. Le boîtier est équipé de 4 flacons, chacun correspondant à 24 h de prélèvements au rythme de 50 ml d'eau tous les 9 m3 (prélèvement asservi au débit). L'équipement est réfrigéré et sous thermostat. Un débitmètre est installé et fait l'objet d'un étalonnage périodique. Aucun écart entre le débitmètre et la supervision n'a été constaté lors du dernier étalonnage du 26 juin 2025 (vu document). 11/21
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 4.3.5
La visite sur le terrain a permis de visualiser : - le point de sortie des eaux usées traitées dans l'enceinte de la station d'épuration : leur aspect est visuellement clair et transparent, leur débit est régulier ; - le point de rejet des eaux usées traitées vers le milieu récepteur qu'est la Vilaine, en contrebas de la station d'épuration derrière la voirie. Ce point regroupe les eaux usées traitées et une partie des eaux pluviales de voirie du site et de la commune. L'eau est visuellement claire ce jour, sans constat de végétation ou de filaments, et son débit est régulier ; - un des points de rejet d'eaux pluviales dans la Vilaine, à droite du rejet Eaux usées traitées : seul s'écoule un filet d'eau issu des drains sous le bassin d'aération de la STEP, selon les dires de l'exploitant (le temps est chaud et sec lors du contrôle, et il n'a pas plu depuis quelques jours). Observation : Selon les dires de l'exploitant, le nombre de points de rejet en eaux pluviales serait de 30 à ce jour et non de 17 comme mentionné dans la prescription sus-citée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
12/21 Le volume de rejet des eaux usées traité est mesuré en continu (sonde de niveau / débit). Les prélèvements d'eau sont asservis à ce débit. Les rejets sont également suivis en terme de turbidité (sonde dédiée) et tout dépassement du seuil autorisé pour ces deux paramètres entraine l'arrêt des rejets aqueux. Le débitmètre est régulièrement étalonné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les analyses des rejets aqueux en autosurveillance sont réalisées par le laboratoire LABOCEA de Ploufragan (22), accrédité pour les prélèvements d'eau (validité au 30 avril 2028) et agréé pour les analyses d'eau (validité au 27 février 2026).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Le site SVA JEAN ROZE fait l'objet d'un Suivi Régulier des Rejets (SRR - Agence de l'Eau) avec deux bilans de suivi par an, lui permettant d'être dispensé d'un contrôle de recalage annuel. De plus, en mai 2025, le site a fait l'objet d'un contrôle inopiné des rejets aqueux industriels par le laboratoire EUROFINS HYDROLOGIE, accrédité pour les prélèvements et agréé pour les analyses d'eau. L'étude comparative avec le laboratoire d'autosurveillance périodique, pour le même échantillon de prélèvement, a montré une bonne cohérence et une fiabilité des résultats. Bilans semestriels du SRR 2024 En préalable à la visite, l'exploitant a transmis les deux bilans semestriels de l'année 2024 pour le Suivi Régulier des Rejets (Agence de l'Eau - rapports des 13 juin 2024 et 11 décembre 2024). Leur contrôle documentaire a permis de constater la conformité réglementaire du suivi des rejets aqueux industriels. Les conclusions des rapports sont les suivantes : "
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/12/2006, article 5.1.2
Les déchets de prétraitement aqueux sont les refus de dégrillage et les refus de tamisage en mélange, et sont collectés au niveau du prétraitement. En préalable à la visite, l'exploitant a transmis deux documents de gestion de ces déchets : - un bon de transport des refus de tamisage-dégrillage du 05 juin 2025, dont les informations sont les suivantes : Sous-produits animaux espèce bovine / catégorie C1 pour élimination / Refus de tamisage / Poids : 9 860 kg / Détenteur : SVA / Transporteur : AGROLOG CORNILLE / Destinaire final : ATEMAX OUEST pour élimination (incinération ou co-incinération). - une facture ATEMAX du 30 juin 2025 pour la collecte et la destruction de 87 tonnes de refus de dégrillage-tamisage, 17 tonnes de sang de bovins (et 24 tonnes de soies de porc). La gestion des déchets du prétraitement aqueux est faite par la société SAVE habituellement, mais en raison d'un arrêt technique de celle-ci à la période concernée, les effluents ont été dirigés vers ATEMAX par la SAVE. Les deux sociétés sont agréées pour l'élimination de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite, l'exploitant signale un projet à l'étude de valorisation des refus de dégrillage pour épandage agricole, d'ici 2027. Le cas échéant, ce projet devra faire l'objet d'un dossier de porter- à-connaissance en Préfecture avant sa réalisation. Ce dernier devra également être porté à la connaissance du service santé et protection animale au regard de la réglementation applicable aux sous produits animaux.19/21
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets de prétraitement aqueux
Stockage des fumiers et matières stercoraires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 5.1.3
Le stockage des fumiers de bouverie et des matières stercoraires de boyauderie se fait dans des bennes étanches de 25 m3 qui peuvent être bâchées. Certaines disposent de gouttières d'écoulement des jus afin de déshydrater au maximum les effluents avant expédition, jus qui sont collectés vers les eaux usées. Les départs de bennes sont très réguliers afin d'éviter tout stockage prolongé et toute nuisance potentielle (odeurs, nuisibles...). Lors de la visite sur le terrain dans la zone "déchetterie" du site, il est constaté que le secteur est propre, entretenu, et ne constitue pas de source de pollution potentielle. Les sols sont imperméables, en bon état, et tous les jus sont collectés. Aucune odeur anormale n'est perceptible. Les bennes en cours de remplissage (vis sans fin ou autre) sont stockées en hangar couvert, les bennes en attente d'expédition sont sur un parking dédié, et elles sont bâchées si besoin. Il est constaté que les refus de tamisage sont mélangés aux laines de brebis, faute de filière de valorisation, contrairement aux laines d'agneau qui disposent d'une filière de collecte pour traitement.
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations
Elimination des déchets produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 5.1.4 et 8.1.2
Tous les effluents sont transportés vers la SAVE qui assure leur gestion finale : - Fumiers et matières stercoraires : l'ensemble des bordereaux de pesée et de transport sont conservés sur site et consultables par les services d'inspection (vu ce jour). - Sang : le sang collecté de catégorie C3 peut être destiné soit à l'alimentation animale, soit à la valorisation technique. Le sang collecté de catégorie C1 est destiné à l'élimination. Voir contrôle de facture de collecte de sang au point n°16. - Refus de dégrillage-tamisage : voir point de constat n°16. - Boues : les boues collectées sont de deux types : les boues grasses correspondant aux résidus de dégraissage du prétraitement, et les boues physico-liquides correspondant aux boues de station d'épuration, qui sont épaissies sur site par passage sous presse pour augmenter leur taux de siccité avant expédition (vu local ce jour). En préalable à la visite, l'exploitant a transmis un bon de transport de boues de juillet 2025 avec les indications suivantes (quantités moyennées par l'inspection) : * Collecte tous les 3 jours d'environ 9 t de boues grasses (dites mixtes) + 11 t de boues physico- liquides (dites biologiques) - code déchet 02 02 04 * Détenteur : SVA ou SAVE * Destinataire final : Méthanisation à la Centrale Biogaz de La Selle en Luitré (35). La convention initiale de 2001 qui lie la SVA JEAN ROZE à la SAVE, et dont une copie a été transmise à l'inspection en préalable au contrôle, a été modifiée par deux avenants successifs en 2004 et 2005. Les tonnages maximums acceptés par la SAVE sont de 100 à 140 tonnes de matières crues par semaine (6000 à 6500 t/an), et de 14 à 18 tonnes de sang par semaine (800 à 880 t/an). Les tonnages de boues collectées mentionnés sur le bon de transport sus-cité sont inférieurs aux seuils autorisés par la convention. Les boues de station d'épuration peuvent être destinées à la méthanisation ou à la valorisation par épandage agricole. Selon les dires de l'exploitant, les boues font l'objet d'analyses périodiques en éléments traces métalliques et en paramètres de valeur agronomique (pas de résultats d'analyses transmis ou consultés ce jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les deux derniers résultats d'analyses des boues de station en éléments traces métalliques et paramètres physicochimiques, réalisées sur les produits bruts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2006, article 3.1.3
Lors de la visite sur le terrain, que ce soit dans les zones de stockage de déchets, dans le local de la presse à boues, ou dans la station d'épuration des eaux usées, quelques odeurs ont été perçues mais elles restent liées au fonctionnement normal des process et à la proximité des installations. Aucune odeur anormale n'a été ressentie ni aucune dispersion d'odeurs constatée. (Pas de constat près de la bouverie ou d'autres zones de production). Selon les dires de l'exploitant, aucune plainte pour nuisances olfactives n'a été enregistrée. Le procédé de dégraissage des effluents aqueux mis en place a permis de diminuer très fortement les odeurs émises, et un système de captage des molécules odorantes a été installé pour limiter leur dispersion dans l'air le cas échéant. De même, les stockages de matières susceptibles d'émettre des odeurs désagréables (co-produits animaux) sont réfrigérés et expédiés rapidement pour limiter les nuisances potentielles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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